La fermeture et la réhabilitation des décharges communales qui ne répondent plus aux exigences réglementaires et des dépôts sauvages constituent une priorité des Pouvoirs Publics et un impératif pour une bonne compréhension de la politique déchets par tous, souligne l'ADEME.
Elle rappelle que dans le cas d'un dépôt sauvage* de déchets, le maire doit exiger de l'auteur du dépôt ou du propriétaire du terrain qu'il procède à l'enlèvement de ce dépôt et qu'il doit également user de ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances de tels dépôts. Son inaction peut être sanctionnée par le juge administratif.
Les décharges non autorisées entraînent de nombreuses nuisances : pollutions visuelles, problèmes d'instabilité du massif de déchets, risque d'incendie, émanations de biogaz, pollutions des eaux par les lixiviats...
Pour l'ADEME, la fermeture et la réhabilitation des décharges doit passer par la mise en œuvre d'actions d'accompagnement pour faciliter l'accueil des déchets encombrants des ménages ou des artisans mais aussi l'ouverture de nouvelles unités pour le stockage des déchets non valorisables dans de bonnes conditions.
Celle-ci devrait être favorisé par la réglementation récente** concernant les centres de stockage des déchets qui devrait permettre une amélioration de la qualité des sites et de leur exploitation et particulièrement dans le domaine des eaux souterraines et de la limitation des émissions de gaz à effet de serre (biogaz).
Elle note toutefois que les nuisances liées notamment aux odeurs qui suscitent régulièrement des plaintes de voisinage doivent être améliorés.
Des moyens existent pour limiter notablement ces nuisances : réduire les surfaces de déchets découvertes, compactage rapide, couverture fréquente des dépôts de déchets, bon dimensionnement de la capacité du réseau de captage de biogaz et de la torchère notamment en phase de démarrage du site…
Il conviendrait également de réduire ou de faire disparaître les apports de déchets dont la décomposition est déjà avancée et particulièrement susceptible de produire des odeurs comme les déchets ménagers ayant séjourné trop longtemps dans des centres de transits.
D'autre part, l'agence de l'environnement alarme sur la nécessaire ouverture de nouveaux centres de stockages étant donnée que l'épuisement des capacités actuelles et la fermeture des sites fait craindre des risques de pénurie dans certaines régions dans les dix ans à venir. Il faut 8 à 10 ans pour rechercher un site, réaliser les études préalables indispensables et les travaux avant la mise en exploitation.
L'agence déclare que même avec un effort significatif de prévention de la quantité de déchets produits et la poursuite de la progression des filières de recyclage, de valorisation et de traitement, les centres de stockage gardent une place importante dans tout schéma de gestion global des déchets.
En effet, un contexte de forte opposition du public, l'ADEME souligne que la mise en œuvre sur un territoire d'une politique globale de gestion des déchets privilégiant la prévention et la valorisation, puis le traitement, nécessite cependant des capacités pour stocker les déchets résiduels.
Enfin, pour prendre en compte les préoccupations légitimes des citoyens et une meilleure appréhension des centres de stockage par le public, l'ouverture de ces nouveaux centres de stockages doit ce faire en concertation avec l'ensemble des acteurs et en amélioration des conditions d'information.
L'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 avait défini le cadre réglementaire de ces installations, anticipant sur les obligations européennes en la matière. La directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets fixe des exigences plus spécifiques concernant la conception, l'exploitation, la désaffectation des décharges et leur gestion après désaffectation. Cette directive vise à améliorer les pratiques en matière de mise en décharge et à en assurer l'innocuité. Ainsi, les décharges sont classées en 3 catégories (décharges pour déchets dangereux, décharges pour déchets non dangereux, décharges pour déchets inertes), tous les déchets doivent être traités avant d'être mis en décharge (définition très large de la notion de traitement), l'élimination de certains déchets dans des décharges est interdite (pneus, déchets liquides, déchets explosifs, corrosifs, etc.), les déchets municipaux biodégradables mis en décharge doivent être réduits.
