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Actu-Environnement

Les réglementations sur les ICPE et les sites à hauts risques évoluent

Deux nouveaux textes réglementaires sont publiés au JO pour porter simplification en matière d'ICPE et d'élimination des déchets et lancer les travaux de planification de l'urbanisation autour des établissements à hauts risques avec les PPRT.

Risques  |    |  Carine Seghier Actu-Environnement.com
Une Ordonnance portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets est parue au journal officiel du 9 septembre.
Elle prévoit la suppression de dispositions du code de l'environnement devenues sans objet du fait de l'évolution du droit et des techniques dans le domaine des installations classées et de l'élimination des déchets. Ainsi, sont abrogées des dispositions non appliquées mais dont les objectifs sont remplis par la mise en place de filières de gestion particulières à certains déchets et l'établissement des plans départementaux ou régionaux d'élimination de déchets (possibilité d'imposer l'intégration d'une part de matériaux recyclés dans la fabrication de nouveaux produits, planification de la récupération de matériaux).

Des dispositions du code de l'environnement devenues caduques ou ne relevant pas du niveau législatif (par exemple : la consultation de certaines instances locales) sont abrogées par l'ordonnance. Cette abrogation n'entraîne pas la suppression des consultations des commissions locales prévues par décret.

Enfin, l'ordonnance prévoit la déconcentration auprès des préfets de certaines procédures : consultation du ministère de l'agriculture sur les demandes d'autorisation de carrière en zone viticole, autorisation pour les travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets...
Cette ordonnance est rendue applicable à Mayotte afin d'assurer la cohérence du droit de l'environnement dans cette collectivité.

Par ailleurs, un décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) vient également être publié. Concrètement il permettra le lancement sur l'ensemble du territoire des travaux de planification de l'urbanisation autour des 622 établissements à hauts risques, soit 421 PPRT.

Nelly OLIN, qui s'est réjouie de cette publication, souhaite que le travail d'élaboration de 124 PPRT soit lancé d'ici à la fin de l'année 2005, les PPRT étant élaborés par les préfets en 4 vagues successives.
La démarche d'élaboration a été expérimentée sur 8 sites-pilotes, parallèlement à la préparation des textes (décrets, arrêtés, circulaires, guides).

Les PPRT constituent la pièce maîtresse de la loi du 30 juillet 2003 pour les risques technologiques, indique Olin soulignant que l'ancien système de maîtrise de l'urbanisation se voyait reprocher son caractère sclérosant, tant pour l'urbanisme que pour l'industrie.
Pour la ministre, les PPRT offrent l'opportunité d'un développement concerté de l'industriel et de son environnement urbain, en tenant compte de l'existence des risques. Les plans de prévention des risques technologiques visent à permettre de résoudre les situations difficiles héritées du passé et à mieux gérer celles à venir.

Réactions1 réaction à cet article

 
gestion des risques

si on ne peut que se féliciter de l'évolution de la législation en matière de protection de l'homme et son environnement, on connait bien ,hélas, l'inefficacité des moyens de contr^ole et de suivis dans d'autres domaines. Par exemple, le nombre ridicule d'inspecteurs du travail en regards des abus avérrés au droit du travail; voire même le nombre en diminution des inspecteurs des fraudes en matière de contrôle alimentaire. Avoir des lois c'ést bien, se donner les moyens de les appliquer c'est indispensable; sinon on est toujours dans le simulacre et le discours d'intentions.

renarde | 21 septembre 2005 à 14h29
 
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