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Transposition de la directive Eau potable : les nouvelles conditions de la surveillance et du contrôle

La surveillance par les services responsables de l'eau potable évolue comme le contrôle des agences régionales de santé ou le cadre pour les laboratoires. Retour sur les modifications apportées par la transposition de la Directive eau potable.

Eau  |    |  D. Laperche
Transposition de la directive Eau potable : les nouvelles conditions de la surveillance et du contrôle

Les choses bougent dans le secteur de l'eau. Avec l'arrivée de nouvelles exigences de qualité pour l'eau potable au début d'année, la surveillance par les services de production d'eau potable évolue, tout comme - dans un second temps - le contrôle des agences régionales de santé (ARS). Ces évolutions découlent de la transposition de la directive Eau potable dans le droit national.

Parmi les nouveautés importantes pour les services responsables de la production ou de la distribution de l'eau potable (PRPDE) figure l'intégration d'un prisme plus exploratoire, avec la surveillance des contaminants présents sur la liste de vigilance dans les eaux distribuées. Celle-ci est établie sur le plan européen et comprend pour l'instant le médicament 17-bêta-estradiol (1 ng/l) et un composé utilisé dans l'industrie (1) , le nonylphénol (300 ng/l).

Des orientations données aux PRPDE

Si les services disposent d'une latitude pour définir les paramètres pertinents à suivre sur leur territoire, le ministère de la Santé a profité de ce texte pour tracer quelques lignes directrices pour l'eau brute et celle distribuée. « Nous avons souhaité donner des orientations pour la surveillance de quelques paramètres, notamment la turbidité, les coliphages somatiques, a souligné Nathalie Franques, ingénieure du génie sanitaire au ministère de la Santé, à l'occasion d'un webinaire de l'Astee sur les travaux de transposition. Nous avons ajouté des recommandations pour le chlore et l'équilibre calcocarbonique et, de manière générale, pour tous les paramètres responsables d'une dégradation de la ressource, en citant comme exemple le chlorure de vinyle monomère, mais d'autres peuvent être pris en compte. » L'ensemble de ces paramètres doivent figurer dans le programme de tests et d'analyses de la surveillance comme ceux identifiés lors de l'analyse des dangers (réalisée dans le cadre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau, PGSSE).

Le plan de surveillance devra être transmis annuellement à l'ARS et, sur demande, mis à disposition du préfet. Ce plan est actualisé régulièrement - au minimum tous les six ans. Concernant les résultats de cette surveillance, ils seront communiqués sur demande à l'ARS (sauf en cas de dépassement des seuils, ils seront transmis dans les 48 heures).

“ Compte tenu des nouveautés, nous entendons bien une entrée en vigueur progressive à partir du 1er janvier 2023 ” Nathalie Franques, ministère de la Santé
Les exigences pour les laboratoires de la surveillance sont également précisées. « Quand il s'agit d'une surveillance simple, les garanties sont apportées par le système de management de la qualité mis en place par la PRPDE, a décrit Nathalie Franques. En revanche, lorsque les résultats sont pris en compte dans le contrôle sanitaire, on demandera l'accréditation et le respect des méthodes d'analyse de l'arrêté du 30 décembre 2022, pour qu'il y ait une équivalence des résultats entre les laboratoires chargés de la surveillance et ceux du contrôle sanitaire. »

De la même manière, la surveillance à l'aide de capteurs avec un suivi en continu est encadrée : elle devra s'appuyer sur des préconisations du système de management de la qualité. De la même manière, la maintenance et le suivi des capteurs devront respecter les recommandations du fournisseur.

L'ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2023. « Compte tenu des nouveautés, nous entendons bien une entrée en vigueur progressive à partir du 1er janvier 2023 », a toutefois précisé Nathalie Franques.

Trois ans pour se préparer aux nouveautés du contrôle sanitaire

Pour le contrôle sanitaire ponctuel complémentaire à la surveillance, les agences régionales de santé ou les laboratoires disposeront de trois ans pour se préparer à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. « Cela amène une refonte de la programmation du contrôle sanitaire, il faut la préparer, a justifié Nathalie Franques. Il existe aussi un besoin d'une montée en compétence pour le suivi des nouveaux paramètres, notamment les acides haloacétiques (AHA) ou les composés perfluorés (PFAS). Cela nécessite également de mettre à jour les marchés publics entre les laboratoires agréés et les ARS. »

Toutefois, les ARS de certains territoires, confrontés à des contaminations, par exemple de PFAS, ont déjà intégré ces polluants particuliers dans leur suivi.

