Cette loi définissait trois axes principaux de recherche (la séparation et la transmutation, le stockage en couches géologiques profondes et l'entreposage de longue durée en surface) pour la prise en charge des déchets de haute activité et à vie longue produits dans les réacteurs nucléaires et donnait rendez-vous en 2006 pour faire le bilan des différentes propositions.
Le premier axe est la séparation des différents produits contenus dans les combustibles usés et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. Il vise à réduire le volume et la toxicité des déchets, en séparant les éléments les plus toxiques et à vie longue et en les transformant en éléments radioactifs à durée de vie plus courte. Il est actuellement étudié à Marcoule, dans le Gard.
Le second axe est le stockage, irréversible ou réversible, des déchets en couche géologique profonde. Il a été étudié notamment par le laboratoire de Bure, à la frontière des départements de la Meuse et de la Haute-Marne, dans une couche géologique vieille de 150 millions d'années.
Le troisième axe concerne l'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée en surface des déchets.
Conformément à la loi de février 2002 sur la démocratie de proximité, la Commission nationale du débat public (CNDP) avait été chargée d'organiser un débat national sur la gestion des déchets radioactifs.
C'est dans ce contexte que mercredi dernier, le ministre délégué à l'industrie, François Loos, a présenté en conseil des ministres le projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs.
Préparé, selon le Ministère de l'Industrie, sur la base des 15 années de recherche scientifique, des évaluations indépendantes qui en ont été faites, du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), de la synthèse du débat organisé par la CNDP et de l'avis rendu par le Conseil économique et social, ce projet de loi ne tranche pas entre les différentes solutions proposées mais le gouvernement laisse entendre que le stockage géologique profond des déchets radioactifs serait privilégié pour les plus dangereux.
Les trois axes sont complémentaires et il n'y a pas lieu de les opposer : chacun a son utilité, mais pas au même moment ou pour les mêmes déchets, a indiqué dans son discours à la presse le ministre délégué à l'Industrie, François Loos.
Le projet de loi fixe trois principes essentiels. Afin de rechercher la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets, les combustibles nucléaires usés issus des centrales électriques seront traités pour être recyclés dans des centrales. De plus, les déchets qui ne peuvent être recyclés seront conditionnés dans des matrices robustes et stables et entreposés temporairement en surface. Enfin, après entreposage, ceux des déchets ultimes qui ne peuvent pas être stockés définitivement en surface ou en faible profondeur seront placés dans un stockage en couche géologique profonde, qui devra être réversible pendant une première période. Pour le Gouvernement, c'est une question de responsabilité : notre génération, qui bénéficie ici et maintenant de l'énergie nucléaire, a le devoir de définir des solutions sûres et de long terme pour tous les déchets radioactifs, souligne le ministre.
Grâce aux recherches menées sur le stockage souterrain en couche géologique profonde, qui se sont notamment appuyées sur le laboratoire souterrain de recherche situé sur la commune de Bure, le projet de loi fixe un calendrier d'objectifs à atteindre pour la nouvelle phase de recherches et d'études après 2006. Il laisse quelques années nécessaires à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) pour sélectionner un site et achever les études de conception. Un dossier de demande de création devrait être instruit à l'horizon 2015, en vue d'une mise en exploitation de l'installation à l'horizon 2025. La construction d'un stockage sur un site précis pourra être autorisée, à l'horizon 2015, par décret du Premier ministre, après examen de l'Autorité de sûreté nucléaire, débat et enquête publics, et avis des collectivités locales, indique le communiqué du Ministère de l'Industrie.
Parallèlement, le gouvernement entend poursuivre les recherches sur la transmutation, destinées à réduire dans des futurs réacteurs la nocivité des déchets qui en seront issus. La transmutation reste toutefois un objectif de plus long terme puisqu'il faut développer une nouvelle génération de réacteurs nucléaires pour pouvoir aller encore plus loin dans le recyclage des combustibles et la réduction des déchets ultimes, explique le ministre dans son discours. Un prototype sera mis en service vers 2020, précise t'il. Le pilotage des recherches sur la séparation poussée / transmutation reviendra au Commissariat à l'Energie Atomique (CEA).
