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Réglementation

La récupération et l’utilisation des eaux de pluie Actu-Environnement.com - Publié le 15/02/2008
La récupération et l’utilisation des...  |    |  Chapitre 3 / 7
En France, la gestion des eaux de pluie est réglementée par le Code Civil. L’article 641 prévoit que « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ». Il peut les recueillir pour son propre usage, les vendre ou les concéder à un voisin. D’autres articles encadrent ce droit à l’échelle du voisinage. L’article 681 précise ainsi que le propriétaire doit établir des toits de manière à diriger les eaux pluviales sur son terrain et non pas sur celui de son voisin.
À l’échelle de la commune, le code général des collectivités territoriales demande aux mairies de délimiter les zones où l’imperméabilisation des sols doit être limitée et où il est nécessaire de prévoir des installations de collecte, de stockage et si nécessaire de traitement des eaux pluviales.

Concernant les usages des eaux de pluie, la situation est plus complexe. Conformément aux dispositions des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique, l’utilisation d’eau de qualité dite « potable » est requise pour tous les usages domestiques compte tenu des risques sanitaires pouvant exister pour la population exposée, notamment par ingestion (via la contamination d’aliments, ou des réseaux d’eau, …) et par inhalation d’aérosols (contaminants microbiologiques, légionelles, …).
Actuellement la notion d’« usage domestique » recouvre : les usages alimentaires (boisson, préparation des aliments, lavage de la vaisselle), les usages liés à l’hygiène corporelle (lavabo, douche, bain, lavage du linge), les autres usages dans l’habitat (évacuation des excréta, lavage des sols et des véhicules, arrosage des légumes, eau de piscine).
Mais face à la multiplication des demandes de réutilisation d’eau de pluie, les instances responsables de l’hygiène et de la santé ont été amenées à se pencher sur la question et à se prononcer. Dans un avis du 5 septembre 2006, le Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France (CSHPF) a estimé que l’eau de pluie collectée en aval de toitures peut être utilisée pour des usages non alimentaires et non liés à l'hygiène corporelle, dès lors que ces usages n'impliquent pas de création d’un double réseau à l’intérieur des bâtiments. Autrement dit, l’utilisation des eaux de pluie récupérées directement en aval de la toiture est autorisée en extérieur.

Concernant l’utilisation en intérieur, le CSHPF est plus réticent. Il craint surtout les risques de contamination du réseau potable par le réseau d’eau de pluie. Il recommande donc de n'autoriser qu'à titre dérogatoire, l'utilisation d’eau de pluie. Dans ce cas, le CSHPF insiste sur la nécessité de bien séparer et d’identifier clairement les deux réseaux conformément aux normes en vigueur (EN NF 1717*). Cette position étant une recommandation, elle est donc appréciée de différentes façons par les instances départementales comme les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) qui sont notamment chargées de donner leur accord pour les installations dans les bâtiments à usage collectif.
En cas d’utilisation des eaux pluviales à l’intérieur des bâtiments d’habitat collectif ou recevant du public, une demande de dérogation doit être transmise à la DDASS qui en fonction émet un avis favorable ou défavorable au projet. Dans tous les cas, les DDASS demandent un dossier technique détaillé sur les dispositifs prévus, les modalités d’information, de gestion du réseau et les justifications économiques et écologiques du projet.
Il n’y a, a priori, pas de démarche particulière pour les usages domestiques à une échelle familiale (usages intérieurs et extérieurs) et pour les usages extérieurs des bâtiments collectifs ou recevant du public. Néanmoins, il est recommandé de consulter les DDASS pour savoir si la réglementation a évolué et si une dérogation doit être accordée et surtout pour connaître les préconisations techniques relatives aux dispositifs d’utilisation des eaux pluviales.
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En revanche, si l’utilisation des eaux de pluies entraîne un déversement d’eau dans le réseau d’assainissement, la mairie doit être prévenue. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit à article R. 2224-19-4 que toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Le rejet de ces eaux entraînera le paiement de la redevance d’assainissement. Actuellement pour chaque m3 d’eau consommé et rejeté dans le réseau d’assainissement, chaque consommateur paie ce service dans sa facture d’eau. Pour l’eau de pluie qui par définition n’est pas consommée au robinet mais est rejetée dans le réseau, le propriétaire doit également s’acquitté de cette taxe. Cette redevance est calculée soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager soit sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau rejeté : surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.
Il est également important de rappeler que l’article L. 2224-12 du CGCT prévoit qu’en cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages.

Côté financement, un crédit d’impôt sur le revenu « pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économie d’énergies et du développement durable », a été mis en place suite à la Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques de décembre 2006. Un arrêté concernant les équipements éligibles publié en mai 2007 est venu compléter ce texte mais l’arrêté chargé de préciser les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat n’a pas encore été publié. Il devrait l’être très prochainement et devrait autoriser l’utilisation des eaux de pluie pour l’alimentation des toilettes et de robinets dans les garages. On est encore loin d’une utilisation dans les laves-linge ou comme dans certains pays européens d’une utilisation des eaux de pluie pour produire de l’eau potable mais la situation évolue progressivement.

D’autres points restent toutefois à éclaircir notamment la qualité que doit présenter l’eau de pluie. La qualité des eaux de baignade est régulièrement évoquée comme objectif de qualité à atteindre dans le cadre d’une récupération des eaux de toitures pour des usages domestiques. Cet objectif est déterminé par certains maîtres d’ouvrage qui souhaitent justifier de l’absence de risques spécifiques liés à cette pratique pour des usages tels que les sanitaires ou l’arrosage. Mais il n’existe cependant aucune réglementation imposant cet objectif de qualité pour l’utilisation des eaux pluviales.

* Norme européenne (et donc française) EN NF 1717 de mars 2001 intitulée « protection contre la pollution de l’eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour ».

Pour en savoir plus :
Télécharger l’avis du CSHPF
Loi sur l’eau
Arrêté sur la liste de ces équipements
Récupération d'eaux de pluie: deux nouveaux arrêtés bientôt publiés

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Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

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