Transposition en droit national de la Directive européenne sur les performances énergétiques des bâtiments, la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 impose qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) soit annexé à toute vente ou location immobilière que ce soit un logement ou un bâtiment tertiaire.
Ce document vise à informer le propriétaire ou le locataire d’un bien sur la performance énergétique de ce dernier et sur les économies d’énergie réalisables. Il donne 4 informations principales :
- une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques,
- une estimation de la consommation annuelle d'énergie et de son coût avec un classement de la consommation au m2 selon le principe de l'« étiquette énergie » (échelle de A à G),
- l'indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une « étiquette climat »,
- des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Dans la pratique, le Diagnostic de Performance Energétique doit être effectué lors de la vente et d’une location d’un bien immobilier. D'une durée de validité de 10 ans, ce DPE doit être réalisé par un professionnel indépendant dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC notamment. Un arrêté du 16 octobre 2006 définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Ce DPE doit être établi au même titre que le diagnostic amiante, plomb, termites et risques. Toutefois, il n'a qu'une valeur informative. En effet, à la différence d'autres diagnostics, l'acquéreur ou le locataire ne peut s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire. Tous les diagnostics sont regroupés dans un document unique appelé le Dossier de Diagnostic technique (DDT).

La vigilance doit être de mise pour les propriétaires souhaitant faire réaliser ces diagnostics. Suite à une enquête réalisée fin 2007, l'association UFC-Que Choisir a mis en évidence des comportements inquiétants de la part de certains diagnostiqueurs et des prestations parfois bâclées. Les temps passés sur place pour un même bien à expertiser varie entre 30 minutes et plus de deux heures même s’il n'y a aucune corrélation entre le temps passé et la justesse du diagnostic. L'enquête met également en évidence des écarts de prix pour les mêmes prestations pouvant aller jusqu'à 50% au sein d'une même ville.
Mais le plus inquiétant réside dans la véracité des informations fournies. L'enquête révèle ainsi de nombreuses lacunes : zones d'amiante non détectées, des diagnostics termites effectués sans sondage, des diagnostics installations de gaz ne détectant pas une anomalie pourtant basique. Sur le plan énergétique, aucun diagnostic n'a abouti aux mêmes conclusions. Par conséquent, les estimations de coût de consommation énergétique annuel varient du simple au double pour un même bien alors qu'il est censé s'agir d'une information primordiale pour le futur occupant.
En attendant l’assainissement du secteur, il est donc conseillé de choisir soi-même sont diagnostiqueur en comparant les devis et non pas systématiquement celui présenté par les agences immobilières. UFC que choisir conseille également de réaliser le DPE dès la mise en vente du bien afin de prendre son temps et ne pas se précipiter au moment de la signature du compromis de vente.

Depuis la création du DPE de nombreux arrêtés et décrets ont été publiés afin de préciser les méthodes, procédures, modes de calcul que ce soit pour les locations ou les ventes. L’arrêté du 21 septembre 2007 est par exemple consacré au DPE à réaliser pour les nouvelles constructions (bâtiment ou partie de bâtiment). Pour les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant cette date, le maître d'ouvrage doit fournir au diagnostiqueur la synthèse de l'étude thermique du bâtiment réalisée conformément à la RT2005. Le diagnostiqueur vérifie visuellement que les éléments de l'étude thermique sont ceux effectivement mis en œuvre dans le bâtiment pour établir le DPE.

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Cas particulier des bâtiments recevant du public

Le décret du 19 mars 2007 prévoit que l'affichage d'un diagnostic de performance énergétique sera obligatoire à partir du 2 Janvier 2008 pour certains bâtiments. Il s'agit des bâtiments remplissant simultanément les trois conditions suivantes :
- de surface utile supérieure à 1000 m²,
- accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l'article R.123-19 du Code de la construction et de l'habitation,
- et appartenant à une collectivité publique ou occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC). L’arrêté du 7 décembre 2007 précise les modalités d’affichage.

Pour en savoir plus :

Consulter les texte réglementaires :

• Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

• Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007

• Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique

• Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation

• Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

• Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine

• Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Lire les articles :

• Diagnostic de performance énergétique : bien connu mais assez mal perçu

• Diagnostic de performance énergétique : l'arrêté concernant les locations de logements est paru

• Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 1er novembre lors la vente d'un logement