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Actu-Environnement

La commission particulière du débat public sur les déchets radioactifs a présenté son compte-rendu

Après quatre mois de débat public plutôt mouvementé, la commission particulière du débat public sur les déchets radioactifs a remis son compte-rendu. Le projet de loi est en cours d'étude mais ne semble pas faire l'unanimité.

Déchets  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com
Après quatre mois d'échanges, 13 réunions publiques à travers la France, près de 3000 participants et des manifestations dissidentes, le débat public national sur la gestion des déchets radioactifs organisé dans la perspective du projet de loi de 2006, s'est achevé le 13 janvier dernier à Lyon. Globalement, que ce soit à l'occasion des réunions publiques ou en dehors, les citoyens, les experts et les associations se sont exprimés sur le sujet. Pour certains, le débat était l'occasion d'alerter, pour d'autres de défendre, d'expliquer ou tout simplement de se renseigner.
La commission particulière du débat reconnaît dans son compte-rendu que le débat en public s'est quelques fois transformé en débat de spécialistes en public mais que les citoyens revenaient vite à des questions pragmatiques. En effet, l'homme, sa santé, sa sécurité, son environnement pour lui et pour ses enfants a été la préoccupation constante du public. Ce dernier est principalement sensible aux risques d'exposition, de détournement de matière radioactive à des fins terroristes et au risque de prolifération. Ces craintes associées à d'autres constats ont conduit à un consensus sur la nécessité d'élargir le périmètre de la loi de 2006 à l'ensemble des déchets et matières nucléaires et leur devenir à long terme.
Le public a également exprimé ses attentes en termes de définitions des responsabilités et des rôles de chaque acteur de la filière, des obligations qui en résultaient et des moyens de contrôle. Une attention particulière a été donnée à l'indépendance des acteurs et surtout à la transparence et à la véracité des informations. La question « Comment voulez-vous que l'on vous croie ? » a été très souvent posée et reflète le manque de confiance du public envers l'activité nucléaire en général. La même réflexion s'est posée au niveau des techniques : Comment les scientifiques peuvent-ils être sûrs ? Les gens veulent être assurés et non pas rassurés, c'est donc de maîtrise et pas seulement de gouvernance dont il est question.
S'il y a eu consensus et accord sur plusieurs orientations, d'autres sont restés en suspens. La question du Secret Défense a notamment provoqué quelques discussions houleuses. Faut-il tout dire au risque de dévoiler des informations stratégiques ou techniques utilisables pour des personnes mal intentionnées ou les cacher ce qui pourrait être pris pour du mensonge et entamerait la confiance des citoyens ?

Concernant le choix technique de gestion des déchets et plus particulièrement ceux de faible et moyenne radioactivité à vie longue, le sérieux du travail des organismes de recherche a été reconnu. Par la loi du 30 décembre 1991, le Gouvernement avait quinze ans pour approfondir les recherches et trouver une solution pour le stockage des déchets les plus dangereux. Cette loi définissait trois axes principaux de recherche : la séparation et la transmutation, le stockage en couches géologiques profondes et l'entreposage de longue durée en surface. Quinze ans après et malgré de nombreuses avancées, des interrogations subsistent. Certains estiment que les données actuelles sont suffisantes pour choisir une des techniques dès maintenant et ne pas laisser ce choix « aux régénérations futures », d'autres estiment que 10 ans de recherche voire plus, seraient nécessaires pour ne pas mettre de côté des solutions qui pourraient s'avérer intéressantes. La majorité des experts s'entendent pour dire que la transmutation est faisable mais nécessite encore plusieurs années de recherche pour espérer une démonstration en 2020 et une application industrielle en 2040. Donc le dilemme se joue entre le stockage profond et l'entreposage de surface. Alors que l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (Irsn) et l'Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Techniques (OPECST) semblent privilégier la technique du stockage géologique profond, le débat a fait ressortir la solution de l'entreposage en surface qui a reçu un certain soutien du fait notamment de sa réversibilité. En effet, il est envisageable, dans ce cas, de reprendre ce qui a été stocké pour le traiter si les techniques évoluent alors que le stockage profond est définitif.
Ainsi la controverse s'est focalisée sur le choix entre le stockage et l'entreposage. Les scientifiques conviennent que le choix est d'ordre éthique : faut-il faire confiance à la société et aux générations futures en entreposant ou faire confiance à la géologie en stockant ? Pour choisir, les défenseurs de l'entreposage proposent la création d'un site expérimental. La décision de construire une installation pilote d'entreposage réversible de longue durée en sub-surface s'impose pour avoir un choix réel dans dix ou quinze ans. Le choix est éthique, il faut laisser le temps à la société de le mûrir, affirment les experts.
Pour le stockage géologique profond, le site expérimental de Bure a semble-t-il convaincu l'ANDRA : « Faisable », a-t-elle conclu dans un rapport remis en décembre aux autorités du nucléaire en France. Quand l'Andra conclut sur la faisabilité de principe, elle conclut sur un stockage sûr, précise Marie-Claude Dupuis, sa Directrice Générale.

