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Transfert de compétences eau et assainissement : le bras de fer continue

Lors des discussions sur la proposition de loi Gestion différenciée des compétences eau et assainissement, le Gouvernement a présenté ses pistes pour de nouvelles solutions de mutualisation. Sans convaincre les députés partisans du texte initial.

Eau  |    |  D. Laperche
Transfert de compétences eau et assainissement : le bras de fer continue
Actu-Environnement le Mensuel N°437
Cet article a été publié dans Actu-Environnement le Mensuel N°437
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La proposition de loi Gestion différenciée des compétences eau et assainissement (1) , déposée au Sénat, n'aura pas pu être adoptée dans les temps en séance publique à l'Assemblée, lors de la niche parlementaire du groupe Liot, jeudi 8 juin. Ce texte touchait à un point sensible : revenir sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération, pour permettre une gestion « à la carte », différenciée selon le contexte des territoires.

Depuis sa création par la loi Notre en 2015, le caractère obligatoire de ce tranfert de compétences a fortement été contesté, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. De nombreuses tentatives de suppression ou de report ont plus ou moins abouti, débouchant sur quelques assouplissements. Ainsi, un premier contournement à cette règle est introduit en 2018, avec une possibilité pour les communautés de communes de reporter le transfert au 1er janvier 2026 dans certaines conditions. Ensuite la loi Engagement et proximité de 2019 a permis aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération de déléguer par convention tout ou partie des compétences aux communes ou syndicats. Plus récemment, en 2022, la loi 3DS a apporté de nouveaux ajustements, notammentà propos de la gestion des tarifs des services.

Vers d'autres solutions de mutualisation ?

Lors de la présentation du Plan eau, en mars dernier, le président de la République, Emmanuel Macron, est revenu sur ce point sensible, en indiquant que l'intercommunalité serait consolidée « où c'est possible et, pour les autres, nous trouverons d'autres solutions de mutualisation ». Le Gouvernement a profité des discussions sur la proposition de loi Gestion différenciée pour présenter ses propositions : tout d'abord, permettre la création de syndicats mixtes ouverts (SMO), qui comprendraient un ou plusieurs départements limitrophes, une ou plusieurs communautés de communes, un ou plusieurs syndicats mixtes fermés. Ces SMO pourraient exercer les compétences à l'exception de la distribution de l'eau potable. Le Gouvernement souhaitait également ouvrir à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicat mixte le choix de déléguer la maîtrise d'ouvrage à un Département.

Des assouplissements qui n'ont toutefois pas convaincus les députés qui soutenaient le texte initial adopté au Sénat. « En territoire de montagne, il y a plusieurs bassins versants sur une même communauté de communes, souvent très éloignés de la commune centre, qui permet de gérer la compétence eau, a notamment réagi Pascale Boyer, député Ensemble des Hautes-Alpes, présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (Anel). L'éloignement risque de nous coûter beaucoup plus cher et faire perdre à nos concitoyens la qualité que nous avons actuellement dans la compétence. »

Le jeu des discussions en longueur et, pour finir, l'atteinte de la limite de temps de discussion dévolue à ce texte aura eu raison du projet.

1. Consulter le dossier législatif de la proposition de loi <br /><br />
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-908.html

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