Afin de sensibiliser ses secteurs, plusieurs outils ont été déployés : campagne de sensibilisation, crédits d'impôts, régulation thermique des bâtiments, quotas d'émission de CO2 pour l'industrie, etc. Dès le 1er janvier 2006 un nouveau dispositif va être mis en place : les Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Outil supplémentaire de la politique d'économie d'énergie, il devra permettre d'atteindre les gisements d'économies diffus situés au niveau des consommateurs dans ces secteurs.
L'échéance de mise en œuvre approchant, des précisions ont été apportées lors du colloque organisé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) le 8 novembre dernier.
À cette occasion, le Ministre délégué à l'Industrie, François Loos, a rappelé que la loi de programme sur l'énergie du 13 juillet 2005 a fixé des objectifs ambitieux en matière d'économie : il s'agit de porter le rythme de réduction de notre intensité énergétique* de 1,2% par an à 2 % par an d'ici 2015 et 2,5 % par an d'ici 2030. Il a également précisé que ce n'était pas une solution miracle et que toute la gamme des instruments possibles doit être mobilisée.
Le système des CEE qui va être mis en place en France a notamment été inspiré par l'Angleterre et l'Italie. Les résultats obtenus en Grande-Bretagne témoignent de l'efficacité de la méthode : les objectifs d'économies de 64 TWh sur la période 2002-2005 ont été dépassés de 40%. Les économies se répartissent ainsi : 56% grâce à l'isolation des bâtiments, 24% grâce aux lampes basse consommation, 11% par l'usage d'appareils performants et 9% par l'installation de chaudières efficaces. Le dispositif est actuellement reconduit avec des objectifs plus ambitieux de 130 TWh d'ici 2008.
En France, le système sera impulsé par les fournisseurs d'énergie qui, à travers diverses actions, devront inciter leurs clients à diminuer leurs consommations. Leurs objectifs étant : 54 TWh économisés sur trois ans (2006-2008). Ce chiffre a été établi en prenant en compte les investissements que vont devoir faire les fournisseurs de façon à limiter leurs répercussions sur les factures des clients à +0,5%.
L'objectif de 54 TWh sera partagé entre les fournisseurs d'énergie en fonction de leurs parts de marché. Si cette obligation n'est pas respectée une pénalité de 0,02 €/ kWh non économisé leur sera imputée. Dans ce système, les CEE constituent des preuves que des économies ont été réalisées. Donc pour atteindre leur objectif les fournisseurs ont plusieurs solutions :
- soit réaliser des actions de manière à obtenir des CEE,
- soit acheter des CEE à ceux qui en ont obtenus en faisant des économies,
En effet, le système est ouvert à toute personne morale ou physique qui souhaite réaliser des économies. Les associations, les collectivités, les petites entreprises par exemple, pourront se voir octroyer des CEE qui pourront ensuite être revendus aux fournisseurs. Pour cela il faudra déposer un dossier auprès des Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) présentant les actions réalisées et les économies en découlant. C'est elles qui se chargeront de mettre en relation les acheteurs et les vendeurs de CEE. Cependant, pour éviter une gestion administrative trop lourde il faudra que chaque dossier présente au minimum 3 GWh d'économie. Ce seuil n'est pas annuel puisque les économies sont comptabilisées sur les trois ans d'essai. Donc dans la pratique un particulier seul pourra très difficilement obtenir des CEE. Quant au prix des CEE il sera fixé au départ à 0,01€ / kWh mais il pourra évoluer en fonction du marché en étant toutefois limité à 0,02€/kWh, valeur correspondant aux pénalités.
Lors du colloque de présentation du système, Pascal Dupuis, du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, a bien précisé que les actions donnant droit à des CEE seront toutes celles qui permettront de réaliser des économies de manière démontrable : éclairage, chauffage, isolation, etc. à l'exception du respect stricte de la loi, de la simple substitution entre énergies fossiles et pour les installations participant au système des quotas de CO2. Cependant un doute subsiste encore concernant les actions de sensibilisation. Difficilement quantifiables, elles doivent être généralement répétées mais pourraient néanmoins entraîner une modification des comportements et par la même certaines économies. Les DRIRE seront responsable de l'étude du dossier et déciderons de la validité des actions.
D'ailleurs, pour lancer le dispositif et simplifier dans un premier temps la gestion des dossiers, l'ADEME et l'Association Technique Energie Environnement (ATEE) ont mis au point une liste d'actions dont les économies ont déjà été calculées et qui donnent droit à des CEE. Ces actions appelées « opérations standard » concernent par exemple l'installation d'une chaudière à bois, d'ampoules basse consommation, de panneau rayonnant électriques, etc. Cette liste sera progressivement complétée par les retours d'expériences des DRIRE.
Les CEE sont comptabilisés en kWh CUMAC d'énergie finale économisée. L'abréviation CUMAC provient de la contraction de « cumulé » et « actualisés » car le kWh est ramené à la durée de vie du produit et actualisé au marché. Dans la pratique cela revient à imaginer ce qui aurait été consommé si les actions n'avaient pas été entreprises. Se pose alors le problème de la vérification des données dans le temps. Les économies réellement effectuées pourraient être inférieures ou supérieures à ce qui était supposé. Un système de suivi annuel est donc prévu pour recadrer les estimations.
Le gouvernement compte sur la première période (2006-2008) pour installer et tester le système. Un bilan sera établi à l'issue des trois ans. En attendant certains textes doivent encore être publiés avant la mise en route du dispositif. Trois décrets relatifs aux obligations des fournisseurs, à la tenu du registre des CEE et aux modalité de délivrance des certificats sont en cours de réalisation.
* Rapport entre la consommation d'énergie et le PIB.
Article publié le 17 novembre 2005
