Pesticides, nitrates, polluants émergents… La transposition de la directive Eau potable a été l'occasion de revenir sur plusieurs sources de contamination de la ressource en eau, mais aussi sur celle de la protection des captages. Un chantier conséquent, dont les multiples tentatives de protection (périmètre de protection obligatoire, zones soumises à contraintes environnementales, captages Grenelle de l'environnement, puis Conférence environnementale ou, plus récemment, le droit de préemption donné aux collectivités) affichent toujours de trop timides résultats. La transposition du texte européen apporte de nouvelles pierres à cet édifice et plusieurs évolutions sont à noter.
Une démarche adaptée à la sensibilité du captage
Première modification importante : la démarche de protection de la ressource est désormais différente selon la sensibilité du captage. Si ce dernier est considéré comme sans enjeu majeur pour les pollutions diffuses agricoles ou industrielles, les dispositions existantes, périmètre de protection et servitudes associées, sont alors jugées suffisantes. En revanche, pour ceux dont la qualité est dégradée ou en cours de détérioration, la préservation de la ressource devient alors une compétence obligatoire pour la collectivité. Celle-ci devra alors élaborer un plan d'action (1) qui prend en considération l'ensemble des pollutions.
Les mesures volontaires prévues portent sur tout ou partie de l'aire d'alimentation de captage (AAC). Un cran supplémentaire pourra toutefois être franchi. Le plan pourra être modifié et complété, si besoin, de mesures qui pourront être rendues obligatoires par le préfet à travers le dispositif « zones soumises à contraintes environnementales » (ZSCE). Prévue dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema), cette disposition ouvre la possibilité au préfet d'arrêter une zone de protection et un programme volontaire pour lutter contre les pollutions diffuses… Et de rendre obligatoires certains points, si les objectifs du plan ne sont pas atteints.
Reste à préciser ce que recouvre la notion de captage sensible. Un arrêté interministériel devrait prochainement venir affiner la définition (2) . Autre texte attendu : un décret qui précisera les évolutions et les mesures d'accompagnement pour le dispositif ZSCE. « L'idée est d'améliorer l'outil ZSCE et de l'élargir aux pollutions d'origine industrielle », a détaillé Nathalie Franques, ingénieure du génie sanitaire au ministère de la Santé, à l'occasion d'un webinaire de l'Astee sur les travaux de transposition.
Disparition des périmètres de protection éloignée pour les captages sensibles
Le ministère envisage également de « rationaliser » les périmètres administratifs de protection des captages sensibles. « Nous souhaitons mieux articuler les outils existants pour les captages sensibles, a pointé Nathalie Franques. Nous considérons que, pour ces captages, le périmètre adapté est celui de l'aire d'alimentation des captages. Ce qui amènerait à terme à supprimer progressivement les périmètres de protection éloignés, si et seulement si l'aire d'alimentation des captages est délimitée et qu'un arrêté ZSCE reprenne les prescriptions établies dans le cadre de l'arrêté de DUP [déclaration d'utilité publique] pour le périmètre de protection éloignée (PPE). »
Des PGSSE, du captage au robinet
Autre modification importante : l'obligation de réaliser un plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau (3) (PGSSE). Le producteur et le distributeur d'eau potable devront réaliser, mettre en œuvre, évaluer et mettre à jour ces plans qui couvrent de la zone de captage (4) jusqu'au robinet du consommateur. « Chaque personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) est responsable de la partie dont elle a la compétence, a indiqué Nathalie Franques. Pour couvrir l'ensemble d'une chaîne de production et de distribution d'eau, nous pouvons donc avoir plusieurs PGSSE. » Ces plans s'appuient sur la connaissance de la ressource et des installations et comprend une évaluation des risques, les mesures pour les gérer et la surveillance des eaux qui en découle. « Toute PRPDE, en lien avec sa mission, précise les responsabilités de chaque acteur dans la mise en œuvre des solutions, a précisé Nathalie Franques. Il est bien clair que quand les mesures de gestion dépassent ses champs de compétences, ce sont d'autres leviers qui vont devoir être actionnés, notamment réglementaires, avec l'aide de certains services de l'État. »
Un des souhaits du Gouvernement : que le PGSSE permettent aux collectivités de « rationaliser, grâce à des actions préventives, la planification du renouvellement des infrastructures et ainsi générer des économies à moyen ou long terme ».
Les échéances : juillet 2027 et janvier 2029
Une obligation qui ne fait toutefois pas consensus. Ainsi, les représentants des élus lors du Conseil national d'évaluation des normes de décembre 2022 ont estimé que « cette nouvelle obligation de réalisation, de mise en œuvre et de mise à jour d'un PGSSE s'apparent[ait] à un transfert de responsabilité de l'État vers les collectivités territoriales, et cela sans aucun accompagnement financier de l'État ». Les producteurs ou distributeurs d'eau qui desservent moins de 500 habitants ou délivrent moins de 100 m3 par jour pourront toutefois échapper à cette contrainte. Mais sous conditions : la qualité de l'eau doit répondre aux exigences de qualité, sans risque de dégradation, et l'exemption doit passer par le directeur général de l'agence régional de santé. Des souplesses sont également permises pour les captages soumis à procédure de périmètre de protection immédiate (PPI) unique. « Nous pouvons considérer que l'étude faite dans le cadre de la procédure répond à l'étude de danger du volet PGSSE », a détaillé Nathalie Franques.
Concernant les échéances réglementaires, les premiers PGSSE sont attendus au plus tard en juillet 2027 sur la zone de captage et en janvier 2029 pour la partie production et distribution de l'eau. Leur actualisation doit se faire autant que de besoin. Et dans tous les cas, au plus tard tous les six ans. Avant chaque mise à jour, ils devront être évalués pour vérifier leur efficacité.
