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Actu-Environnement

L’évaluation des dossiers

REACH : détails d’un dossier crucial Actu-Environnement.com - Publié le 20/02/2007
REACH : détails d’un dossier crucial  |    |  Chapitre 7 / 15
L’évaluation recouvre trois types d’opérations distinctes, avec des buts différents :
- l’évaluation des dossiers pour vérifier si les dossiers sont complets et si les informations sur les substances sont suffisantes,
- l’évaluation des propositions d’essai sur des animaux pour éviter qu’il n’y ait trop d’expérimentation animale,
- l’évaluation des substances pour lever ou confirmer les suspicions de danger qui pèsent sur une substance.

Conformité des dossiers :
L'Agence procède à un contrôle de conformité de chaque enregistrement pour vérifier que tous les éléments demandés ont été communiqués. Le contrôle de conformité n'a pas pour objet d'évaluer la qualité ou le caractère approprié des données ou des justifications soumises. Cette étape représente en quelque sorte l’étape de « contrôle qualité » des dossiers d’enregistrement. Si l'enregistrement est incomplet, l'Agence fait savoir au déclarant quelles sont les autres informations à fournir pour que l'enregistrement soit complet conformément aux dispositions de REACH, et lui fixe un délai raisonnable à cet effet.

Évaluation des propositions d’essais :
L’évaluation des propositions d’essais s’applique à tous les dossiers de substances de plus de 100 tonnes par an pour lesquels les demandeurs proposent de réaliser un essai sur un vertébré. Il importe pour des raisons propres au bien-être des animaux que les autorités soient convaincues que de tels essais sont appropriés.
C’est l'autorité compétente de l’État membre qui doit examiner la proposition d'essai. Si elle est d’accord elle prévient l’Agence qui centralise les avis de tous les autres États membres concernés avant de donner le feu vert. Les résultats seront ensuite communiqués à tous les états membres. De cette façon ils ne sont pas multipliés.

Évaluation des substances :
Les autorités compétentes peuvent évaluer toute substance s'ils ont des raisons valables de suspecter un risque pour la santé humaine ou l'environnement. Ces évaluations visent à lever ou confirmer une suspicion qui pèse sur une substance et permettent, le cas échéant, d’imposer à l’industriel de fournir des essais supplémentaires ou d’aboutir à la proposition de mesures de gestion des risques. L’Agence fixe, en collaboration avec les États Membres, les substances à évaluer en priorité.
Ces évaluations sont menées sur une base volontaire par les États membres après l’inscription de la substance sur le « plan continu d’action communautaire ». En France, l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail (AFSSET) apportera par exemple un appui aux pouvoirs publics dans la définition des priorités en matière d’évaluation des risques et le bureau d’évaluation des risques des produits et agents chimiques (BERPC), mis en place par mutualisation des compétences de l’INRS et de l’INERIS, sera l’opérateur scientifique qui réalisera les évaluations au niveau national.

Dans le cas des substances déjà existantes et présentes sur le marché communautaire, les déclarants sont invités à procéder à un pré-enregistrement d'informations assez rapidement en vue de permettre un partage des données déjà disponibles. Tout fabricant ou importateur qui a transmis à l'Agence des informations devient membre d'un forum d'échange d'informations sur les substances (FEIS).

Avant de procéder à des essais sur des animaux vertébrés pour satisfaire aux obligations d'information liées à l'enregistrement, le membre d'un FEIS s'informe sur la disponibilité d'une étude pertinente en consultant la base de données et en communiquant avec les autres membres de son FEIS. Si une étude pertinente est disponible, il demande communication de cette étude.
En effet, les propriétés intrinsèques et les dangers de chaque substance, si elles ne sont pas déjà connues, peuvent être déterminés par différentes voies (modèles, études épidémiologiques ou essais). Lorsque des essais sont nécessaires et qu’ils impliquent des animaux, les déclarants doivent partager les données pour limiter autant que possible le nombre d’essais réalisés.

© Tous droits réservés Actu-Environnement
Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

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