A. Des échéances de 2012

1. La réglementation thermique 2012 soulève de grands espoirs...

Avec la mise en œuvre de la réglementation thermique 2012, la visibilité sur la performance environnementale des bâtiments (le passeport bâtiment, le diagnostic de performance énergétique...), le secteur du bâtiment va connaître une rapide diminution des émissions de GES dont il est tenu responsable et permettre de moindre besoin en consommation.

2. … Mais le mal-logement persiste

La lutte contre la précarité énergétique se relance avec la reconduite du dispositif d'aide de solidarité écologique, la poursuite du dispositif Habiter Mieux,...
Mais concernant le logement social, la Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Personnes Défavorisées qui fut membre du groupe de travail sur la précarité énergétique tire la sonnette d'alarme. Dans son rapport 2011 qualifié de « véritable Livre noir du logement en France », il revient largement sur la question de la précarité énergétique.

Bien avant le Grenelle de l'environnement, fin 2003, l'ADEME signait avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) un accord-cadre pour encourager la construction de logements soucieux de développement durable. Qu'en est-il depuis ?

3. Les collectivités, aux premières loges pour agir

De l'avis de Nicolas Regnier, dirigeant de Green Soluce, « Les collectivités ont, de par l'importance de leur patrimoine, un rôle important à jouer dans la rénovation du parc immobilier français ». En effet, de par leur compétence Habitat, elles jouent un rôle important dans la maîtrise d'ouvrage, qu'il s'agisse de restructuration, de rénovation ou de construction neuve de bâtiments.

a. Mais en ce moment, la période est assez troublée

Sans doute moins par l'imminence de directives nationales sur les trames vertes et bleues qui structurent déjà le territoire depuis l'espace rural jusqu'aux centres urbains. Que par celle de l'arrivée à échéance, le 31 décembre 2012, de l'obligation préfectorale d'établir des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). Et ce, conformément à la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales (JORF n°0292 du 17 décembre 2010) exécutée comme loi d'Etat.
Comme pour les éco-quartiers, ou les éco-cités, les SDCI ne reposent pas sur un référentiel unique. Et le transfert des services eau et assainissement à l'échelle de l'intercommunalité sera facilité aussi et surtout peut être, par la considération de la topographie et de l'histoire locale.
Même si cette réforme a déjà abouti à la création d'une première métropole, la Métropole Nice Côte d'Azur créée par décret du 17 octobre 2011 (JO du 18). La nouvelle répartition des aires urbaines n'apparaîtra que l'an prochain.

b. Dans le paysage, des projets

Selon l'article L.122-1 du code de l'Environnement (pris en application de l'article 230 de la loi Grenelle II), sont précédés d'une étude d'impact tous projets d'aménagements, de travaux et d'ouvrages, publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. Ces projets, parmi lesquels les projets de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) sur lesquels se construisent les éco-quartiers figurent dans la liste évolutive inscrite dans l'Article R122-8 du Code de l'environnement.

Dans le cadre de son activité « citoyenneté et actions collectives » destinés aux citoyens, et aux militants, l'association Les Amis de la Terre essaie de décrypter cette différence entre débat public et consultation, qu'il s'agisse de projets soumis à évaluation de l'impact environnemental et à étude de l'incidence sur les milieu aquatique (qui relèvent de la nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités – IOTA -, définis à l'Article R214-1 du Code de l'environnement).

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c. En cours, une réforme du code de l'Urbanisme

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été créé par la loi SRU comme un élément du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (article L123-1 de la loi). Dans le cadre de la réforme du code de l'Urbanisme dont l'ordonnance qui vient tout juste de faire l'objet d'une consultation, il doit être tenu compte du fait qu'il puisse s'inscrire à l'échelle d'un territoire ; car élaboré dans le contexte communautaire de la constitution de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).

d. Déjà modifié, l'article L121-1 du code de l'Urbanisme

Le site du service public de diffusion du droit évoque la modification récente de l'article L121-1 du Code de l'Urbanisme. Cela suggère que la réforme du code de l'urbanisme est bien en cours. Mais cette nouvelle version repose sur une loi de simplification du droit qui a été retoquée par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, JO du 18 mai) et surtout, n'est pas mentionnée comme étant paru au JO.
En tout état de cause, l'article L 121-1 du code de l'Urbanisme en vigueur ce 16 novembre 2011 stipule :
« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :
1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »