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De nouvelles règles pour la fourniture d'eau potable

Le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) est paru au JO du 6 mai 2003.

Eau  |    |  Actu-Environnement.com
Le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) est paru au JO du 6 mai 2003. Il fixe les modalités permettant l'individualisation des contrats de fourniture d'eau entre, d'une part, les propriétaires d'un immeuble collectif (demandeur) et, d'autre part, la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution de l'eau.
Vous pouvez retrouver le texte complet à l'adresse indiquée ci-dessous :

Réactions1 réaction à cet article

 
besoin en eau potable

bonjour,
je souhaiterai savoir dans quelle condition je peut donner de l'eau depuis mon compteur d'eau a mon fils qui voudrais construire en limite de ma propriété

roby | 28 mai 2010 à 15h43
 
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