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Transposition de la directive Eau potable : les nouvelles exigences de qualité à intégrer

La transposition en droit français de la directive Eau potable a modifié les exigences de qualité pour l'eau potable et brute. Parmi les évolutions : de nouveaux paramètres à prendre en compte et l'introduction de valeurs de vigilance et indicatives.

Eau  |    |  D. Laperche
Transposition de la directive Eau potable : les nouvelles exigences de qualité à intégrer
Actu-Environnement le Mensuel N°434
Cet article a été publié dans Actu-Environnement le Mensuel N°434
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Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles exigences de qualité sont à respecter pour l'eau potable. Ces évolutions comptent parmi les dispositions importantes qu'apporte la transposition de la version révisée de la directive européenne sur l'eau potable. La mise à jour des exigences de qualité s'est traduite notamment à travers quatre textes (1) publiés au Journal officiel à la fin de l'année dernière.

Parmi les évolutions à noter figure le nouveau cadre qui définit les usages liés à l'eau destinée à la consommation humaine, (2) mais indique également que l'utilisation d'eau non potable est possible dans un certain cadre, précisé dans un décret. (3)

Le nouveau texte introduit également de nouveaux paramètres dans le contrôle sanitaire pour l'eau distribuée : ajout de sous-produits de la désinfection [chlorates, chlorite, acides haloacétiques (AHA)], (4) maintien d'une toxine produite par des cyanobactéries (choix de conserver le paramètre microcystines total), l'uranium chimique, le chrome VI  et des alkyl per- et polyfluorés (PFAS) (5) . « La directive laissait la possibilité d'utiliser soit un paramètre qui prend la somme de vingt composés perfluorés, soit le paramètre total de tous les composés perfluorés, a expliqué Nathalie Franques, ingénieure du génie sanitaire au ministère de la Santé, à l'occasion d'un webinaire de l'Astee sur les travaux de transposition. Dans l'attente d'une définition et d'une technique d'analyse de ces paramètres, nous avons conservé la somme des 20 composés dans la réglementation nationale. » Une limite a été ajoutée pour le chrome VI (6 microgrammes/L).

Eau du robinet : introduction de valeurs de vigilance et indicatives

Deux nouvelles notions font également leur apparition : la liste de vigilance, qui rassemble les substances qui pourraient poser un risque pour la santé avec des valeurs à respecter pour chacune. La liste est établie sur le plan européen et comprend pour l'instant le 17-bêta-estradiol (1 ng/l) et le nonylphénol (300 ng/l).

De la même manière, des valeurs indicatives doivent être définies pour servir de seuil d'action pour permettre la gestion de substances présentes dans l'eau. Pour l'instant, cette valeur indicative ne s'applique que pour les métabolites de pesticides non pertinents (0,9 microgramme par litre). À noter : en conséquence, les métabolites non pertinents sont écartés du calcul de la somme des pesticides.

L'application de ces nouvelles dispositions est demandée depuis janvier 2023. « La directive permettait de faire entrer en vigueur ces exigences jusqu'en juin 2026. Nous avons décidé d'anticiper pour permettre de gérer les situations où il y a déjà présence d'une contamination. On pense aux composés perfluorés dans l'eau et il n'y a pas de justification sanitaire d'attendre trois ans pour s'appuyer sur ces limites de qualité », indique Nathalie Franques.

Autre nouveauté pour la surveillance de l'eau distribuée au robinet : les limites de qualité sont relevées pour l'antimoine, le bore et le sélénium, tandis que celles pour le plomb et le chrome sont abaissées. Un délai est laissé toutefois jusqu'en 2036 pour se mettre en conformité.

L'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n'est désormais plus demandé concernant les références de qualité pour les paramètres radiologiques.

Eau brute : suppression de paramètres

Concernant l'eau brute, les mêmes exigences de qualité que l'eau distribuée se retrouvent pour le bore, le sélénium, les pesticides et les PFAS. Une nouvelle limite de qualité est ajoutée pour le nickel de 20 microgrammes par litre. À l'inverse, certains paramètres ont été supprimés : agents de surface réagissant au bleu de méthylène, azote kjeldhal, bactéries coliformes, baryum, conductivité, cuivre, DBO5, DCO, fer dissous, manganèse, matières en suspension, odeurs, pH, phénol, phosphore, salmonelles, substances extractibles au chloroforme, température, zinc. « Ce sont des paramètres qui pouvaient être considérés comme non judicieux comme déjà couverts par d'autres réglementations ou bien ils pouvaient avoir des interférences analytiques qui amenaient des incertitudes », justifie Nathalie Franques.

Une évolution est également à noter : désormais l'Anses ne sera plus systématiquement sollicitée en cas de projet d'utilisation d'eau du milieu naturel ne respectant pas les limites de qualité imposées pour la production d'eau potable. Le préfet, en cas de risque ou de situation exceptionnelle, peut adresser le dossier de la demande d'autorisation directement au ministère de la Santé (qui peut le transmettre pour avis à l'Anses).

Une évolution des dérogations

Les valeurs de vigilance et indicatives sont intégrées dans la gestion des dépassements. Si les limites ne sont pas respectées, le service chargé de la gestion de l'eau devra définir un plan d'action correctives. Le préfet peut toutefois imposer des mesures s'il estime que la distribution représente un risque sanitaire. Les consommateurs devront également en être informés.

Le service de l'eau peut demander une dérogation au respect de ces limites dans trois situations : dans le cas d'une nouvelle ressource ou d'une nouvelle contamination, mais aussi lors des situations exceptionnelles et limitées dans le temps. Le nouveau cadre durcit toutefois le renouvellement de la dérogation, qui n'est désormais possible qu'une seule fois (contre deux auparavant). Une période transitoire est néanmoins prévue lorsque la seconde dérogation était déjà en cours, afin de demander son renouvellement jusqu'en janvier 2024. Le plan d'action qui doit accompagner ces dérogations est désormais en lien avec des mesures préventives et le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE).

Une mise à jour de l'instruction de 2013 relative aux dérogations est attendue dans ce cadre.

1. une ordonnance, un décret sur la sécurité sanitaire des eaux potable et deux arrêtés : un sur les limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux potables et l'autre sur les modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux potables 2. boisson, alimentation, hygiène corporelle et domestiques, préparation de marchandises dans les entreprises du secteur alimentaire3. Il doit déterminer les modalités d'application et notamment les catégories d'usage possibles et leurs conditions, les cas qui nécessitent une autorisation et ceux qui s'appuieront sur une déclaration et les modalités de contrôle et surveillance.4. 60 microgramme/L pour la somme de cinq AHA : acide chloroacétique, dichloroacétique et trichloroacétique, acide bromoacétique et dibromoacétique5. Lire PFAS : une pollution qui redevient visible<br /><br />
https://www.actu-environnement.com/dossier-actu/PFAS-eau-industries-villes-reach-polluants-eternels-mousses-anti-incendie-vallee-chimie-95

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