Fixant les modalités d'application du dispositif créé par l'article 20 de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificatives pour l'année 2003, ce décret oblige les émetteurs d'imprimés non sollicités à contribuer à leur élimination, soit en versant une contribution financière à un organisme agréé, soit en mettant à disposition des espaces publicitaires pour promouvoir la collecte, le recyclage et l'élimination des déchets. À défaut de verser leur contribution, les producteurs seront soumis à un volet spécifique de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Venant en complément de l'autocollant STOP PUB, ce décret permet de responsabiliser les émetteurs dans la gestion des déchets issus des imprimés non sollicités et permettra ainsi la réduction de ces déchets et leur meilleur recyclage, indique le Ministère de l'Écologie et du Développement Durable.
Le décret d'application précise différentes modalités d'application du dispositif.
En particulier, l'organisme chargé de recevoir puis de redistribuer la contribution financière sera unique et devra être créé avant la fin de l'année 2006.
Les contributions reçues par l'organisme agréé seront reversées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements.
Le décret fixe également le mode de calcul de la contribution en nature. Le montant des différentes formes de la contribution sera fixé par un autre décret, après concertation entre les différents acteurs concernés.
Une étude menée en 1999 a montré que chaque foyer reçoit en moyenne 40 kilogrammes d'imprimés non sollicités et non adressés par an. Avec ce décret, les frais d'élimination de ces imprimés ne seront plus à la charge du contribuable local qui ne les a pas sollicités.
Article publié le 02 mars 2006
