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Plus d'un tiers de tous les cas d'infraction au droit communautaire concernent l'environnement

En 2003, à l'instar des années précédentes, le secteur de l'environnement a représenté plus d'un 1/3 de toutes les plaintes et procédures d'infraction concernant des cas de non-respect du droit communautaire et sur lesquels la Commission a enquêté.

Gouvernance  |    |  Carine Seghier Actu-Environnement.com
En 2003, à l'instar des années précédentes, le secteur de l'environnement a représenté plus d'un 1/3 de toutes les plaintes et procédures d'infraction concernant des cas de non-respect du droit communautaire et sur lesquels la Commission a enquêté.

La plus grande partie des procédures d'infraction engagées par la Commission contre les États membres continuent de reposer sur des plaintes. Les principaux secteurs concernés sont l'environnement (493 plaintes), le marché intérieur (314 plaintes), la fiscalité et les douanes (119 plaintes).

Selon la cinquième étude annuelle sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement 2003, la Commission a porté devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) 58 nouveaux dossiers à l'encontre des États membres en 2003. 505 nouvelles plaintes concernant des infractions à la législation environnementale communautaire ont été déposées auprès de la Commission. Elle a adressé 122 avis motivés sur la base de l'article 226 du traité CE*. La Commission a adressé, en vertu de l'article 228, dix-sept lettres de mise en demeure et onze avis motivés aux États membres pour des cas de non communication, de non-conformité et d'application incorrecte. Une affaire concernant l'Irlande relevant de l'article 228 a été portée devant la Cour.

La protection de la nature, la gestion des déchets, l'eau et l'évaluation de l'impact environnemental sont les catégories qui constituent le plus d'infraction.
En ce qui concerne la qualité de l'air, les États membres ont été invités à transposer en droit national 13 Directives différentes sur ce thème entre 2001 et 2003.
En 2003, plus de la moitié des cas dans lesquels les gouvernements ont failli à leur obligation d'informer la Commission sur la manière dont ils transposent le droit communautaire ont trait à ce thème.

Le Commissaire en charge de l'Environnement estime que le respect de la législation européenne sur l'environnement aide les États membres non seulement à préserver la richesse de leur biodiversité et de leurs ressources naturelles, mais aussi à offrir à leurs citoyens le cadre de vie sûr et agréable qu'ils méritent. Pour limiter les cas de non-conformité, Stavros Dimas a proposé d'améliorer la coopération entre les États membres et d'intensifier l'assistance technique. Nous devons travailler avec les États membres pour mieux comprendre les problèmes d'application et les résoudre, a-t-il déclaré. Il s'agit d'un moyen qui permettra d'associer application et prévention pour progresser sur la voie de l'accomplissement de l'objectif ultime, à savoir une politique environnementale efficace.
Stavros Dimas a également plaidé en faveur de la simplification et de la modernisation de la législation.

* Les fondements juridiques sur lesquels la Commission européenne base son droit de poursuivre les États membres qui manquent à leurs obligations légales sont inscrits à l'article 226 du Traité. Selon cet article, Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice.
Les infractions relèvent des trois grandes catégories suivantes.
- Non-communication : un État membre manque à son obligation d'informer la Commission des initiatives qu'il a prises pour appliquer une Directive communautaire (ce que l'on appelle les mesures nationales d'exécution, ou MNE).
- Non-conformité : un État membre ne transpose pas correctement une Directive en droit national.
- Mauvaise application horizontale : un État membre néglige des obligations imposées par le droit communautaire, par exemple la préparation de plans, le suivi des activités, la réalisation d'évaluations d'impact ou l'identification de zones spéciales (comme dans le cas du réseau Natura 2000).
Si la Commission soupçonne une infraction, elle adresse une lettre de mise en demeure à l'État en cause en lui donnant un délai d'au moins deux mois pour s'expliquer. Il s'agit là de ce qu'on pourrait appeler un premier avertissement. Si l'État membre en cause ne répond pas ou que sa réponse n'est pas satisfaisante, la Commission lui adresse un avis motivé, c'est-à-dire un dernier avertissement, dans lequel elle expose les motifs de manière détaillée et donne un délai de mise en conformité.
C'est seulement une fois que ces étapes sont franchies que le litige peut être porté devant la CJCE, dont les juges décident s'il est constitutif d'une infraction et, dans l'affirmative, placent le pays en faute dans l'obligation d'y remédier. Aucune amende n'est prévue à ce stade. Si l'État membre en infraction manque à son obligation de se conformer à un arrêt de la CJCE, l'article 228 du Traité prévoit qu'après une deuxième série d'avertissements, la Commission peut le renvoyer devant la Cour de justice où il est passible d'une amende.

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