Ainsi certains demandent plus de certitudes avant la prise de décision. Cette position a été souvent reprise par les citoyens qui demandent à être assurés de la sécurité de telle ou telle technique. Selon les élus, cette assurance permettrait de mieux faire accepter les projets au niveau local et de lever les freins qu'ils rencontrent souvent sur leur territoire.
Au-delà des considérations sécuritaires, les citoyens demandent également un véritable projet de territoire de manière à valoriser leur identité territoriale. À travers cette demande, les citoyens expriment un besoin de concertation local et d'implication. L'idée d'un référendum local a souvent été évoquée. À Bure par exemple, sur le site expérimental de stockage profond, 50.000 signataires de pétitions exigent l'organisation d'un référendum en Meuse et Haute-Marne pour être concertés sur la transformation du laboratoire en zone de stockage définitif. Mais une collectivité locale ne peut organiser un référendum sur un sujet qui n'est pas de sa compétence comme c'est le cas pour le nucléaire.

Conformément à ses attributions, la Commission Particulière du débat public sur la gestion des déchets radioactifs a présenté son compte-rendu à l'OPECST (Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Techniques) le 31 janvier dernier. Il doit servir de base de réflexion pour le projet de loi et le débat parlementaire. À l'heure actuelle, la première ébauche de la loi est entre les mains du Conseil d'État mais il semblerait, selon certains experts, qu'elle ne réponde pas aux attentes émises lors des débats publics. Selon Benjamin Dessus, chercheur au CNRS, rien de ce qui a été proposé n'a été repris dans le projet. Selon lui, la décision a déjà été prise et le gouvernement semble avoir choisi le stockage profond. Le débat risque donc de se poursuivre au Parlement dont la consultation est prévue de fin mars à fin juillet.

Parallèlement à ce projet de loi, l'Andra vient de publier une nouvelle version de l'Inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables. Les évolutions entre l'Inventaire 2004 et l'Inventaire 2006 sont essentiellement dues à l'identification de nouveaux petits producteurs comme les hôpitaux ou les laboratoires. En quelques chiffres, la France stockait et entreposait, fin 2004 et selon les déclarations des producteurs 1.032.717 m3 de déchets radioactifs. 76,8% sont des déchets de faible et moyenne activité à vie courte, 14% de très faible activité, 4,6% de faible activité à vie longue et 4,4% de moyenne activité à vie longue. Les déchets de très haute activité, les plus dangereux, ne représentent que 0,2% du volume total.
En termes de nouveautés, la présente version de l'Inventaire propose désormais une approche géographique par région et par producteur. Ainsi on peut se rendre compte que 62,5% du volume de déchet est produit par le secteur électronucléaire, 24,1% par la recherche, 10,1% par la défense, 3,1% par les industries non nucléaires et 0,2% par le secteur médical.
Dans cet inventaire, l'Andra propose également une évaluation de la quantité de déchets produite par les installations actuelles sur toute leur durée de vie, et ce dans deux scénarii contrastés : un qui se base sur le non renouvellement du parc actuel à l'horizon 2020, et un qui suppose la poursuite de la filière électronucléaire à long terme.

