Le texte interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques et impose aux fabricants et importateurs de pneus d'en assurer la collecte et l'élimination.
Les distributeurs sont par ailleurs tenus de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques vendus l'année précédente.
Ce décret fixe les possibilités de valorisation les pneumatiques par le biais du réemploi, du rechapage, de l'utilisation pour les travaux publics, par des travaux de remblaiement.
La collecte des pneumatiques usagés est subordonnée à la délivrance d'un agrément accordé pour une durée maximale de 5 ans par le préfet du département. Un cahier des charges est annexé à l'agrément.
Pour mémoire, en 2004, la redevance destinée à financer le coût du recyclage des vieux pneus, avait provoqué l'augmentation de 2% en moyenne des pneus neufs.
Aliapur, société créée pour organiser la collecte et le traitement de ces équipements, vient d'annoncer une baisse de ces tarifs pour 2006. Cette baisse tarifaire porte surtout sur les pneus de catégorie A (véhicules légers, 4x4 et camionnettes) qui représentent 67% des 290 000 tonnes de pneus collectés cette année avec une baisse de 8%. La réduction concerne également les autres catégories et varie de : -2 % à -32 % en catégorie C, -7 % à -44 % en catégorie D et -19 % en catégorie E.
Cette baisse tarifaire, qui se cumule à la première baisse de 10% en 2005 sur les pneus des véhicules de catégorie A, est principalement liée à une meilleure visibilité globale de la filière après 18 mois d'activité, indique Aliapur. Par exemple, une stratégie de réduction des coûts par l'optimisation logistique et la recherche de nouvelles voies de valorisation écologiques a été mise en place.
Depuis le 29 décembre 2004, le décret étant rentré dans sa deuxième année d'application, tous les pneus usagés sont concernés par l'obligation réglementaire de collecte et valorisation.
Ainsi seront concernés : les pneus d'un diamètre supérieur à 1400 mm (pneus agraires, engins de génie civil et de travaux publics...) et les pneus ayant équipé des engins de moins de 4 roues (motos, scooters...)
Les pneus de vélo et de cyclomoteur, les pneus pleins et les bandages en caoutchouc (équipant des chariots de manutention) restent, par contre, exclus du champ d'application du décret. Ils doivent être traités avec les déchets des ménages ou les déchets industriels banals en Centre de Stockage des Déchets Ultimes (CSDU) ou par valorisation énergétique.
Après un an et demi, le bilan de l'application du décret du 24 décembre 2002 est très satisfaisant, avait déclaré Nelly Ollin, la ministre de l'écologie à l'occasion des dernières assises de La Baule. Les flux de pneumatiques usagés sont désormais valorisés dans de bonnes conditions sous forme énergétique ou matière, avait t'elle souligné.
Article publié le 24 octobre 2005
