Le crédit d’impôt instauré par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 31 décembre 2006 est le seul financement automatique disponible pour l’instant en France. Les autres financements peuvent être apportés par les Conseil régionaux, l’ADEME, les communes, les agence de l’eau voire l’Europe mais ils sont dispensés au cas par cas.
Le crédit d’impôt pour les particuliers
Instauré pour favoriser la récupération des eaux de pluie, le crédit d'impôt sur le revenu est prévu à l’article 49 de la LEMA. Il s'applique à hauteur de
25% des dépenses des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé.
Ces équipements doivent être intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des
factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux ou sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement mentionnant les équipements matériaux et appareils. Comme précisé précédemment, il ne concerne que l'eau collectée sur des toitures inaccessibles et utilisée à l'extérieur des habitations. Un arrêté du 4 mai 2007 fixe la liste des équipements concernés.
Si l'habitation a moins de 2 ans d'âge, la TVA est de 19,6%. pour ce qui des travaux de terrassement et de plomberie. Elle est par contre de 5,5% si la maison a plus de 2 ans. Les travaux doivent bien sûr être réalisés par un
professionnel.
Pour être éligible au crédit d’impôt l’installation doit comporter :
- une crapaudine en haut de chaque descente de gouttière concernée ou un système de dérivation des eaux de pluie sur la descente, s'il n'y en a qu'une, ou un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées,
- une grille de filtration en amont du stockage, démontable pour le nettoyage et d'une maille inférieure à 5 mm,
- un dispositif de stockage neuf, comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles,
- des conduites entre le système de dérivation et le stockage, et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée,
- un robinet de soutirage verrouillable accompagné d’une plaque qui porte d'une manière visible la mention « eau non potable » et le pictogramme correspondant.
Le dispositif de stockage doit être étanche, opaque, fermé et recouvert d'un couvercle solide et sécurisé. Il doit résister aux variations de remplissage et comporter un dispositif d'aération avec une grille anti-moustiques. Son arrivée d'eau doit être noyée et son système de trop-plein doit être équipé d'un clapet anti-retour, sauf si le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau. On doit pouvoir le vidanger, le nettoyer entièrement et accessible manuellement.
Exemple des aides de l’Agence de l’eau Seine-Normandie aux ouvrages collectifs
Dans le cadre de son 9ème programme (2007-2012), l’Agence de l’eau Seine-Normandie propose deux types d’aide : une participation au financement de la déconnection de gouttières et le « label Agence de l’eau pour les urbanisations nouvelles » qui est une subvention accordée aux collectivités et aménageurs privés dans le cadre d’une zone d’urbanisation nouvelle. Le label nécessite le respect d’un cahier des charges d’aménagement durable. L’aide est fonction de la surface aménagée, de la surface maîtrisée.
Les financements de l’Agence de l’Eau Seine Normandie concernent des actions, non pas d’économie d’eau potable, mais qui s’inscrivent dans la lutte contre les pollutions, et notamment via la lutte contre le rejet des eaux pluviales dans les réseaux (principalement unitaires). Les actions doivent donc permettre, via une déconnection ou une diminution des rejets, de limiter les débordements des réseaux.
Pour en savoir plus :
• Le crédit d'impôt sur les eaux pluviales ne concerne pour l'instant que les usages extérieurs
• La DGI précise les modalités d’application du crédit d'impôt sur les eaux pluviales
• Arrêté du 4 mai 2007
• Loi sur l’eau
• Agence de l’eau Seine-Normandie
