Le très attendu accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (1) est désormais public. Panneaux photovoltaïques, éoliennes, hydrogène (2) , etc. Actu-Environnement a fait un tour d'horizon de l'ensemble des évolutions apportées par ce texte, ici.
Mais ce texte touche également à des enjeux du secteur de l'eau. Parmi l'ensemble des sujets abordés figure en effet la continuité écologique. Non prévues dans le texte initial, des dispositions concernant l'hydroélectricité et les moulins ont en effet été introduites lors des discussions au Sénat. Des ajouts salués par des associations comme Hydrauxois, favorables au maintien des moulins, mais dénoncés par d'autres, dont la Fédération nationale de la pêche (FNPF).
Certaines de ces mesures ont finalement été supprimées lors des discussions à l'Assemblée et maintenues quasi inchangées après la CMP, notamment la possibilité de remettre en service la production d'énergie par de petits moulins anciens uniquement sur la base d'une déclaration. Ou encore le fait que les services instructeurs devaient veiller à ne pas pénaliser leur équilibre financier. Et de la même manière, les comités de suivi de l'exécution des concessions hydroélectriques ont désormais retrouvé l'étendue de leurs compétences : ils suivront à nouveau l'ensemble des décisions qui influent sur les différents usages de l'eau ou la gestion durable de la ressource, et non plus seulement celles soumises à évaluation environnementale.
Autre retrait important : pour prendre en compte un avis du Conseil d'État, le projet de loi supprime l'exonération accordée aux moulins producteurs d'énergie des obligations de restauration de la continuité écologique, sur des cours d'eau classés en liste 2.
Des assouplissements en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement électrique
Le texte conserve toutefois la possibilité « en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement électrique » de déroger au débit minimum à laisser à l'aval d'ouvrage. Des tentatives de « garde-fou » ont néanmoins été ajoutées. Cette option reste « exceptionnelle et temporaire » et ses conséquences devront être suivies. Autre condition : au moins 80 % des bénéfices de cette production supplémentaire devront être affectés à des opérations de compensation, de réduction des nuisances, ou participer à l'atteinte du bon état écologique du cours d'eau ou du bassin versant concernés. Le texte précise que l'entorse à la règle du débit minimum est également applicable aux concessions installées sur le Rhin.
De la même manière, dans cette même situation de tension, une augmentation temporaire de la puissance d'une installation hydraulique concédée est possible par déclaration. Les mesures sont proportionnées à la gravité de la menace. Le comité de suivi de l'exécution de la concession, ou la commission locale de l'eau, doit être informé de ce fonctionnement. Et les éventuelles répercussions sur les écosystèmes aquatiques seront suivies.Des évolutions à noter pour l'hydroélectricité
Le projet de loi introduit quelques évolutions techniques pour l'hydroélectricité. Ainsi durant la période de prorogation d'une concession, les investissements réalisés et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche et d'entretien de la future exploitation sont inscrits, sur un compte spécial.
En conditions normales, le texte élargit également la possibilité d'augmenter la puissance d'une installation concédée, si les modifications sont « de faible montant » (auparavant, réservé aux modifications non substantielles).
Pour tenter de renouer le dialogue entre les partisans de la sauvegarde des moulins et ceux du rétablissement de la continuité écologique, le projet de loi revient également sur l'expérimentation d'un médiateur de l'hydroélectricité lancée en Occitanie. Le rôle de ce dernier ? Trouver des solutions « amiables, non obligatoires et non contraignantes », aux difficultés ou aux désaccords rencontrés sur le terrain. Le texte étend désormais cette initiative à l'ensemble du territoire et l'allonge à six ans (contre quatre initialement). La CMP précise que ce médiateur peut être assisté d'adjoints.
Le projet de loi amène également sa part de rapport à remettre au Parlement : le Gouvernement devra ainsi se pencher sur la maturité technologique et l'opportunité technique et environnementale du déploiement d'installations d'hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial. Il devra rendre sa copie d'ici six mois après la promulgation de la loi. De manière plus large, il devra remettre dans les mêmes délais une évaluation de l'application de l'article 89 de la loi Climat et résilience (3) , qui apportait déjà des évolutions concernant l'hydroélectricité.