Pour éviter que les lixiviats ne polluent les nappes phréatiques, les déchets sont stockés dans un volume confiné, c'est-à-dire isolés du milieu naturel. Avant d'être rejetés, les lixiviats sont récupérés et traités par différents procédés adaptés à leur nature et à leur quantité : traitements biologiques, chimiques, physico-chimiques…
La réglementation impose également la collecte et le traitement du biogaz (gaz à effet de serre) afin de limiter ses nuisances. Il est donc capté, puis souvent brûlé en torchère. Certains sites le valorisent en produisant de l'électricité ou de la chaleur ou en le purifiant pour l'utiliser comme carburant participant ainsi à la lutte contre le changement climatique.
Au niveau d'un territoire, la politique de gestion des déchets relève d'une analyse et de la définition d'objectifs globaux qui mettent en oeuvre différentes problématiques étroitement imbriquées : prévention de la production de déchets, collecte des déchets municipaux ou industriels, réseaux de déchèteries et de plates-formes de regroupement de déchets des artisans et PME pour le tri et le recyclage, mise en oeuvre d'installations de valorisation de la matière organique ou de l'énergie.
Au niveau local, la création d'une Commission d'information et de surveillance (CLIS) doit s'effectuer dès le début de la recherche d'un site, afin d'assurer une relation périodique entre les élus et les associations, l'exploitant et l'administration. Cette commission doit être en mesure de suivre et d'évaluer les engagements pris par l'exploitant lors de sa demande d'autorisation d'ouverture d'un site et de prendre en compte les préoccupations du voisinage. Enfin, le centre de stockage doit être ouvert sur l'extérieur s'il veut se faire accepter par le public. De nombreux exploitants s'engagent dans cette voie au travers une certification de leurs installations et une réelle politique de dialogue avec les riverains.
*Les dépôts sauvages sont le résultat d'actes d'incivisme de particuliers qui déposent leurs déchets en un endroit donné.
** D'après la réglementation actuelle, une décharge ne peut continuer a être exploitée que si elle a fait l'objet d'une régularisation administrative (dossier de demande d'autorisation incluant une étude d'impact) et d'une mise en conformité avec les conditions de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié et de la directive européenne 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. La directive est entrée en vigueur le 16 juillet 1999. Une période de transition jusqu'en 2009 pour adapter toutes les décharges existantes est prévue. Les décharges non conformes à la réglementation (non autorisées), exploitées directement ou indirectement par des communes, sont souvent dénommées décharges brutes. Pour les installations qui sont conformes, on utilise souvent le terme de centre (ou d'installation) de stockage de déchets. Les centres de stockage sont également soumis à l'obligation de constitution de garanties financières (applicables à toutes les décharges existantes, autorisées ou non, depuis le 14 juin 1999 conformément à la circulaire du 23 avril 1999). Ces garanties permettent de se prémunir du risque de voir l'exploitant ne pas s'acquitter de ses obligations, en particulier la remise en état du site et sa surveillance une fois l'exploitation terminée.
En 2002, 45,7 millions de déchets entrent dans des installations de traitement de déchets ménagers et assimilés (traitement biologique, traitement thermique, tri des matériaux recyclables, centre de stockage). 361 centres de stockages reçoivent 23,7 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés dont 42% d'ordures ménagères.
En 2002, le parc des centres de stockage poursuit le recul entamé depuis 1993, avec une diminution de 37 unités en comparaison avec l'année 2000 (186 unités depuis 1993). Cette diminution correspond principalement à des fermetures de sites (25 fermetures pour 4 ouvertures) ainsi qu'à des changements de statut entraînant une sortie du champ de l'enquête (réception de moins de 3000 tonnes de déchets, transformation en centres de stockage de déchets inertes…).
Les centres de stockages ne représentent plus en 2002 que 31% des installations de traitements de déchets ménagers et assimilés. Entre 2000 et 2002, on assiste pour la première fois à une diminution sensible de 1,2 millions de tonnes de déchets enfouis. La plus forte baisse concerne les ordures ménagères avec une diminution de 550 000 tonnes (-5,5%). (Ces données sont issues de l'enquête ITOM 2002)
Article publié le 21 mars 2005
