Ségolène Royal s'oppose à la hausse rétroactive des tarifs EDF

Energie | 18.04.2014 | P. Bouchez

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a promis le 15 avril qu'il n'y aura pas de hausse rétroactive des tarifs d'électricité d'ici le mois d'août."Mon souci, c'est que cette parole du gouvernement soit respectée et que, lorsque les Français vont payer leur facture cette année, en 2014, il n'y ait pas de coût supplémentaire par rapport à ce qui avait été promis", a-t-elle indiqué au micro de BFMTV. La limite d'augmentation des tarifs d'électricité à 2% devrait donc, selon elle, être respectée.

Pourtant, le Conseil d'Etat avait annulé les tarifs d'électricité réglementés mis en œuvre par EDF entre août 2012 et août 2013, les considérant "manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s'imposant aux ministres". Selon les juges, ces tarifs "ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012".

Les concurrents d'EDF regroupés par l'Anode avaient en effet saisi la Haute juridiction, dénonçant un préjudice concurrentiel.

"Je vais trouver une solution (...) de bon sens, concrète, conforme aux textes et aux règles pour qu'il n'y ait pas d'augmentation sur cette période entre aujourd'hui et le mois d'août", a déclaré la ministre.

Article publié le 18 avril 2014

Réactions2 réactions à cet article

Le Conseil d’Etat oublie qu’il peut perdre sa légitimité à dépasser l’objet de sa mission, qu’il affiche lui même sur son site Internet. « Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets ». En annulant les tarifs d’électricité, on peut se poser la question suivante. Le Conseil d’Etat a-t-il agit pour l’intérêt général en cette affaire. On eut se poser la question comme on peut se poser celle que se posait la philosophe Simone Weil sur la nécessité d’une cour spéciale pour le jugement des juges. Le Conseil d’Etat y regarderait à deux fois avant de se s’arroger des pouvoirs qu’on pourrait lui contester.

Leon | 22 avril 2014 à 10h36 Signaler un contenu inapproprié

@ Léon :
Vous avez juste oubliez de lire la suite des missions du Conseil d'Etat:
"Juge administratif suprême, le Conseil d'État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique."

Donc oui le Conseil est dans ses prérogatives et oui il doit exister un moyen de contester les décisions de l'Etat. Et oui, le rôle du Conseil d'Etat œuvre pour l’intérêt général : il fait respecter la Loi. Après on peut se désoler que la loi soit mal faite mais en ce cas il faut la changer et non passer outre.

Si demain, l'Etat prend une décision illégale qui vous fait du tort, vous serez bien content de pouvoir saisir une juridiction pour défendre vos droits via la Loi.

Sam-des-bois | 22 avril 2014 à 12h50 Signaler un contenu inapproprié