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La sortie du statut de déchet au point mort

La directive cadre déchets et sa transposition en France Actu-Environnement.com - Publié le 06/12/2010
La directive cadre déchets et sa...  |    |  Chapitre 7 / 7
L'une des grandes nouveautés du texte européen réside dans la distinction entre ce qui est un déchet et ce qui n'en est pas. La définition de déchet a peu été précisée par le nouveau texte par rapport aux textes précédents (''acte de se défaire''), mais la directive donne les clefs pour différencier les sous-produits.
Une substance ou un objet résultant d’un processus de fabrication pourra désormais être considéré comme un sous-produit même si ce processus n’avait pas pour objet de produire cette substance ou cet objet. Plusieurs conditions doivent être réunies : utilisation ultérieure certaine, légale et directe (ne nécessite pas de traitement complémentaire). Par ailleurs, le sous-produit doit être une partie intégrante d’un processus de fabrication. En France, un décret viendra préciser ce sujet.

Exigences des matières recyclées
Les exigences établies par la Commission pour les matières recyclées se rapprochent des caractères techniques exigés pour les matières premières. Pour l'acier par exemple, il s'agit de ne pas dépasser un pourcentage maximale de stérile ou une quantité de graisse ou encore respecter un niveau de radioactivité. Par ailleurs, aucun autre déchet ne doit avoir été utilisé comme matière entrante pour obtenir le produit ferreux et les déchets contenant le fer et l'acier doivent avoir été séparés à la source.

La directive permet également de sortir les matières recyclées du statut déchets et revenir à un statut de produit. La reconnaissance de la ''fin du statut de déchet'' est de nature à permettre le développement du recyclage en excluant de ce statut de déchet les ''matières premières secondaires'' ou ''matières premières recyclées'' obtenues après avoir subi une opération de valorisation.

Pour cela, l'article 6 liste les critères auxquels les ''substances'' doivent répondre pour être considérées comme ''produit'' : ces substances doivent premièrement être utilisées à des fins spécifiques, c’est notamment le cas lorsque la matière première secondaire est capable de remplacer une matière première primaire. La substance doit également être intégrée à un marché pour sa valeur économique ou faire l’objet une demande qui pourrait ensuite devenir un marché. Le troisième critère porte sur le respect des exigences techniques, des normes et des réglementations en vigueur. Rappelons que la sortie du statut de déchet induira l’entrée dans le périmètre d’application d’une autre réglementation (législation produit, règlement communautaire REACH). Enfin, l’utilisation de ces matières ne devra pas avoir d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine, ce qui laisse supposer qu’un bilan des avantages et inconvénients de la disqualification dudit déchet sera mis en œuvre au regard de la protection de la santé et de l’environnement.

La Commission doit encore convaincre plusieurs Etats membres


Selon la Directive, la Commission, assistée d’un comité composé d’experts des Etats membres, est chargée d'établir des critères spécifiques pour chaque matière recyclé et en premier lieu pour les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques et les textiles. ''Les états membres peuvent s'intéresser aux autres flux de déchets s'ils le souhaitent'', précise Olivier David. ''En France, la transposition va ouvrir cette possibilité au niveau législatif. Ensuite un décret attendu pour le premier trimestre de l'année 2011 déterminera la procédure de définition des critère''.. Ainsi, une fois les textes publiés les industriels pourront soumettre des critères à la validation du ministère.

Les travaux sur l'acier, l'aluminium et papier-carton ont été finalisés en juillet 2010 par l'Institute for Prospective Technological Studies et la Commission. Toutefois les Etats membres ont rejeté les propositions à l'occasion d'une réunion en octobre dernier. ''La Commission européenne est bien embarrassée car tout a été fait dans les temps pour respecter la transposition'', explique Olivier François, président de FEDEREC Nord. ''La Commission va tenter une conciliation mais en attendant on a pas de planning. Les Etats membres ne pourront pas transposer en temps et en heure cette directive'', prévient-il.
Le décret français sensé transposer ces dispositions risque par conséquent de ne pas sortir de si tôt.

Florence Roussel

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Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

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