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Actu-Environnement

Proposition de loi pour une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes

Enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mars 2005, une proposition de loi, tendant à promouvoir une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes a été présentée par le député Mme Zimmermann.

Transport  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
La proposition de loi récemment présentée par Mme Zimmermann, député UMP de la Moselle, prévoit un abattement d'un tiers de la taxe sur les véhicules de sociétés ayant des rejets de gaz carbonique inférieurs à 120 g/km et un abattement des deux tiers de la même taxe sur les véhicules de ce type qui en outre ont moins de 3 mètres de long. Ces mesures ne concerneraient au total que sept ou huit types de voitures et leur coût pour l'Etat serait donc très limité, précise la députée.

Elle souligne dans la présentation de son projet de loi, que des incitations fiscales seraient ainsi un levier très efficace pour diminuer la pollution atmosphérique, pour lutter contre l'effet de serre et pour réduire les encombrements.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, un amendement de M. Masson avait donné lieu à un débat au Sénat sur la déductibilité de la TVA pour les petits véhicules à usage professionnel.

Le dossier fut relancé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 grâce à un amendement présenté à l'Assemblée nationale par Mme Zimmermann et 91 députés mais le Gouvernement s'y est finalement opposé.
Au Sénat, cet amendement fut repris par M. Masson et cosigné par 46 sénateurs et proposait la déductibilité de la TVA pour l'achat de véhicules d'entreprises d'au plus 2,50 mètres de long et respectant les normes de rejet de gaz carbonique fixées comme objectif par l'Union européenne pour 2015. Or Le Gouvernement continua à s'y opposer, regrette la députée.

Le 29 octobre 2004, le ministre de l'Economie et des Finances avait pourtant présenté ses ''dix conseils pour chasser le gaspi en voiture''. La députée rappelle d'ailleurs que le Gouvernement ne manque pas une occasion de rappeler son attachement à la défense de l'environnement et il serait temps de mettre les actes en accord avec les paroles.

Pourtant l'article 1010 A du code général des impôts prévoit déjà que les véhicules fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe sur les véhicules de société. Les véhicules à usage mixte sont exonérés de la moitié de cette taxe. Une telle incitation fiscale pourrait donc être facilement élargie aux petits véhicules de sociétés qui anticipent les objectifs de pollution de l'Union européenne, conclue le député.

Réactions7 réactions à cet article

 
il y aurait moyen d'inciter vraiment

bonjour à tous,
j'ai comparé les longueurs des voitures, il y a la fiat 500 qui fait 2,97 m et en dehors de ce modèle il y aurait bien la...
non, mais ce qui est plus amusant (façon de parler) c'est d'annoncer que cette mesure (fiscale) aurait un impact significatif sur les émission de CO2 et sur l'encombrement...et de dire dans le même annonce que ça ne coûtera pas cher à l'état puisqu'il y a peu de voitures éligibles…
bref quand est-ce qu'on commence à prendre des mesures incitatives qui incitent?
J'ai entendu dire qu'en Belgique le contribuable pouvait soustraire de ses revenus imposables ses frais de déplacements vers son lieu de travail et ceci, même s'il réalise ce trajet à pied!!!

bégé | 31 mars 2005 à 12h55
 
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Re:il y aurait moyen d'inciter vraiment

Bonjour,

Je comprend votre point de vue et vous confirme que nous avons pensé à la même chose. Toutefois il est clair que dans la situation actuelle il est complètement abhérent de proposer à Bercy une réduction qui lui coûtera immédiatement beaucoup d'argent.

Je suis quant à moi persuadé que les Smart qui seraient donc élligible verrait leur vente croître fortement si une réduction s'appliquait !

Il y a donc des manières verbales en politique qui tentent de mieux passer les pillules un peu grosse aux yeux des minsitres de l'économie succesifs. Cela ne sous enttend pas qu'une telle mesure serait inutile...

Bien cordialement

David Ascher

David Ascher | 31 mars 2005 à 13h07
 
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et les voitures hybrides pour particulier ?

c'est un bon début mais.....

Créer des voitures plus "propre" comme la toyota prius, sans vraimment de geste de l'Etat (1500€ et un sourire) et promouvoir une réduction de taxes pour les véhicules de société qui sont à 99% des diesels....

encore un truc qui ne tourne pas rond dans la tête de nos ministres

fred | 31 mars 2005 à 13h07
 
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Re:et les voitures hybrides pour particulier ?

Voitures de société = geste pour les entreprises.
Gouvernement libéral, non ??

Allez, il pourra se targuer d'avoir adosser la Charte de l'environnement à la constitution. C'est déjà ça !

L'homme révolté | 31 mars 2005 à 13h30
 
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Re:et les voitures hybrides pour particulier ?

Ne croyez-vous pas que la lutte pour l'environnement doit dépasser les clivages politiques ? Et encourager les flottes d'entreprises, souvent destinées à un usage urbain intense et donc fort polluant, et roulant en moyenne plus que les voitures des particuliers, ne va-t-il pas dans le bon sens ? C'est tout ce qui compte à mon avis, même si ce n'est qu'un premier pas.

renardeau | 31 mars 2005 à 16h45
 
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Re:il y aurait moyen d'inciter vraiment

Quand est-ce que l'on va prendre des mesures qui incitent vraiment dites-vous ? Une histoire pour répondre : Je compare 2 monospaces moyens, voiture familiale s'il en est, pour laquelle on ne recherche pas, a priori, les performances à tout va et qui s'adresse aussi, en tant que pères de famille, à des gens qui devraient être favorables à la lutte contre la pollution. On leur propose le même monospace, l'un émet 135 g de CO2/km, l'autre 154 g, soit 14 % de plus. Le 1er coûte 21550 euros, le second... 24150 euros, soit 12 % de plus. Le 1er consomme 5L/100, le second 5,8L, soit 16 % de plus. Bien évidemment la question ne se pose pas, je prends le 1er ! Mais, au fait, au 400 mètres D.A., combien mettent-ils ? le second 18"1, le 1er 19"5... ah oui, alors ce n'est plus possible, perdre 1"4 au démarrage, tant pis, je prends le plus polluant, le plus cher... alors pour qu'il accepte de perdre sa seconde 4, combien de prime faudrait-il lui proposer ?

renardeau | 31 mars 2005 à 17h26
 
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Anonyme | 19 mai 2006 à 02h39
 
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