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Actu-Environnement

La commission européenne rappelle à l'ordre plusieurs de ses membres

Décharges, absence d'étude d'impact environnemental, manquement aux précautions d'usages pour l'incinération : la commission interpelle l'Espagne, l'Allemagne, l'Irlande, et la Grèce pour leur non-respects des directives respectives.

Déchets  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
La Commission européenne poursuit l'Espagne dans deux dossiers ayant trait au droit communautaire de l'environnement.
Le premier dossier concerne plusieurs décharges non réglementées présentant une menace pour la santé humaine et l'environnement.
Pour rappel, en juin 2003, la Cour européenne de Justice avait statué que cinq décharges situées en Espagne étaient illégales et contraires aux dispositions de la directive-cadre de l'UE sur les déchets qui veille à ce que l'élimination et la récupération des déchets ne nuisent pas à la santé humaine ainsi qu'à la faune et à la flore, et qu'elles ne polluent pas l'eau, l'air ou le sol.
En effet, les déchets étaient déversés dans ces décharges sans traitement préalable, et aucun de ces sites n'était équipé de dispositifs d'étanchéité et de récupération des liquides toxiques qui contaminent le sol et peuvent également polluer les eaux souterraines et superficielles.
Depuis l'arrêt rendu par la Cour, trois sites posent toujours problème : la décharge de Torreblanca-Fuengirola (Málaga), Santalla del Bierzo (León) et Ca na Putxa-Sa Roca (Ibiza). C'est pourquoi elle a adressé à l'Espagne un dernier avertissement écrit lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes qui subsistent et se conformer à l'arrêt de la Cour. Si la réponse de l'Espagne ne lui donne pas satisfaction, la Commission pourra de nouveau saisir la Cour européenne de Justice et réclamer, cette fois-ci, l'imposition d'une amende.
Dans la seconde affaire, la Commission traduit l'Espagne devant la Cour européenne de Justice pour n'avoir pas exécuté une évaluation satisfaisante des incidences sur l'environnement (EIE) avant la construction d'un aéroport dans la région de Ciudad Real à proximité d'une zone de protection pour les oiseaux.
Elle a, de ce fait, enfreint directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement qui oblige les États membres à réaliser, préalablement à l'octroi de toute autorisation, une évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement susceptibles d'avoir des répercussions notables.
De plus, cette zone abrite notamment des oiseaux de steppe en voie d'extinction et la classe en zone de protection spéciale classée par les autorités espagnoles au titre de la directive de l'UE concernant la conservation des oiseaux sauvages (Directive 79/409/CEE du Conseil du 2.4.1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages).

La Commission européenne a aussi décidé d'engager à nouveau une action en justice contre l'Irlande pour trois affaires d'infraction au droit de l'Union européenne en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine.
La première affaire a trait à l'absence d'une réglementation satisfaisante en matière de nuisances olfactives provenant de stations de traitement des eaux usées, conformément à la directive-cadre de l'UE sur les déchets qui énonce des exigences fondamentales sur la manière dont les États membres doivent traiter les déchets. L'affaire fait suite à des plaintes relatives aux émanations malodorantes provenant de certaines stations de traitement irlandaises, dont la plus grande station de Dublin. La législation promise par le gouvernement irlandais en vue de mieux réglementer la gestion de ces stations ne s'est pas encore matérialisée.
Cette affaire porte également sur l'absence de législation et de contrôle satisfaisants propres à garantir que l'implantation, la conception et la maintenance des systèmes de traitement des eaux ménagères usées ne portent pas préjudice à l'environnement. De nombreuses ressources en eau irlandaises sont contaminées par des bactéries, les causes principales de cette contamination étant l'épandage de déchets animaux et des fuites dans les systèmes de traitement des eaux ménagères usées.
La deuxième affaire a trait à la mise en œuvre de la directive de l'UE sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (Directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE) qui vise à évaluer l'impact sur l'environnement de certains projets avant qu'ils soient réalisés afin d'éviter ou de réduire au minimum le préjudice pour l'environnement et les nuisances. Les procédures de l'EIE prévoient une consultation du public. La décision d'aller en justice est motivée par deux problèmes. Premièrement , la législation et les modalités d'application irlandaises en ce qui concerne les exploitations illégales ont pour conséquence que certains projets, tels que l'exploitation de carrières ou l'élevage de porcs, peuvent être mis en oeuvre ou intensifiés avant qu'une EIE soit réalisée ou envisagée. Il peut en résulter des nuisances et un préjudice pour le public et pour l'environnement.
Deuxièmement, les autorités irlandaises ne se sont pas engagées à procéder à une nouvelle EIE comprenant une consultation du public concerné avant la reprise des travaux du plus grand projet de parc d'éoliennes en Irlande à Derrybrien, dans le comté de Galway. Les premiers travaux sur ce projet ont entraîné une catastrophe écologique en octobre 2003, avec le déplacement d'un demi-million de mètres cubes de tourbe par suite d'un glissement de terrain qui a endommagé des biens et tué quelque 50.000 poissons. Une EIE antérieure n'avait pas évalué correctement les risques que comportait le projet en raison de l'instabilité des sols.
Dans une troisième affaire, l'Irlande ne s'est pas conformée à un arrêt de la Cour européenne de justice en octobre dernier. L'arrêt condamnait l'Irlande pour n'avoir pas transmis de rapports à la Commission sur la mise en œuvre de plusieurs dispositions du règlement sur les substances qui épuisent la couche d'ozone. Ces dispositions concernent des systèmes visant à encourager la récupération des substances épuisant la couche d'ozone et la définition d'exigences minimales pour les qualifications du personnel technique. Il a également été estimé que l'Irlande n'avait pas pris toutes les mesures de précaution qui pouvaient être mises en œuvre pour prévenir et réduire au minimum les fuites de bromure de méthyle, une substance épuisant la couche d'ozone qui est utilisée pour les fumigations. L'Irlande est le seul État membre qui n'a pas fourni ces informations à la date prévue du 31 décembre 2001. L'Irlande a évoqué la préparation d'un rapport par des consultants, mais les informations n'ont toujours pas été fournies. La Commission envoie donc à l'Irlande un premier avertissement écrit en vertu de l'article 228 du Traité. L'article 228 donne à la Commission le pouvoir de demander à la Cour européenne de justice d'infliger une amende pour non-conformité si l'Irlande continue de ne pas tenir compte de la décision de la Cour.

