Un projet de décret (1) qui revient sur la procédure d'autorisation environnementale, sur la planification et sur la gestion de la ressource en eau est en consultation (2) jusqu'au 5 juin 2023.
Ce texte introduit plusieurs clarifications qui concernent des dispositions allant des demandes d'autorisation pour un projet situé dans un parc naturel à l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (3) (Sdage), en passant par les arrêtés de référence pour les critères de distance et hauteur des éoliennes en mer ou à terre.
Le projet introduit également des évolutions plus conséquentes, comme l'application des prescriptions générales pour les installations, ouvrages, travaux ou activités (Iota) soumis au régime de la déclaration, y compris pour ceux qui existaient avant la loi sur l'eau.
Le texte vise également les installations d'hydroélectricité inférieures à 150 kW : il introduit que, pour la remise en eau ou en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants, le préfet peut désormais modifier ou abroger l'autorisation (contre auparavant le droit fondé en titre). Les modalités d'exploitation des ouvrages devront respecter la gestion équilibrée et durable de la ressource et la valorisation de cette eau comme ressource économique (dont le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable). Le préfet peut désormais appliquer la même démarche que l'hydroélectricité inférieure à 150 kW pour la remise en eau ou en exploitation de plans d'eau existants fondés en titre ou autorisés avant le 29 mars 1993.
Le projet de décret revient également sur les procédures d'autorisation des prélèvements, lorsque l'instruction n'a pas pu être faite dans les délais. Le texte précise que le préfet encadre les prélèvements dans la limite de la moyenne des prélèvements annuels effectivement réalisés sur chaque point de prélèvement. Cette moyenne est calculée sur les dix campagnes précédentes ou, lorsqu'un point de prélèvement n'a pas cette antériorité, depuis sa mise en service régulière.
