Outre la dépollution du site, pour assurer la compatibilité de l'usage avec le niveau de pollution, il est possible de
restreindre les usages futurs. Ces restrictions visent à supprimer l'exposition à la pollution en empêchant à la population cible d'être à proximité de la source polluante ou en supprimant la possibilité de transfert vers la population ou l'environnement. Plusieurs types de
servitudes peuvent être mis en place : la servitude d'utilité publique (SUP), le Projet d’intérêt général (PIG), la servitude conventionnelle de droit privé (SP), la servitude conventionnelle au profit de l’État (SPCE) ou encore les restrictions d’usage conventionnelles instituées entre deux parties (RC2P).
Concrètement, ces outils peuvent par exemple interdire l'implantation de crèches ou d'école, de limiter à certains types de constructions, l'utilisation de l'eau (consommation, baignade, arrosage) ou la plantation d'arbres qui risqueraient de remobiliser les polluants. Ils doivent également permettre d'organiser la surveillance du site, d'établir les précautions à prendre en cas d'intervention, de limiter les droits d'accès, d'organiser l'information des acteurs concernés et de pérenniser l'information dans le temps (assurer la mémoire du site).
Cependant, leur fondement juridique, leur portée et leur transcription sont différents pour chacun d'eux. Le ministère met à disposition un
guide pour utiliser les servitudes les mieux adaptés à la situation. Selon lui, plusieurs facteurs sont à considérer : le milieu objet de la servitude (eaux souterraines, superficielles ou sol), restriction sur un usage existant ou futur, les terrains concernés par la servitude (seul le site pollué ou non), terrain propriété ou non du responsable de la pollution.
Globalement, les deux catégories de servitudes les plus utilisées en matière de gestion des sites pollués sont les servitudes d'utilité publique (droit public) et les restrictions d'usage conventionnelles (droit privé). Dans le cadre de la remise en état d'un ancien site industriel, la SUP est souvent jugée préférable tant par l'administration que par les exploitants car elle est opposable via sa transcription dans les documents d'urbanisme. De plus, sa procédure d'adoption a été récemment allégée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures.
La principale modification a consisté à substituer, à la réalisation d'une
enquête publique, une consultation des propriétaires des terrains visés si le projet concerne un nombre réduit de propriétaires et si la servitude ne s'applique que sur les terrains pollués et non aux alentours. Le seuil numérique pour le nombre de propriétaires ou les surfaces concernées est fixé par le préfet au cas par cas. Dans les situations où le nombre de propriétaires visés est important en cas d'impact à l'extérieur des sites classés, la procédure d'enquête publique est maintenue. Avec cette réforme, le recours au SUP pourrait se généraliser.
