« Les difficultés rencontrées sur le terrain trouvent très souvent leur origine dans un déficit de méthode, de dialogue et d'écoute mutuelle », avait constaté la mission d'appui à l'aboutissement de projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) dans un rapport publié en septembre 2022. Pour essayer de dépasser les points de blocage dans le déploiement de ces PTGE, elle avait proposé sept recommandations. C'est sur la base de ce travail que l'instruction publiée le 30 janvier 2023 pour accélérer leur déploiement a été élaborée.

Les PTGE constituent un outil important dans un contexte de tension grandissante sur la ressource en eau : ils ouvrent la voie à la concertation pour organiser le partage de l'eau entre les usagers, sans oublier les besoins des milieux naturels. Même si pour certains la démarche équivaut à la création de retenues d'eau. « La démarche PTGE permet (…) d'aboutir à un programme d'action qui organise le partage de l'eau disponible dans un contexte de changement climatique, a néanmoins rappelé Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'Écologie, lors d'un débat au Sénat, le 10 janvier dernier. Ce programme doit mobiliser un panier de solutions : sobriété, solutions en lien avec la nature, mobilisation de nouvelles ressources, voire mesures de stockage compatibles avec l'atteinte du bon état écologique et permettant de concilier les différents usages. »

Un objectif de 100 PTGE en 2027

Lors des Assises de l'eau, le Gouvernement avait fixé l'objectif d'atteindre 100 PTGE à l'horizon 2027. Si une centaine de projets sont déjà en cours d'élaboration, ils en sont cependant à des stades variés d'avancement. Avec des difficultés importantes rencontrées dans certains territoires. « Les PTGE n'ont pas vocation à être généralisés, s'est positionnée Bérangère Couillard, lors du débat au Sénat. Nous voulons en mettre en place un maximum, mais nous souhaitons surtout qu'ils fonctionnent. »

Un projet bouclé en deux ans

L'instruction cherche ainsi à améliorer le pilotage de la démarche. Elle demande au préfet de vérifier que la structure porteuse du projet élabore très tôt une feuille de route qui cadre les objectifs et principes de la démarche et les modalités de gouvernance. Celle-ci dresse également un calendrier avec un objectif de deux ans pour la finalisation du PTGE.

Autre point à contrôler pour le préfet : que le diagnostic comporte bien un état des lieux initial et prospectif de la ressource et des besoins de tous les usagers de l'eau, mais aussi un rappel des volumes prélevables, ainsi que la référence des volumes prélevés en période de basses eaux et la surface irriguée de référence.

Pour « objectiver » cet état des lieux, le préfet doit transmettre à la structure porteuse « un porter à connaissance initial de l'État » qui présente les données dont il dispose sur les ressources en eau et les usages. Par ailleurs, le périmètre du PTGE doit être cohérent avec celui du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), des autorisations uniques pluriannuelle (AUP) délivrées aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et l'étude de l'évaluation des volumes prélevables.

Le scénario « sans projet » comme référence

Concernant le programme d'action, le préfet s'assurera également de l'examen de plusieurs scénarios, avec comme scénario de référence une description de l'évolution du territoire « sans projet ». « Apprécier l'impact économique d'un projet suppose de comparer deux scénarios avec et sans projet, toute chose étant égale par ailleurs, donc en tenant compte de manière identique dans les deux scénarios de la situation présente et à venir du territoire au regard des prélèvements d'eau », justifie l'analyse économique réalisée par l'Irstea, le Cirad et l'université de Montpellier-Muse. Le PTGE aboutira ensuite à une formalisation contractuelle.

   

© Ministère de la Transition écologique

 

   

En cas de blocages persistants, le préfet réunira les décideurs et les financeurs pour essayer de définir une position commune. Si un Sage existe, il sollicitera au préalable une délibération de sa commission locale de l'eau (CLE) sur ces difficultés. « À la suite de ces réunions, et après avoir formalisé les points d'accord et de désaccord, le préfet réfèrent établit un dire de l'État qui fixe les objectifs de gestion territoriale de l'eau, décrit les différents scénarios de programmes d'action possibles et acte le calendrier pour que soit approuvé, dans un délai de deux ans au plus tard, et dans les conditions fixées avec les cofinanceurs, le contenu du PTGE, les volumes prélevables ainsi que les volumes, dont substitués, des éventuels nouveaux ouvrages de stockage ou de transfert », tranche l'instruction.