La Commission a engagé également une action juridique contre l'Allemagne pour n'avoir pas évalué les incidences sur l'environnement d'une centrale incinérant des déchets dangereux. L'infraction porte sur l'octroi d'un permis de bâtir et d'exploitation d'une centrale incinérant des déchets de bois dans le land de Rhénanie-du-Nord-Palatinat, la Nivelsteiner Sandwerke. Bien que le permis d'origine ne mentionne que l'utilisation de déchets non dangereux, il a été modifié ultérieurement pour inclure les déchets dangereux.
La Commission est d'avis que, suite à cette modification, le projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation complète de son impact sur l'environnement au titre de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement.
En réaction à un premier avertissement écrit de la Commission, l'Allemagne a soutenu que le projet n'entrait pas dans le champ d'application de la directive parce qu'il ne portait que sur la « récupération « de déchets – c'est-à-dire sur le recyclage et l'incinération avec récupération d'énergie – et non pas sur l'élimination de déchets. La Commission est d'avis que la disposition applicable de la directive englobe les installations de traitement des déchets tant pour l'élimination que pour la récupération. Elle a donc décidé d'envoyer à l'Allemagne un dernier avertissement écrit qui rappelle que la décision d'octroyer un permis sans effectuer d'EIE complète est une infraction à la directive EIE. Si la réponse de l'Allemagne n'était pas satisfaisante, la Commission pourrait décider de porter l'affaire devant la Cour européenne de justice.

La Commission européenne a décidé d'adresser un dernier avertissement écrit à la Grèce pour violation de la législation de l'Union européenne en matière de gestion des déchets en Crète. En 2000, la Cour de justice européenne a infligé à la Grèce une astreinte journalière de 20 000 euros pour violation de la législation communautaire en matière de déchets en Crète, en raison notamment de l'exploitation d'une décharge illégale à l'embouchure du torrent de Kouroupitos situé dans la préfecture de Chania. La Cour a également ordonné la fermeture de la décharge qui était en activité depuis au moins 1988. La Grèce s'est acquittée d'une amende d'un montant total de 4,72 millions d'euros jusqu'à ce que la Commission se soit assurée de la fermeture de la décharge en février 2001. Les déchets ont été redirigés vers un site de stockage à Messomouri en attendant la construction d'installations permanentes de gestion des déchets à Korakia.
Ce nouveau cas porte sur la non-exécution du nettoyage des sites de Kouroupitos et de Messomouri. Alors qu'elle devait n'être qu'un site de stockage temporaire des déchets, la décharge de Messomouri a fonctionné durant plus d'un an en raison des retards pris dans la construction des installations permanentes de Korakia.
Compte tenu de cette situation, la Commission considère que la Grèce enfreint la directive-cadre de l'UE relative aux déchets sur les deux sites. La directive-cadre exige notamment que les États membres garantissent que les déchets sont traités de façon à ne pas mettre en danger la santé de l'homme ou à ne pas porter préjudice à l'environnement, et que les sites non conformes sont réhabilités. En outre, la Commission estime que le site de Messomouri enfreint la directive européenne de 1999 concernant la mise en décharge des déchets, dès lors que les autorités n'ont pas mis en place les mesures de surveillance nécessaires après la fermeture du site.

Réactions1 réaction à cet article

 
laGrece: poubelle a ciel ouvert

la cas des grandes decharges est discute mais on oublie que la Grece est une grande poubelle. Chacun jette sans peur de repression et les petites decharges sauvages detruisent chaque coin vert ou sauvage dans tout le pays. Quels sont les lois, comment les faire despecter, pourquoi le gouvernement n'est pas assez severe?

victoria | 21 septembre 2007 à 21h07
 
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