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Actu-Environnement

La réglementation sur les conditions de cessation d'activité des ICPE se précise

La réglementation sur les conditions de cessation d'activité des ICPE se précise à travers le décret du 13 septembre 2005 issu de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages.

Risques  |    |  F. Roussel
Face aux difficultés techniques, financières et juridiques soulevées par le scandale de la société Métaleurop en 2003, la réglementation sur les conditions de cessation d'activité se durcit. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages vise d'une part, à mieux anticiper dans la vie des entreprises, les problèmes de pollution des sols et, d'autre part, à mettre en place des mécanismes de garanties financières visant à assurer la remise en état des sites pollués en fin d'activité.

Le décret du 13 septembre 2005 découlant de cette loi et relatif aux conditions de cessation d'activités des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) fixe les conditions de :
• mise en oeuvre des études de danger nécessaires à l'évaluation des risques,
• sécurisation des sites et des mesures de maîtrise des risques,
• réhabilitation des sites au moyen des meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement acceptables en fonction de l'usage futur du site.

Il apporte également une plus grande sécurité juridique en clarifiant les responsabilités. En effet ce texte instaure une procédure de concertation entre l'exploitant, le propriétaire du terrain et le maire de la commune. Cette concertation a pour but de définir le devenir du terrain et son utilisation future. Cette étape est nécessaire puisque l'usage du site conditionne les actions de dépollution à effectuer. Les traitements à mettre en œuvre peuvent en effet être radicalement différents tant en termes de coût que de techniques employées s'il s'agit de permettre un usage de style « industriel » ou une utilisation plus sensible avec présence permanente de populations sur le terrain.

En cas de désaccord, un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation (c'est-à-dire de type « industriel ») s'appliquera, sauf si les documents d'urbanisme prévoient une destination plus contraignante pour la zone dans laquelle se situe le terrain.

C'est à l'occasion du colloque international CONSOIL dédié aux sols pollués, que Nelly OLIN, Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, a rappelé l'intérêt du décret du 13 septembre 2005. Les échanges sur ce sujet sont un des objectifs du colloque CONSOIL, organisé tous les 2 ans par les instituts hollandais TNO et allemand FZK. Ce colloque se tient actuellement et pour la première fois en France jusqu'au 10 octobre à Bordeaux et est organisé par le BRGM. Il réunit plus de 800 participants industriels, scientifiques, autorités de contrôle qui vont partager leurs connaissances et leurs expériences.

Réactions1 réaction à cet article

Désaccord

Mais alors en cas de désaccord, rien ne se passera ?

dsl | 09 octobre 2005 à 23h57 Signaler un contenu inapproprié

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