Le temps de renforcer le cadre législatif, la mission créée en octobre 2003 à l'initiative du président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré, recommande ''une pause'' des nouvelles autorisations d'essais en 2005 et formule 60 propositions qui serviront de base à l'élaboration du futur projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés.
Parmi les propositions, on peut citer la création d'un Conseil des biotechnologies, à partir de 3 organismes existants (Commission du génie génétique, Commission du génie biomoléculaire, Comité de biovigilance), composé d'une section scientifique, chargés de l'évaluation des risques, et d'une section composée essentiellement de représentants de la société civile, chargée de comparer ces risques aux bénéfices économiques et sociaux attendus. En effet, les parlementaires jugent dommageable la multiplication des instances chargées de surveiller les OGM et proposent de regrouper leurs compétences dans un grand conseil des biotechnologies.
De plus aucune autorisation d'essai pour les demandes n'incluant pas une évaluation de l'impact environnemental de l'OGM ne serait accordée et un affichage des essais en plein champ devra être obligatoire dans les mairies.
Le maire d'une commune concernée par des projets d'essai OGM devrait aussi se voir proposer un entretien d'information par les services déconcentrés de l'Etat.
En revanche on notera que le rapport suggère d'éviter tout étiquetage spécifique des viandes et produits dérivés d'animaux ayant consommé des OGM et propose d'aligner le seuil de 0,9% de présence fortuite d'OGM dans un aliment à l'agriculture biologique sur le seuil déjà admis pour l'agriculture traditionnelle.
Il suggère également d'instituer un régime de présomption de faute à l'encontre d'un producteur de plantes OGM en cas de présence d'OGM au-delà du seuil légal dans une culture non-OGM et de créer un fonds d'indemnisation, financé par l'Etat et par la filière OGM. De fait, le principe pollueur/payeur ne serait donc pas appliqué.
Mais surtout, la mission conclut que les aliments transgéniques ''ne sont certainement pas plus dangereux que les autres''...
Lors de la présentation de ce rapport, Plusieurs anti-OGM dont,José Bové, s'étaient invité à l'assemblée nationale. José Bové a exigé un moratoire dès cette année sur toutes les expérimentations en plein champ, sinon les faucheurs volontaires recommenceront, avec une mobilisation le 18 juin. Pour lui, les essais en plein champ ont uniquement des objectifs économiques.
Greenpeace, Attac, Agir pour l'environnement, Fédération de l'agriculture biologique, Confédération paysanne ont, elles aussi protesté contre le rapport en indiquant qu'Il était inacceptable que le coût et la responsabilité des pollutions génétiques soient supportés par les contribuables, alors que 75% des Français s'opposent aux OGM.
Trois députés ont voté contre le rapport : Nathalie Kosciusko-Morizet (UMP) et François Grosdidier (UMP) et Yves Cochet (Vert), qui dénoncent une thèse pro-OGM plus qu'une synthèse des différentes sensibilités.
Pour François Grosdidier, député UMP de la Moselle et membre de la mission d'information parlementaire, les risques pour la santé sont minimisés et la question de l'irréversibilité propre aux OGM, occultée.
CAP 21 note dans son communiqué que ce rapport va malheureusement faire travailler l'Assemblée nationale sur une base erronée, permettant ainsi que se perpétuent les erreurs qui ont conduit à l'amiante, au prion ou aux éthers de glycol et affirme son soutient aux quelques députés courageux qui ont refusé d'entériner ce rapport.
Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont des organismes dont le matériel génétique (ADN) a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelle. En tant qu'application des biotechnologies modernes, cette technique permet de transférer des gènes sélectionnés d'un organisme à un autre, et cela également entre différentes espèces.
Les OGM les plus couramment développés et commercialisés sont des végétaux génétiquement modifiés, tels que des variétés génétiquement modifiées de maïs, de soja, de colza oléagineux et de coton. Ces variétés ont été génétiquement modifiées dans le but principal de conférer à la plante une résistance à certains insectes et une tolérance à un herbicide total.
Article publié le 18 avril 2005