Parmi les autres principales modifications, les ARS vont également s'insérer dans le mécanisme de la liste de vigilance pour les eaux traitées, avec l'introduction d'un nouveau type d'analyse (analyse Badd). La première analyse (2) doit être réalisée avant le 31 décembre 2026. « L'objectif est d'acquérir des données sur le plan de l'UE sur la présence de certains paramètres qui ne sont pas encore réglementés mais qui sont d'intérêt, a indiqué Nathalie Franques. La France a décidé de l'appliquer pour les unités de distribution dont le débit de l'eau est supérieur ou égal à 1 000 m3/jour, soit environ 5 000 équivalents habitants, qui desservent 75 % de la population française. » Ceci implique une nouvelle obligation pour les services chargés de la production ou de la distribution de l'eau potable, celle de la déclaration du volume d'eau distribué.

Les modalités d'allègement du contrôle sanitaire revues

Les modalités d'allègement du contrôle sanitaire ont également été revues pour les eaux distribuées. Ainsi la fréquence d'analyse peut être réduite si les résultats des analyses réalisées pendant au moins trois ans sont tous inférieurs à 60 % de la limite. De la même manière, le retrait d'un paramètre n'est possible que si les résultats des analyses réalisées pendant au moins trois ans sont tous inférieurs à 30 % de la limite. Ceci concerne tous les paramètres, sauf Escherichia Coli et les entérocoques.

Certains types d'analyse (3) ont été remplacés par d'autres pour l'eau distribuée (l'analyse A de routine remplace P1 et D1 et l'analyse B complémentaire, celles P2 et D2).

Les fréquences  (4) de mise en œuvre des analyses dépendent désormais des volumes d'eau distribués et non plus de la population. « Le choix du point de prélèvement sur le réseau entre le point de mise en distribution et le robinet est toujours possible, a noté Nathalie Franques. C'est de la responsabilité de l'ARS selon le contexte local et les pratiques. L'Agence nationale de sécurité sanitaire a fait des recommandations pour certains paramètres qui seront apportées par voie d'instruction. »

L'ensemble de ces modifications n'est pas neutre pour les laboratoires d'analyse du contrôle sanitaire, en raison des modifications apportées aux dispositifs d'agréments, l'ajout de nouveaux paramètres et des exigences de performance.

1. Le nonylphénol est utilisé principalement dans le procédé de fabrication des détergents et peintures, mais également dans celui des résines et des plastiques ou stabilisants dans l'industrie des polymères. Autre utilisation : comme agent tensio-actif. Mais ce produit peut également être employé pour la fabrication d'opimes phénoliques ou comme substance active, adjuvant ou coformulant de produits pesticides ou biocides et des médicaments vétérinaires2. Dès lors que l'un de ces paramètres est quantifié au cours d'une année, sa recherche est reconduite l'année suivante. 3. Analyses de type D1 et D2 au robinet du consommateur et de type P1 et P2 au point de mise en distribution4. Si le volume dépasse ou est égale à 1000 m3/ jour, les fréquences nationales habituelles sont maintenues mais si il dépasse cette limite, pour les analyses A, elles seront de 17 par an pour des volumes entre 1001 à 10 000 M3/j ; de 34 pour des volumes entre 10 001 à 100 000 m3/j et de 304 à partir de 100 001 m3/j. Pour les analyses B, elles seront de 2 par an pour des volumes entre 1001 à 10 000 M3/j ; de 4 pour des volumes entre, 10 001 à 100 000 m3/j et de 15 à partir de 100 001 m3/j. Pour les analyses Badd, elles seront de 2 par an pour des volumes entre 1001 à 10 000 M3/j ; de 4 pour des volumes entre, 10 001 à 100 000 m3/j et de 4 à partir de 100 001 m3/j

Réactions1 réaction à cet article

et bien sûr, une évaluation économique par m3 distribué a été réalisée; peut-on en avoir communication?

DVC | 21 février 2023 à 15h17 Signaler un contenu inapproprié

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