Dans un souci de transparence, l'Andra met à disposition gratuitement les résultats de cet inventaire et invite les lecteurs à faire part de leurs réactions. Le ministère en charge de l'industrie a renouvelé son soutien à l'inventaire national en souhaitant qu'il soit remis à jour tous les trois ans. La prochaine édition sera donc rendue publique en 2009.

Réactions3 réactions à cet article

 
Et qu'en pense la CRIIRAD ?

Il serait interessant d'avoir l'avis de la CRIIRAD (commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité). dans ce domaine.

marystone | 09 mars 2006 à 10h49
 
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Re:Et qu'en pense la CRIIRAD ?

Je reviens toujours sur la fait que l'humanité, jusqu'a maintenant, ne sait pas construire un lieu ou bâtiment qui dure plus de 300 ans sans maintien, entretien ou restauration régulière. Je ne suis toujours pas très convaincu qu'on sait le fait maintenant surtout quand il s’agit d’une construction qui doit rester super étanche.

Le stockage terminal en couche géologique peut effectivement écarter les risques de saisi de matériaux radioactive, mais comment est-ce qu'on peut être sur de l'étanchéité de l'enveloppe de ces lieux de stockage sur une durée de plusieurs centaines d'années (le temps qu'il faut pour que les éléments a moyenne ou faible activité à vie longue atteindrent des niveaux de radioactivité très faible) ?

Personnellement, je suis loin d'être convaincu par des essais faites sur quelques dizaines d'années.

Etant donnée le constat de place restant à Marcoule pour le stockage des déchets radioactives, je ne suis pas de tout surpris que des décideurs cherche à tout prix de s'ouvrir d'autres possibilités de stockage..............c'est très simple : Il n'y as vraiment plus de place. C’est une crise semblable à la situation de l’Angleterre, a la quelle on ajout les énormes volumes de matériaux issus de la déclassement, lente et coûteuse, des installations vétustés.

Comme les Décideurs cherche à continuer la production nucléaire d'électricité (ils n'ont peut-être pas tort dans le court terme) ils sont devant un sacré problème de logistique qui urge depuis dis ans. En plus, cette fois ci, il ne s'agit pas d’entreposer des cannettes de coca.....

Rufus | 09 mars 2006 à 12h55
 
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causes ou conséquences ?

Comme d'habitude en France , on ne se préoccupe que de traiter les conséquences sans tenir compte des causes.La vraie réflexion à mener est l'avenir de la production énergétique dans le futur.Pour l'instant le qasi tout nucléaire est à l'ordre du jour. Mais comme pour le pétrole,les ressource en uranium ne sont pas inépuisables. Les différents gouvernements continuent leur course en avant sans états d'âmes. Une politique d'économie d'énergie et le développement des énergies renouvelables est incontournables pour notre avenir énergétique. Et malgré le poids,l'influence des lobbies et les intérêts financiers en jeu, nous devrons nous orienter vers ces solution réeellement d'avenir. certains pays l'ont déja compris. Pour résumer, cautionner une solution pour le stockage des matières nucléaires, c'est cautionner le nucléaire comme seule solution viable pour encore trop d'années. Donc mettons en place une véritable réflexion sur les différentes solutions à étudier pour la production d'énergie. Sans changement réel d'orientation, la gestion de ces déchets "sensibles" restera un problème récurrent et réfléchissons à ce que deviendrait notre pays avec toujours plus de matières radioactives dans ou sur notre sol, bel héritage à transmettre à nos enfants. Pourtant c'est ce que réserve le lobby nucléaire et le débat sur la gestion des déchets ressemble fortement à celui sur l'EPR, ou sur la ligne THT qui est son corollaire,c'est-à-dire un débat "démocratique" qui ne sert qu'à entériner des décisions déja prises. Tous les sondages attestent de façon irréfutable l'opposition de la population au tout nucléaire. Mais apparemment les seuls sondage qui intéressent nos élus sont ceux de leur campagnes électorales. Mais ils ne sont pas les seuls acteurs responsables, les "citoyens" sont aussi responsables des politiques mises en oeuvre, et ils ont leur rôle à jouer dans ces décisions, mais il est vrai que l'accès à l'information nécessite un réel effort et les conditions de vie actuelles ne s'y prêtent guère!!

danica | 11 mars 2006 à 12h06
 
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