L'expérimentation du traitement des eaux ménagères par des installations d'assainissement non collectif constituées de filtres à broyat de bois devient possible : l'arrêté encadrant cette pratique a été publié au Journal officiel du 26 avril. Reste désormais à fixer le protocole expérimental. « Sa mise en place est prévue dans les mois qui suivront la signature de l'arrêté et sera défini par le laboratoire de recherche retenu », a précisé le ministère de la Transition écologique. Cette ouverture était très attendue car un vide existait en cas de traitement séparé des eaux vannes et des eaux ménagères, comme c'est le cas par exemple en présence de toilettes sèches. L'association Réseau de l'assainissement écologique (RAE) avait notamment proposé de tester le traitement séparé des eaux ménagères avec des filtres à broyat de bois. Une demande qui a été acceptée par le cabinet de la Première ministre et concrétiser à travers l'arrêté publié le 26 mars.
Aucunes différences notables ne sont à noter par rapport à la version en consultation. L'arrêté prévoit de vérifier l'efficacité de ce traitement durant 5 ans à travers trente projets sélectionnés. Une restriction en nombre qui avait toutefois été pointé du doigt lors de la consultation. « Il a été décidé de limiter l'expérimentation à 30 sites afin de s'assurer du bon suivi de chaque site, a justifié le ministère. La sélection de ces 30 projets sera faite de façon à rendre compte des différents cas rencontrés – nature du sol, contexte géographique, etc. et permettra de dresser un bilan qui nous permettra de pérenniser le cas échéant, ce type de traitement. » L'arrêté définit les installations visées, les conditions de mise en œuvre et les prescriptions techniques des filtres à broyat de bois mais également les modalités d'instruction de la demande d'expérimentation. Il revient également sur les modalités de contrôle, de conception, de réalisation et de bon fonctionnement par les services publics d'assainissement non collectif (Spanc). « Les Spanc concernés interviendront conformément aux missions de contrôle qui leur sont attribuées par l'arrêté du 27 avril 2012 (…), a précisé le ministère. De plus, par dérogation à l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé, les installations mises en œuvre dans le cadre de cette expérimentation seront considérées comme conformes dès lors qu'elles respecteront les dispositions du présent arrêté. »
