Cas particulier des huiles usagés

Le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, complété par les arrêtés du 28 janvier 1999, réglemente l'élimination des huiles usagées :

• Les professionnels sont tenus de recueillir les huiles usagées, de les stocker dans des installations étanches et séparément de tout autre déchet.
• Ils doivent les confier à des collecteurs et des éliminateurs agréés.
• Les huiles sont ensuite obligatoirement valorisées par recyclage, régénération ou utilisées comme combustible . (consulter le texte officiel)

Cas particulier des pneus

Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 est relatif à l'élimination des pneumatiques usagés :

• Interdit d’abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l’air libre les pneumatiques.
• Impose aux fabricants et importateurs de pneus d'en assurer la collecte et l’élimination.
• Les distributeurs sont tenus de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques vendus l'année précédente.
• Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés pour remplir les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagers.
• Fixe les possibilités de valorisation les pneumatiques par le biais du réemploi, du rechapage, de l’utilisation pour les travaux publics, par des travaux de remblaiement.
• La collecte des pneumatiques usagés est subordonnée à la délivrance d'un agrément accordé pour une durée maximale de 5 ans par le préfet du département. Un cahier des charges est annexé à l'agrément.

Ce décret est applicable depuis le 29 décembre 2003 pour les pneus d’un diamètre inférieur ou égal à 1,40 m et ayant équipé un engin de 4 roues minimum. Réglementairement, le brûlage à l'air libre des pneumatiques est strictement interdit. La législation interdit la mise en décharge des pneumatiques à partir du 1er juillet 2002, car ils ne sont pas considérés comme des déchets ultimes (code de l'Environnement et arrêté ministériel du 9 septembre 1997 réglementant les CSDU de classe 2). L'entreposage de pneumatiques usagés est soumis à la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Il relève, à titre indicatif, de la rubrique 98 bis de la nomenclature des ICPE. (consulter le texte officiel)

Conséquences :

• Les distributeurs doivent reprendre gratuitement un tonnage de pneus usagés égal à celui des pneus neufs vendus par eux l’année précédente.

• Les distributeurs et les détenteurs doivent remettrent les pneus usagés soit à :

• Des collecteurs agréés.
• Des exploitants d’installations de valorisation agréées.
• Des entreprises de travaux publics, de remblaiement, de génie civil.
• Des agriculteurs pour ensilage.

• Les producteurs doivent :

• Collecter ou faire collecter, chaque année, à leurs frais les pneus usagés qui sont tenus à leur disposition chez les distributeurs ou détenteurs dans la limite des tonnages de leurs ventes de l’année écoulée.
• Valoriser ou faire valoriser les pneus usagés collectés ou utilisés pour leur propre compte.
• Communiquer annuellement à l’Etat les quantités de pneus mis sur le marché et éliminés.
• Ils peuvent se regrouper pour remplir leurs obligations de façon collective.

• Les collecteurs doivent recevoir un agrément par la préfecture du département où ils exercent leur activité, d’une durée de 5 ans. Pour cela, ils doivent respecter leur cahier des charges, prévoyant notamment :

• De démontrer une capacité technique et financière.
• D’assurer une tracabilité et de communiquer à l’Etat les quantités de pneus collectés.
• L’obligation de collecte dans la zone concernée.
• L’obligation de ne remettre des pneus usagés qu’à des personnes qui effectueront une valorisation agréée.
• Ils peuvent travailler avec des prestataires qui sont sous leur responsabilité.

• Les détenteurs de stocks doivent les éliminer ou les faire éliminer avant le 1er juillet 2009.

Avant l’entrée en vigueur de ce texte, l'association APURE créée par les principaux manufacturiers présents sur le marché français du pneumatique (Bridgestone, Continental, Dunlop, Goodyear, Kléber, Michelin et Pirelli) a organisé la filière de recyclage. Elle a créé dans un premier temps le référentiel de certification de service Qualicert–Valorpneu spécialisé dans le métier du traitement du pneumatique et attribué aux entreprises dont les procédures de travail assurent un bon niveau de qualité et de traçabilité.
Ensuite, dès janvier 2002, les membres d'APURE ont créé la société anonyme ALIAPUR qui organise et finance les opérations de recyclage des pneumatiques. Les producteurs adhèrent au prorata de leurs ventes de pneus sur le marché français. Aliapur passe des contrats avec des opérateurs de valorisation ou de recyclage tous certifiés Qualicert–Valorpneu, garantissant un tonnage annuel de pneumatiques usagés. L'ensemble des adhérents d'Aliapur devrait représenter 90% du marché français des pneumatiques usagés.
En 2005, ALIAPUR a collecté et traité 85,5% des 340.000 tonnes de pneus usagés qui ont été produits réparties sur une quarantaine d’entreprises.

Cas particulier des DEEE

Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) regroupent tous les objets ou les composants d’objets qui fonctionnent grâce à des courants électriques ou électromagnétiques que ces courants soient fournis par branchement sur une prise ou à travers des piles ou des batteries. Avec l’intégration de plus en plus importante de l’électronique dans les voitures, les DEEE ne sont plus à négliger dans les VHU d’aujourd’hui.

