Selon Fabienne Keller, une dizaine d'affaires environnementales en cours pourraient, en l'absence de leur résolution rapide par le gouvernement, imposer à la France des amendes s'élevant entre 109 millions et 1,2 milliard d'euros. Entamant la crédibilité de la France sur la scène européenne, cette situation découle de trois problèmes principaux, selon elle : une mauvaise appréhension des enjeux lors de l'élaboration de la législation communautaire ; des modalités de transposition des directives insatisfaisantes, même si des efforts ont récemment été réalisés dans ce domaine ; enfin, un pilotage insuffisant lors de l'application des mesures. Si la France paie largement le prix des insuffisances passées, il lui faut aujourd'hui changer de méthode pour éviter des sanctions pécuniaires potentiellement importantes et, surtout, retrouver son crédit dans le domaine de l'environnement à l'échelon européen, estime-t-elle.
Le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) est responsable de la gestion de 82 procédures précédant une première condamnation et l'on comptait en janvier 2006, 14 affaires environnementales sur 30 au total pouvant entraîner une sanction pécuniaire. Sur les 14 affaires, neuf étaient pilotées par le ministère de l'écologie et du développement durable, trois par le ministère de la santé et des solidarités et deux par le ministère de la recherche. Parmi les affaires les plus sensibles, on notait l'insuffisante désignation de sites protégés au titre de Natura 2000, le problème de la pollution de l'eau par les nitrates en Bretagne, le contentieux lié au rejet d'eau douce et de limon par une centrale EDF dans l'étang de Berre ou encore la mise en œuvre de la directive eaux résiduaires urbaines.
Le ministère des Finances a cependant réagi, sûrement plus par peur de débourser de grosses sommes que pour l'environnement. Deux affaires ont été classées par la Commission (dates de chasse et pollution de l'eau destinée à la consommation humaine en Bretagne) tandis que le MEDD a respecté l'échéance communautaire du 30 avril 2006 pour achever la désignation des sites Natura 2000 (plus de 400 dossiers traités). Mobilisant en 2006 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et 25,4 millions d'euros en crédits de paiement, le réseau Natura 2000, constitué d'environ 1700 sites, couvre désormais 11,7% du territoire métropolitain.
Malgré les efforts accomplis pour résorber le stock de directives environnementales à transposer en retard, la France se situait toutefois au 8 mars 2006 au 15ème rang sur les 25 pays de l'union européenne.
Ainsi, de manière à assurer correctement le suivi du droit communautaire de l'environnement, la mission de contrôle sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire pour le compte de la commission des Finances du Sénat, par la voix de Fabienne Keller a formulé onze propositions. Différentes mesures, tendant notamment à développer une approche plus précoce et plus politique des dossiers européens, doivent être prises, indique le rapport** du Sénat. Fabienne Keller estime qu'il faut davantage sensibiliser les agents publics à l'importance du droit communautaire dans le domaine de l'environnement et accroître, de manière générale, leur « culture communautaire ». Elle propose notamment de réaliser des études d'impact, non seulement juridiques mais également budgétaires et organisationnelles dès le départ et tout au long de la procédure d'élaboration de la législation communautaire pour l'État comme pour les collectivités territoriales. Elle suggère de développer systématiquement une analyse coûts/bénéfices des mesures communautaires dans le domaine de l'environnement, afin d'apprécier pleinement les effets de la législation communautaire dans ce domaine et d'en tirer les conséquences.
Le rapporteur spécial des crédits de l'écologie et du développement durable préconise également de se saisir très en amont, dès les livres verts et les livres blancs, des propositions de la Commission, afin de peser réellement sur le cours des débats et d'adapter les modalités de transposition des directives, afin d'utiliser pleinement le délai de transposition et de banaliser les transpositions de directives.
La mission de contrôle sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire pour le compte de la commission des Finances du Sénat recommande aussi de renforcer l'analyse politique des projets de législation, en resserrant les liens entre les institutions et notamment renforcer les relations entre le gouvernement, le Parlement national et le Parlement européen, afin d'établir de véritables relations de travail entre ces trois acteurs.
Enfin, la mission souhaite renforcer la coordination interministérielle, simplifier l'organisation des polices de l'environnement et assurer un suivi systématique des actions entreprises par le ministère de l'écologie et du développement durable pour traiter les dossiers faisant l'objet de litiges. Estimant que c'est au prix de ces efforts et de la diffusion d'une réelle culture européenne que la crédibilité de la France dans le domaine de l'écologie et du développement durable, aujourd'hui ternie, pourra être restaurée, la mission considère que le ministère de l'écologie et du développement durable reste un « petit ministère » et dépend d'autres ministères pour la mise en œuvre des actions par les services déconcentrés et n'est pas toujours ainsi chef de file sur les sujets environnementaux.
*En cas de manquement des États membres à leurs obligations, trois étapes sont prévues : lettre de mise en demeure, avis motivé puis saisine de la Cour de justice (CJCE). Si un État membre n'exécute pas un premier arrêt de la CJCE, une sanction pécuniaire peut lui être infligée (articles 226 et 228 du traité instituant la Communauté européenne).
**http://www.senat.fr/rap/r05-342/r05-342.html
Article publié le 07 juin 2006
