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Actu-Environnement

Le projet de loi de programme sur l'énergie a été définitivement adopté par le Parlement

Suite aux amendements contradictoires des députés et des Sénateurs, le texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire a été définitivement adopté jeudi dernier. Globalement, et aux côtés de l'EPR, le développement des ENR ne sera pas entravé.

Gouvernance  |    |  Carine Seghier Actu-Environnement.com
Le jour même de l'ouverture à Paris d'une bourse du CO2, qui affiche l'ambition de devenir une des plaques tournantes des échanges européens de quotas d'émission de gaz à effet de serre, le projet de loi de programme sur l'énergie a été définitivement adopté jeudi dernier par le Parlement après le vote à l'Assemblée puis au Sénat du texte élaboré en commission mixte paritaire (CMP).

Il prévoit la construction d'ici 2012 à Flamanville (Manche) d'un prototype du réacteur à eau pressurisée (EPR) de troisième génération pour renouveler le parc nucléaire français. La majeure partie des 58 centrales françaises arrivant en fin de vie à l'horizon 2020.
Construit par EDF, le prototype proposé par Areva et Siemens devrait coûter trois milliards d'euros. Les travaux devraient démarrer fin 2007 pour une entrée en service prévue en 2012. Selon Areva, l'EPR fournirait une électricité 10% moins chère que celle des réacteurs actuels.

Le texte propose par ailleurs que le coût de consommation des appareils électroménagers figure sur l'étiquette de vente et que des certificats d'énergie soient attribués aux fournisseurs d'électricité, de gaz ou de fioul domestique qui feront des économies d'énergie. Les autres devront acquitter ''une pénalité libératoire par kilowatt/heure'' ou acheter un certificat.

Le texte se donne aussi pour objectif de porter de 13 à 21% la part des énergies renouvelables dans la production électrique d'ici 2010 et d'augmenter de 50 % la quantité de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables (solaire, bois, biomasse, géothermie) et enfin passer de 1 % aujourd'hui à 5,75 % en 2010 la proportion de biocarburants incorporés dans l'essence et le diesel.

Les acteurs économiques des énergies renouvelables réunis au sein du SER espèrent que la nouvelle impulsion donnée par cette loi au développement des énergies renouvelables se traduise en actes sur le terrain et en mesures réglementaires indispensables. Ils souhaitent la publication de la prochaine Programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité cohérente avec les objectifs de la loi, la révision des tarifs d'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque et de celle produite à partir de la biomasse et la révision de la dégressivité du tarif d'achat portant sur l'éolien.

Soulignant que la France possède, avec les énergies renouvelables, un gisement de 75 000 emplois nouveaux à créer d'ici 2010, le SER estime que le succès de sa politique dépendra largement de la capacité des pouvoirs publics à supprimer les obstacles administratifs, économiques ou de raccordement aux réseaux qui continuent à handicaper le développement des énergies renouvelables.

Le projet de loi maintient la disposition qu'avaient votée les sénateurs en ce qui concerne les parcs éoliens. Ce cadre prévoit désormais que les éoliennes situées en métropole devront être implantées dans une « zone de développement de l'éolien, zones proposées par les communes et définies par le préfet après avis des communes limitrophes et de la commission départementale de sites. Les communes préciseront dans leur proposition le périmètre de la zone et définiront la puissance minimale et maximale des installations éoliennes situées dans cette zone.
Ils ne seront plus soumis à un seuil de puissance pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat par EDF de leur production électrique. Le projet de loi supprime le système actuel, avec une période transitoire de deux ans, dans lequel tout parc éolien autorisé bénéficie du tarif d'achat si sa capacité de production est égale ou inférieure à 12 mégawatts. Le texte de la CMP substitue aussi un critère de hauteur de mât (50 mètres) à celui de puissance installée (2,5 MW) pour le déclenchement de l'enquête publique.
Le SER avertit que la mise en place des zones de développement de l'éolien, nouveau cadre fixé par la loi, devra notamment faire l'objet d'une attention toute particulière pour éviter que celui-ci ne constitue une nouvelle barrière limitant le développement de l'énergie éolienne.
Malgré un sentiment globalement positif pour le développement des énergies renouvelables, le syndicat se déclare en revanche particulièrement déçus par l'absence de mesures de sauvegarde pour les très petites éoliennes, qui auraient dû être exclu de la procédure de zone de développement de l'éolien.

Réactions2 réactions à cet article

 
manque d'information

Le lien vers le contenu de la loi ne fonctionne pas.
Le site du sénat ne l'a pas encore publié?

QC | 30 juin 2005 à 12h44
 
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Re:manque d'information

et bien pour moi , il fonctionne tres bien le lien!!
a+

Anonyme | 30 juin 2005 à 12h53
 
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