Par ailleurs, le projet de loi confirme l'interdiction officielle de stocker en France des déchets étrangers. Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l'étranger ainsi que des déchets radioactifs issus de leur traitement. (Art. L. 542-2.) Mais le traitement des combustibles usés en provenance de l'étranger pourra être effectué en autorisant le stockage pour une durée limitée qui sera fixée par des accords intergouvernementaux. Ces délais seront fixés au cas par cas en fonction des contraintes techniques liées au traitement et au transport de ces substances. L'introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que ces substances, jusqu'au terme de leur traitement, et les déchets radioactifs qui en sont issus après traitement ne soient maintenus en France que pendant une durée limitée fixée par ces accords. L'accord indique, sil y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement. (Art. L. 542-2-1)
Pour financer la gestion des déchets (recherches et actions de développement économique dans les départements concernés), deux taxes additionnelles sur les exploitants d'installation seront instaurées. Pour financer le démantèlement et la gestion des déchets, les industriels du nucléaire, au premier rang desquels EDF, devront constituer dès provisions et affecter dès maintenant les actifs nécessaires à la couverture de ces provisions et les gérer en toute sécurité.
Alors que l'Andra, le CEA, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (Irsn) et OPECST, tout comme le gouvernement semblent privilégier la technique du stockage géologique profond, cette technique est dénoncée par la Coordination nationale des collectifs contre l'Enfouissement des déchets radioactifs, le Réseau Sortir du Nucléaire, Greenpeace, Agir pour l'Environnement, les Amis de la Terre et la Confédération Paysanne. Ce projet de loi est un véritable passeport industriel pour l'enfouissement, au mépris de l'avis de la majorité de l'opinion publique, explique le collectif . Si le Parlement devait entériner ce projet en l'état, en fermant définitivement la voie de l'entreposage sur les sites de production, option qui permet de les garder sous nos yeux, cela se ferait contre tout principe démocratique, ajoute t'il. Pour les Amis de la Terre : Enfouir les déchets radioactifs à 600 mètres sous terre n'est pas une gestion acceptable et conforme au développement durable ! C'est l'avenir des générations futures que l'on hypothèque!.Pour Sortir du Nucléaire, qui fédère plus de 700 associations, l'enfouissement des déchets les plus dangereux est la pire de toutes les solutions. Ce texte confirme et légifère le statut de poubelle nucléaire internationale de la France, s'indigne également Frédéric Marillier, chargé de campagne Nucléaire à Greenpeace France. Selon Arnaud Gossement de France Nature Environnement : Les deux lois* les plus importantes sur le nucléaire sont en train d'être élaborées à la sauvette et dans l'indifférence générale. L'opinion publique doit être enfin informée que quelque chose de très grave est en train de se passer pour la démocratie.
Le porte-parole du mouvement écologiste CAP 21, Eric Delhaye, a dénoncé dans un communiqué l'absence de données scientifiques éprouvées pour garantir la faisabilité, la pérennité, l'absence d'impact ou la réversibilité de l'enfouissement des déchets en couche profonde à l'échelle de dizaines de milliers d'années durant lesquelles les matières nucléaires restent particulièrement actives et dangereuses. Par ailleurs, ce projet de loi ouvre les portes de la France et surtout de la COGEMA aux déchets nucléaires étrangers, explique t-il.
Quant au Conseil économique et social (CES) qui a rendu son avis** au gouvernement une semaine avant sa présentation en Conseil des ministres, il a déclaré soutenir la nécessité de poursuivre les recherches sur les trois axes de gestion. La poursuite des recherches et études sur une période de 10 à 15 ans est encore nécessaire pour préparer un dossier d'autorisation de construction d'un stockage géologique profond, qui doit être assorti d'une réversibilité technique aussi sûre que sa fermeture ultime.Il estime que le texte préparé mériterait d'être amélioré sur quelques points clefs afin d'en renforcer la clarté et l'efficacité.
Le texte sera discuté à partir du 6 avril à l'Assemblée Nationale et devrait être voté avant la fin de l'été 2006 !
Actuellement 85 % du volume des déchets radioactifs sont stockés en surface sur des sites exploités par l'Andra dans les départements de la Manche et de l'Aube. Les 15 % restant, qui concentrent 99,9 % de la radioactivité, sont entreposés dans des installations de surface à La Hague (Manche), Marcoule (Gard) et Cadarache (Bouches-du-Rhône), mais qui n'ont pas été conçues pour stocker définitivement ces déchets, dont la radioactivité peut durer plusieurs milliers voire des centaines de milliers d'années.
* Projet de loi sur la transparence et la sûreté nucléaire et projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs.
** Avis du Conseil Économique et Social.
Article publié le 24 mars 2006
