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Actu-Environnement

Les risques naturels ou technologiques devront désormais être annexés aux contrats de vente ou de bail

Conformément à la loi du 30 juillet 2003 désormais en vigueur, un vendeur ou un loueur doit, en zone sensible, remettre à son client un état de lieux des risques naturels ou technologiques.

Risques  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
À partir du 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier est, en fonction de la situation de ce dernier, dans l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé, a rappelé, la ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin, mercredi dans un communiqué.

Prévue par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain …) situé, à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée ou tout bien qui a fait l'objet depuis 1982, d'une ou plusieurs indemnisations après un évènement reconnu comme catastrophe naturelle. Le non respect de ces deux obligations par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix, a expliqué la ministre de l'écologie et du développement durable.

Pour Nelly OLIN, la prévention des risques, c'est d'abord la connaissance par chacun des risques auxquels il est soumis. Cette transparence nouvelle voulue par le législateur, va permettre une implication plus importante du citoyen comme acteur de la prévention des risques, indique-t-elle.

Ces obligations concernent les promesses de vente ou d'achat, contrat de vente, contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail « 3, 6, 9 ans ». Les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les contrats de vente en état futur d'achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques sont également concernés.

Si la propriété est concernée, le vendeur ou le bailleur doit remplir un imprimé « état des risques », disponible en mairie ou en préfecture ou téléchargeable sur internet* et, le cas échéant établir sur papier libre, la liste des sinistres indemnisés dont il a eu connaissance subis par l'immeuble depuis 1982 lors d'événements reconnus comme catastrophes. Ces documents doivent être annexés au contrat de vente ou de location.

La liste des communes concernées et la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie, à la sous préfecture et à la préfecture. Progressivement seront mis en ligne les arrêtés préfectoraux et les informations contenues dans les dossiers communaux d'information sur les sites des préfectures de département**.

*www.prim.net
**www.departement.pref.gouv.fr

Réactions8 réactions à cet article

 
Les barrages : risques technologiques ?

Cette nouvelle disposition est tout à fait louable. Elle va permettre de faire en sorte que les acheteurs ne pourront plus dire qu'ils n'étaient pas au courant.
Elle va probablement aussi permettre aux assureurs d'augmenter les primes pour l'assurance de biens qui se situent dans des zones à risque. Ce qui serait légitime en cas de catastrophes naturelles qui se répètent.
L'Etat qui est le réassureur de toutes ces catastrophes naturelles n'a plus d'argent pour rembourser les conséquences d'évènements qui se répètent avec une fréquence alarmante...

Cependant, on peut regretter que tous les risques technologiques ne soient pas intégrés à ce nouveau corpus de règles, notamment le risque de rupture de barrage. Or en France, ces catastrophes sont connues même si elles sont rares. Dernière en date Fréjus il y a plus de cinquante ans !
On nous expliquera que les calculs des ingénieurs sont rassurant. Mais il n'empêche que ces ouvrages restent des constructions humaines, donc faillibles par nature.

Comment considérer cette ommission de la part des pouvoirs publics?
Cette ommission va générer des autorisations de permis de construire dans des zones dites de submersion. Et quid lorsque un jour, souhaitons le plus éloigné possible, un de ces ouvrage va céder ?
Doit on considérer que les pouvoirs publics considèrent qu'il n'est utile de prendre en compte ce risque que sur le mode de la réaction (plan particulier d'intervention) et non sur des actions de prévention ?
Doit-on comprendre que la richesse créée par la production électrique de ces barrages est supérieure à la richesse produite par le tissus économique des vallées qui se situent en aval de ces ouvrages?

Ce qui est dommage, alors que cette semaine, la loi sur l'eau vient d'être votée et que nous sommes dans la semaine du développement durable, c'est que tous ces barrages se situent dans des zones de haute ou moyenne montagne et que les beaux discours sur la biodiversité se heurtent au comportement fachistes et paradoxaux de l'administration qui va imposer aux communes Natura 2000 sans aucune concertation, qui va financer à grand coup de subvention des Pays et des Parc naturels régionnaux, de zones rurales défavorisées, mais qui omet de prendre ses responsabilités sur les risques de rupture des barrages.

En psychologie, on appelle cela une double contrainte. On n'en est pas à une contradiction prés, mais pour ceux qui vivent dans ces zones, le raz le bol grandit et on finit par croire que le message subliminal attendu c'est qu'on transforme ces vallées en réserves d'indiens...:

ikoff | 02 juin 2006 à 13h20
 
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Où? Comment?

S'il vous plait, comment fait pour savoir quels sont les risque naturels et technologiques dans notre ville?
Ou se procure t-on la liste en allant sur internet?
j'ai essayé paris.pref.gouv.fr, mais dans quel rubrique faut il aller? Se déplacer dans la mairie je ne peux pas.
je sais qu'il ya des choses comme inondations, séisme, sécheresse, mouvement de terrains etc...
merci beaucoup d'avance

Anonyme | 04 juin 2006 à 22h13
 
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PPR

Où puis-je trouver le document à remettre lors d'une vente?

Anonyme | 07 juin 2006 à 18h30
 
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Pour info !!

Cet imprimé d'état des risques est à compléter par le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier sur une commune où un risque a été identifié et notamment ceux-ci (liste non-exhaustive) : inondation, crue torrentielle, remontée de nappe, avalanche, mouvement de terrain, sécheresse, séisme, cyclone, volcanisme actif, feux de forêt.

La Mairie de votre commune vous indiquera les risques recensés et vous permettra de consulter les documents techniques et graphiques s'y reportant.

Vous trouverez une version imprimable ( format PDF) à l'adresse suivante http://www.drome.pref.gouv.fr/ddrm/pdf_ddrm/ial_etat_risques.pdf

Consulter le site de votre préfécture !!

Fragued | 16 juin 2006 à 18h52
 
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risques

Bonjour, http://www.paris.pref.gouv.fr
puis dernière rubrique en bas à gauche de l'écran

Service web préfecture de Paris

aucun | 20 juin 2006 à 14h47
 
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etats des risques

nous avons établi une promesse de vente en février2006
la vente n'a pu se faire avant le1/06/2006.le document sur l'état des risques naturels et technologiques devenait donc obligatoire pour la vente.N'ayant pas eu les informations de ce document lors de la promesse de vente(innondation,crue torrentielle,avalanche et mouvement de terrain signalés)me donnerait-il le droit d'avoir à nouveau les jours de réflexion afin que je puisse éventuellement annuler la vente

Anonyme | 14 septembre 2006 à 19h43
 
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et la location saisonnière?

Comment peut-on gérer la location de 300 villas réparties sur 10 départements et dans 250 villes différentes?
Qu'un professionnel ou encore le législateur me donne une méthode qui respecterait une démarche déjà difficile dans le tourisme ou plus de 95 % des professionneles ne respectent pas la loi HOGUET. Je suis preneur de conseils, mais surtout de possibilités de dialogues.
Je ne parle que de location saisonnière!
Merci

Anonyme | 14 novembre 2006 à 22h45
 
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Re:PPR

On peut le télécharger sur www.prim.net mais je ne sais pas comment le remplir!

Cover | 27 mars 2009 à 12h09
 
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