Les cinq retenues de substitution, dans les communes de La Laigne, de Cramchaban et de La Grève-sur-le-Mignon, (Charente-Maritime), ne peuvent pas être exploitées comme telle. Le Conseil d'État vient de rejeter le pourvoi en cassation de l'association syndicale autorisée (Asa) des Roches. Aucun des arguments avancés « n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi », indique le Conseil d'État. L'association d'irrigants contestait la décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui déjà, en mai dernier, confirmait l'annulation de leur autorisation. Les désaccords autour de ces ouvrages remontent à 2009. La demande initiale pour la création des cinq réserves de substitution destinées au stockage de 1,6 million de mètres cubes d'eau avait été autorisée en 2008, avant d'être annulée, notamment pour insuffisance de l'étude d'impact. Une nouvelle autorisation accordée en 2015 avait été finalement annulée en 2018 par le tribunal de Poitiers. « En raison de la décision du tribunal administratif en 2018, le préfet a pris un nouvel arrêté d'utilisation qui nous permet d'utiliser les retenues en réserve tampon : comme nous le faisions avant en pompant l'eau des forages en été, indique Francis Pineaud, un des agriculteurs membre de l'Asa des Roches. Alors que nous avions précisement créé les retenues de substitution pour préserver le milieu en été ».

Avec cette nouvelle décision, l'Asa des Roches a épuisé les recours administratifs possibles concernant l'utilisation des retenues en substitution. Les 13 agriculteurs comptent demander une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter les retenues.  « Nous lançons une nouvelle étude, précise Francis Pineaud.  Ces retenues doivent être utilisées comme retenues de substitution. »

Le bras de fer devant les tribunaux administratifs risque se poursuivre. « Au regard de la localisation du projet, du manque d'eau criant en Charente-Maritime, des sécheresses à répétition, du passif juridique et de la teneur des différentes décisions de justice déjà intervenues, il serait heureux que Monsieur le Préfet de Charente-Maritime n'autorise pas, pour la troisième fois, un tel projet », a estimé Marie Bomare, responsable de la cellule juridique de l'association Nature Environnement 17, opposée dans cette affaire à l'Asa des Roches

Ce dossier pourrait désormais prendre une orientation pénale. « Nature Environnement 17 prépare une plainte pour utilisation illicite des réserves, indique Marie Bomare. Alors que ces réserves ont toujours été jugées illégales (la première décision du tribunal administratif date de 2009), notre association a constaté qu'elles avaient été utilisées, notamment cet été 2022, sans autorisation d'exploiter. Ceci constitue un délit. »