Bien que la France ait pris les mesures requises de sorte que la Commission a été en mesure de classer plusieurs dossiers d'infraction*, trois avertissements lui ont été de nouveau adressés pour défaut d'observation des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les micro-organismes génétiquement modifiés (MGM), les organismes génétiquement modifiés (OGM) et certains aspects de la gestion des déchets.
En ce qui concerne les MGM, il est reproché à la France de n'avoir pas correctement transposé en droit national la directive 90/219/CEE de l'UE relative à l'utilisation confinée de MGM. Cette directive gère les travaux de recherche et les activités industrielles dans lesquels des MGM (virus ou des bactéries génétiquement modifiés) sont utilisés dans des conditions de confinement excluant tout contact avec la population et l'environnement.
Ainsi, la France n'a pas encore veillé à ce que des plans d'urgence soient établis à l'intention de la population riveraine en cas d'accident, à ce que les services d'urgence soient sensibilisés aux risques et à ce que le public soit informé des mesures de sécurité mises en place et du comportement à adopter.
En ce qui concerne les OGM, l'affaire concerne un manquement à l'obligation d'adopter la directive 2001/18/CE visant à contrôler la dissémination d'OGM dans l'environnement que ce soit à des fins expérimentales ou en vue de la mise sur le marché d'un OGM. Cette directive vise à garantir que seuls les OGM autorisés soient disséminés dans l'environnement.
En ce qui concerne sa gestion des déchets, il est reproché à la France de ne pas avoir encore adopté et communiqué les mesures nationales de transposition de la directive 1999/31/CE qui définit une série d'exigences détaillées qui doivent être remplies lors de la mise en décharge des déchets afin d'éviter les effets négatifs (pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air) sur la santé humaine et sur l'environnement.
De plus, sept avertissements finals pour non-respect d'autres dispositions de la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement lui ont été adressés. On notera notamment un avertissement écrit pour manquement à ses obligations de notification concernant l'utilisation du bromure de méthyle à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition.
Comme plusieurs autres États membres, la France s'est vue adresser des derniers avertissements pour défaut de notification à la Commission de ses mesures nationales transposant la législation de l'UE concernant le bruit, l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
Enfin, à ce jour, tous les États membres de l'UE auraient dû transposer dans leur législation nationale la directive 2004/12/CE fixant des objectifs de recyclage et de récupération des déchets d'emballages. Ce type de déchets comprend les emballages à base de papier, verre, métaux, matières plastiques et bois. La nouvelle directive actualise et renforce une directive antérieure datant de 1994. Elle vise à réduire encore les inconvénients écologiques que provoquent la mise en décharge et l'incinération des déchets d'emballages, ainsi que la production de matériaux vierges. Pourtant jusqu'ici, seuls l'Autriche, la République tchèque, l'Allemagne, le Luxembourg et le Royaume-Uni ont fait savoir à la Commission qu'ils ont transposé la directive.
*Affaires classées :
- Estuaire de la Seine
La France a désormais mis en place des mesures plus efficaces de protection dans l'estuaire de la Seine, qui est une zone humide d'importance internationale. La Commission a donc classé l'affaire.
- Plans de gestion des déchets
Il était reproché à la France de n'avoir pas adopté de plans de gestion des déchets conformément aux dispositions de l'UE relatives aux déchets. Dans l'intervalle, les plans requis ont été envoyés à la Commission et l'affaire a été classée.
- Grand hamster d'Alsace
En juillet 2003, la Commission a adressé à la France un dernier avertissement écrit après l'examen d'une plainte accusant les autorités françaises de ne pas prendre les mesures adéquates pour protéger le grand hamster d'Alsace, une espèce bénéficiant d'une protection rigoureuse au titre de la directive «Habitats». La France a depuis lors renforcé sa législation en matière de protection, de sorte que l'affaire a pu être classée.
- Véhicules hors d'usage
En janvier 2005, la Commission a annoncé qu'elle avait adressé à la France un premier avertissement écrit pour défaut d'exécution d'un arrêt de la CJCE du 1er juillet 2004 . La France n'avait pas transposé une directive de l'UE visant à diminuer les déchets des véhicules à moteur parvenus à la fin de leur durée de vie utile. Les dispositions nationales requises ont depuis lors été transmises à la Commission, ce qui a permis de classer l'affaire.
Article publié le 23 août 2005
