Suite aux réflexions du Grenelle Environnement organisée en 2007, un plan d'action renforcé en matière de sites pollués a été décidé par l’État. Ce plan prévoit notamment de
croiser les bases de données des localisations des établissements recevant des populations sensibles et des anciens sites industriels susceptibles d'être pollués. L'article 43 de la loi de programmation Grenelle 1 prévoit que cette action sera réalisée en 2010.
Le plan prévoit également d'accélérer le traitement de sites pollués orphelins. Pour cela, l'organisme qui assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de mise en sécurité de ces sites à savoir l'ADEME, s'est vu confier un budget complémentaire de 25 millions d'euros en 2009.
''Un tel montant correspond à un triplement de la capacité d’intervention dans ce domaine dès 2009 ; cette action s’inscrit en outre dans la durée puisque 89 M€ sont prévus au total pour ce plan sur la période 2009-2011'', explique l'ADEME.
Par ailleurs dans le cadre du Plan de Relance de l’économie présenté en février 2009, un effort exceptionnel de 20 M€ d’aide complémentaire est destiné à aider la dépollution des friches polluées urbaines. Mis en œuvre par l’ADEME, le programme de reconversion des friches urbaine polluées pourra financer jusqu’à 50 % des coûts de dépollution des sites. Sur la totalité des 154 projets recensés, 43 ont fait l'objet d'un financement. Le montant des travaux soutenus s'élève à 60 millions d'euros, ce qui permettra à brèves échéances un effet levier fort et l'engagement de travaux d'aménagement et de construction (logements, services, commerces, espaces et équipements publics) de l'ordre de 1,2 milliard d'euros. Au total et d'après les premières estimations, près de 260 hectares devraient être réhabilités.
''Le retour d'expérience de ce dispositif souligne l'utilité de poursuivre le soutien aux travaux de dépollution pour la reconversion des friches et l'intérêt d'encourager et développer les stratégies de développement durable des villes. L'ADEME continuera son action en 2010 par la mise en place d'un dispositif d'aides au titre des actions du Grenelle de l'Environnement'', explique Mickaël Longépé de l'Ademe.
Dispositions attendues dans le Grenelle 2La réglementation autour de la gestion des sites et sols pollués est susceptible d'évoluer prochainement. En effet, plus mesures sont prévues dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (dit Grenelle 2) en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
L'article 75 vise à étendre aux acquéreurs ou preneurs de biens immobiliers présentant un risque de pollution des sols le droit à l’information existant déjà pour les biens immobiliers situés dans des zones à risques technologique, naturel ou sismique. L’obligation d’information ainsi créée consiste à répercuter auprès de l’acquéreur ou du preneur les informations que l’État rend publiques sur les risques de pollution des sols. Dans l’état actuel, cette information reposera essentiellement, voire uniquement, sur la base de données des anciens sites industriels et des activités de services susceptibles d’une pollution des sols (BASIAS). Il s’agit donc, en quelque sorte, d’une obligation de relayer le contenu de l’information que les autorités auront elles-mêmes rendu publique.
Le dispositif complète ainsi, de manière moins directe vis-à-vis du détenteur-vendeur, l’obligation d’information existant déjà pour la vente de terrains sur lesquels des activités d’installations classées soumises à autorisation ont été exercées. L’accomplissement de cette obligation légale d’information devra être vérifié par le notaire qui établira les actes de vente.
Responsabilité des sociétés mèresL’article 84 comprend quant à lui deux dispositions distinctes qui s'inscrivent dans le prolongement de ce qui a été annoncé dans la loi Grenelle 1 concernant les questions relatives à la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte grave à l’environnement.
La première disposition de cet article vient ainsi donner aux maisons mères la possibilité de se substituer à leurs filiales défaillantes dans leurs obligations de prévention ou de réparation des dommages causés à l’environnement selon la loi du 1er août 2008 dite « responsabilité environnementale ». Ces obligations concernent en particulier la remise en état du site.
La seconde disposition prévoit que la maison mère d’une filiale exploitante d’une ICPE en liquidation judiciaire sera désormais surveillée par le Préfet qui aura la faculté de demander au Tribunal de Commerce de statuer sur sa responsabilité dans la survenue de l’insuffisance d’actif de sa filiale, qui se trouve incapable d'assumer elle-même les obligations de remise en état du site. Le Préfet pourra ainsi demander au Tribunal de Commerce de condamner la maison mère à supporter, à la place de sa filiale, tout ou partie du coût de la mise en conformité de l’exploitation. Alors que jusqu’à maintenant, la jurisprudence écartait la responsabilité des sociétés mères dans la défaillance de leurs filiales en application du principe d’autonomie du patrimoine des personnes morales. Chaque société du groupe avait un patrimoine propre qui ne pouvait pas être confondu avec celui des autres sociétés.
Pour l'instant, les députés n'ont pas modifié profondément ces dispositions lors de l'examen du texte en Commission mais le texte doit encore être validé en séance plénière à compter du mois de mai.
