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Une réglementation récente et évolutive

Les micropolluants de l'eau Actu-Environnement.com - Publié le 02/04/2012
Les micropolluants de l'eau  |    |  Chapitre 5 / 7
Environnement & Technique N°314 Ce dossier a été publié dans la revue Environnement & Technique n°314
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La notion de "micropolluants" n'est pas définie en tant que telle par la réglementation. Mais plusieurs textes, tant au niveau européen que français, visent à réduire les émissions des substances chimiques et leur présence dans le milieu naturel.

© asiln


La directive cadre sur l'eau (DCE) impose aux Etats membres le bon état des masses d'eau d'ici 2015 et la non-dégradation de l'existant. Elle impose aussi la réduction progressive des rejets de substances prioritaires, c'est-à-dire celles présentant un risque significatif pour l'environnement aquatique. De même que la suppression des substances "dangereuses prioritaires", c'est-à-dire celles qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), le tout à l'horizon 2021.

Cinquante substances sur la sellette
En croisant les différentes directives sur l'eau, on peut identifier 50 substances considérées comme des micropolluants. Quarante-et-une substances menacent l'état chimique des eaux : les 20 substances prioritaires et les 13 substances dangereuses prioritaires de la DCE, auxquelles s'ajoutent huit polluants issus de la liste 1 de la directive 2006/11.

Neuf substances menacent l'état écologique des eaux : quatre polluants non synthétiques (métaux) et cinq polluants synthétiques (pesticides).
Plusieurs autres directives communautaires s'appliquent également. La directive 2006/118, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution ou la détérioration, interdit ou limite l'émission de certaines substances vers les aquifères. La directive 2008/105 établit des normes de qualité environnementale (NQE) dans le domaine de l'eau. La directive 2009/92, dite "QA/QC", établit quant à elle des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux.

Ces directives ont été transposées en droit français par deux arrêtés du 25 janvier 2010, l'un relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface. L'autre établissant le programme de surveillance de l'état des eaux. Un arrêté du 17 décembre 2008 transpose, quant à lui, la directive sur la protection des eaux souterraines.

Privilégier les logiques préventives

Comme le souligne le ministère de l'Ecologie, "la stratégie de réduction des substances dans l’eau vise une approche globale, en agissant sur l’ensemble du cycle de vie des micropolluants, et en privilégiant les logiques préventives aux logiques curatives, notamment au niveau de la mise sur le marché". La réglementation des micropolluants passe donc aussi par des directives sectorielles comme la directive IPPC, remplacée par la directive IED, ou la directive cadre pour une utilisation durable des pesticides (2009/128).

Sont aussi concernés les textes relatifs à la classification et à la mise sur le marché des substances : règlement 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, directive 98/8 relative à la mise sur le marché des produits biocides, règlement REACH et règlement CLP.

Déclaration des substances à la source

Le règlement 166/2006 a créé un registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR) et instaure une obligation de déclaration annuelle des émissions polluantes. Cette obligation a été reprise en droit français par l'arrêté du 31 janvier 2008. Les établissements visés par cette obligation sont les installations classées soumises à autorisation, les élevages et les piscicultures les plus importantes, les stations d'épuration urbaines d'une capacité de traitement supérieure à 100.000 équivalents habitants et les sites d'extraction relevant du code minier.

Ainsi, les stations d'épuration doivent-elles déclarer les émissions de 91 substances dans les eaux. La surveillance des rejets des stations d'épuration et des eaux réceptrices est réglementée également par un arrêté du 22 juin 2007, dont le ministère de l'Ecologie prévoit la modification d'ici la fin 2012. Une circulaire relative à la surveillance des émissions de micropolluants par les stations de traitement des eaux usées (STEU) est également en projet.

Recherche des substances dangereuses dans l'eau

En cohérence avec les orientations de la directive cadre sur l'eau, une circulaire du ministre de l'Environnement du 4 février 2002 a lancé une action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette action a ensuite été étendue à 120 stations de traitement des eaux usées.

Suite à l'analyse des données récoltées, une surveillance renforcée des émissions de certaines ICPE, phase préalable à leur réduction, a été mise en place par une circulaire du 5 janvier 2009. L'annexe I de cette circulaire liste les substances dangereuses potentiellement présentes dans les rejets aqueux de chaque secteur industriel concerné. Fin septembre 2011, 2.583 arrêtés préfectoraux avaient été prescrits au titre de cette circulaire.

En ce qui concerne les stations d'épuration, l'investigation a conduit à la publication de la circulaire du 29 septembre 2010, relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les STEU. Ce texte met en place une action de mesure des flux de certains micropolluants généralisée à l'ensemble du territoire. "Cette surveillance fait partie intégrante du plan national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par les micropolluants", précise la circulaire.

Prescriptions techniques pour les ICPE et les IOTA

L'action n° 5 du Plan national d'action contre la pollution par les micropolluants consiste à définir pour les ICPE et les installations relevant de la loi sur l'eau (IOTA) des prescriptions compatibles avec l'atteinte du bon état des masses d'eau et de réduction des émissions dans les arrêtés ministériels et préfectoraux.

Pour les ICPE soumises à autorisation, il s'agit d'adapter les valeurs limites d'émission (VLE) par une révision, au niveau national, de l'arrêté du 2 février 1998 et des arrêtés ministériels sectoriels, et, au niveau local, des arrêtés préfectoraux. L'inspection des installations classées était chargée d'établir la correspondance entre le rejet industriel de chaque ICPE et la masse d'eau associée. "Les actions engagées seront utiles, à plus long terme, pour établir des prescriptions générales sur les substances dangereuses à l'attention des ICPE soumises à déclaration", précise le plan.

Une démarche similaire est prévue pour les IOTA ayant un impact potentiel sur l'état des masses d'eau superficielles et souterraines : gestion des eaux pluviales, dragage des cours d'eau, STEU, épandage des boues d'épuration…

Laurent Radisson

© Tous droits réservés Actu-Environnement
Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

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