Pour mieux faire face aux périodes de sécheresse hydrique (1) , un projet d'arrêté sur les mesures de restriction dans les installations classées est en consultation (2) jusqu'au 13 juin 2023.
Il cible les installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elles soient soumises à autorisation ou à enregistrement. Il se restreint toutefois à celles dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes.
Ce projet de texte s'inscrit dans la continuité du décret sur la gestion quantitative de l'eau et des situations de crise liées à la sécheresse ainsi des objectifs du Plan eau. Il établit en fonction du niveau de la gravité de la sécheresse, acté par arrêté préfectoral, des mesures à appliquer. Pour le niveau vigilance, l'ICPE devra mettre en place une sensibilisation accrue du personnel de l'établissement aux règles de bon usage et d'économies d'eau selon une procédure écrite affichée sur site. Le passage aux niveaux supérieurs implique la réduction des prélèvements : de 5 % en cas d'alerte, de 10 % en cas d'alerte renforcée et de 25 % en cas de crise. Ces diminutions devront être appliquées au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité. Lors d'alerte ou de crise, l'exploitant doit informer l'inspection des installations classées chaque semaine des volumes d'eau prélevés et consommés et les prévisions pour les sept jours suivants.
Des dérogations prévues
Le projet d'arrêté prévoit des dérogations à ces restrictions pour neuf types d'activités : l'eau potable pour la consommation humaine ; l'eau destinée aux établissement de santé ; pour l'abreuvement, la santé et le bien-être des animaux ; l'agroalimentaire de première transformation (3) ; la production, distribution et cogénération d'électricité ; la production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables ; la production de médicaments et de leurs principes actifs ; la collecte, tri et traitement de déchets dangereux et non dangereux ; le nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
De la même manière, les exploitants qui utilisent par rapport à leur prélèvement d'eau au moins 20 % d'eaux réutilisées ou qui ont réduit ce prélèvement de plus de 15 % depuis le 1er janvier 2018 échappent à ces restrictions. Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023 sont également exonérés.
En revanche, l'ensemble des ICPE devront tenir à jour la liste des milieux de prélèvements et les volumes d'eau moyens journaliers nécessaires à l'installation.