Aux côtés des métaux et du plastique, les DEEE peuvent contenir des produits polluants ou dangereux pour la santé comme le cadmium, plomb, mercure, des fluides frigorigènes ou encore de l’amiante. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’Union européenne a décidé de mettre en place en 2003 une réglementation visant à assurer une récupération de ces polluants et à limiter les atteintes à la santé et à l’environnement. Deux directives distinctes ont été adoptées fin 2002 par le Conseil et le Parlement Européen, puis diffusées au journal officiel des Communautés européennes début 2003 : la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 et la directive 2002/95/CE dite ROHS. La première reprend le principe du pollueur-payeur des fabricants, responsables du cycle de vie des produits et du financement de leur collecte alors que la deuxième concerne, elle, l'élimination à la source de certains matériaux dangereux comme le cadmium, le mercure, le chrome, le plomb, ou le brome...

Alors qu’elles devaient être transposées en droit français pour août 2004, la France les a transposées qu’en juillet 2005 à travers le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, transposition un peu tardive lorsqu’on sait qu’elles sont entrée en vigueur le 13 août 2005. (consulter le texte officiel)

Ainsi depuis cette date, les DEEE doivent être collectés et valorisés par des organismes agréés au frais des producteurs d’EEE. Il faut désormais que les DEEE issus des véhicules hors d’usage soient dirigés vers un établissement agréé pour leurs traitements.

ICPE

Le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, complété par les arrêtés du 28 janvier 1999, réglemente l'élimination des huiles usagées : La définition d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est donnée par le Livre V, Titre I, art. L 511-1 du Code de l’environnement (ancienne loi du 19 juillet 1976). Une ICPE est donc une installation fixe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement. Exemples : usines, élevages, entrepôts, carrières, etc.

Pour savoir si une installation est soumise à cette réglementation, il faut se référer à la nomenclature qui se présente sous la forme d’une liste de substances et d’activités auxquelles sont affectés des seuils : quantité de produits, surface de l’atelier, puissance des machines, nombre d’animaux, etc. Cette nomenclature a été mise à jour en juillet 2006 par modification du décret du 20 mai 1953.

En fonction du dépassement de ces seuils, il existe deux régimes : déclaration ou autorisation. Avant sa mise en service, l’installation classée doit accomplir une procédure plus ou moins complexe en fonction de son régime pour obtenir le droit d’exploiter. Dans le cas de l’autorisation, la procédure aboutit à un arrêté d’autorisation d’exploiter, délivré par la préfecture, qui liste toutes les obligations auxquelles doit se conformer l’installation pour limiter les risques et les impacts environnementaux.

Les ICPE sont susceptibles d’être contrôlées par des inspecteurs des installations classées. En cas d’infractions, les sanctions peuvent être pénales, civiles ou administratives. Parmi les sanctions pénales applicables aux personnes physiques, on retrouve :

• Mise en service d’une ICPE soumise à autorisation sans autorisation : amende d'environ 75.000 Euros au plus et 1 an d’emprisonnement au plus.
• Mise en service d’une ICPE soumise à déclaration sans déclaration : amende d'environ 1.500 Euros au plus
• Non-respect des prescriptions techniques : amende d'environ 1.500 Euros au plus.
• Omission de déclarer les modifications ou extensions : amende d'environ 1.500 Euros au plus.
• Obstacle aux fonctions des inspecteurs : amende d'environ 15.000 Euros au plus.

Les personnes morales peuvent être condamné aux mêmes peines. Le montant de l’amende est alors multiplié par cinq. L’emprisonnement est remplacé par la fermeture de l’installation. Toute sanction administrative est précédée d’un arrêté de mise en demeure de régularisation ou de mise en conformité avec un délais.

En cas de modifications de l’exploitation, l'exploitant doit renouveler sa demande d'autorisation ou de déclaration auprès de la préfecture. Les modifications peuvent être l'extension de la superficie d'exploitation, la modification du fonctionnement de l'exploitation ou encore l'évolution du volume ou de la capacité.

Dans le cas du traitement des VHU, tout exploitant d’une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être en conformité avec la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ces installations relèvent dans la plupart des cas de la rubrique n° 286 de la nomenclature des ICPE relative au stockage de métaux. Cependant elles peuvent aussi relever d’autres rubriques en fonction des activités réellement exercées sur le site :

• la récupération de l'électrolyte des batteries est ainsi visée par la rubrique 167 a si le stockage est assimilé à une station de transit de ce déchet avant son élimination en centre autorisé, ou par la rubrique 167 c si le traitement chez l'industriel consiste en une valorisation par recyclage,
• le traitement de pneumatiques usagés est soumis à des dispositions spécifiques.

L’articulation entre la réglementation des ICPE et celle des installations recevant des déchets est détaillée par la circulaire du 17 mars 2003 relative à la nomenclature des activités liées aux déchets (installations classées) et ses annexes. (consulter le texte officiel)