Vous pouvez retrouver le texte complet à l'adresse indiquée ci-dessous :
Le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) est paru au JO du 6 mai 2003.
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bonjour,
je souhaiterai savoir dans quelle condition je peut donner de l'eau depuis mon compteur d'eau a mon fils qui voudrais construire en limite de ma propriété