Entré en vigueur au 1er janvier 2005, le système d'échanges de quotas de l'union européenne doit permettre de réduire de 8% les émissions de CO2 d'ici à la fin 2012 conformément au protocole de Kyoto. Dans cet optique, chaque état doit définir son plan d'allocation des quotas précisant les quantités maximums de CO2 que peuvent rejeter les entreprises concernées.

C'est lundi dernier que la France a publié son projet de deuxième Plan national d'allocation de quotas* (PNAQ 2) pour la période 2008-2012, lors d'une réunion organisée au Ministère de l'Ecologie en présence de 17 fédérations industrielles et des organisations écologistes. Ce plan fixe les quotas annuels qui seront alloués au début de chaque année de la période aux installations industrielles et énergétiques soumises au marché de quotas de CO2. Résultat : le montant s'élève à 149,72 millions de tonnes de quotas par an, soit un peu moins que les 151 MtCO2/an** du « PNAQ 1 », correspondant à la première période 2005-2007 octroyé l'an passé aux sites industriels français. L'industrie se voit accorder 81,58 MtCO2/an, l'énergie 63,03 MtCO2/an et 8 MtCO2/an par an sont réservés à de nouveaux périmètres d'activités non concernés jusqu'alors, précise le ministère de l'Ecologie qui voit en cette enveloppe une réduction importante par rapport à celle du plan de la première période. Elle correspond à un taux d'effort de 2% par rapport à un scénario économiquement réaliste de 152,61 MtCO2/an intégrant les prévisions de croissance et de progrès technologiques des différents secteurs, explique le ministère dans un communiqué.

Cependant pour les ONG, ce deuxième plan national d'allocation de quotas est laxiste envers l'industrie. Greenpeace dénonce le manque de cohérence et de courage de la politique climatique du gouvernement Villepin. En 2005, les premiers plans nationaux d'allocation avaient déjà été vivement critiqués par les ONG en raison de leur caractère trop généreux. La plupart des pays de l'Union avaient en effet émis moins de gaz carbonique en 2005 que les quotas octroyés aux 9.400 installations industrielles concernées. Pour la France, les émissions avaient atteint 132 millions de tonnes, soit près de 13% de sur-allocations par rapport aux émissions réelles en 2005. Ces sur-allocations de quotas de carbone avaient causé un mini crack sur le marché des échanges de quotas fin avril-début mai. Avec 19 millions de tonnes de CO2 de trop, la France se place juste derrière l'Allemagne et contribue largement à rendre le mécanisme de marché du carbone inefficace du point de vue économique comme environnemental, regrette Greenpeace. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la méthodologie remontante ou « bottom-up » poussée par Bercy et la manipulation des chiffres ont encore une fois produit un plan inflationniste à l'opposé de la logique guidée par le respect des engagements au titre du Protocole de Kyoto, explique Laetitia De Marez, chargée de campagne climat pour Greenpeace.

Greenpeace, sur la base d'un rapport rédigé par des experts européens quelques semaines plus tôt, préconisait un maximum de 135,4 millions de tonnes par an de CO2 pour atteindre un PNAQ idéal c'est-à-dire respectant les critères édictés par la Commission et objectifs de Kyoto et du facteur 4. Encore une fois la disponibilité de Bercy à l'égard des lobbies industriels passe avant les engagements internationaux et nationaux de lutte contre le réchauffement climatique, déplore Laetitia De Marez. Edouard Toulouse de WWF critique quant à lui la faiblesse de l'effort demandé aux industriels : Le gouvernement se contente d'appliquer un taux d'effort extrêmement faible aux quotas (-2 % contre -2,43 dans le PNAQ 1) : ceux-ci resteront donc surabondants. Ce nouveau plan n'est toujours pas celui qui donnera le signal économique nécessaire à la sauvegarde du climat.

Une quinzaine d'associations environnementalistes, dont le Réseau Action Climat (RAC) qui fédère plusieurs associations, Greenpeace, le WWF ou la fédération France Nature Environnement ont d'ailleurs averti que si le PNAQ 2 était adopté en l'état, il risquerait de compromettre l'atteinte par la France de son objectif de Kyoto. En revanche, pour le RAC, le seul élément positif du PNAQ 2 a trait à la possibilité de mettre aux enchères 10 % des quotas. Nous soutenons activement cette proposition. Si les entreprises doivent acheter leurs quotas, elles seront incitées à s'orienter vers des technologies peu émettrices en carbone, ce qu'elles ne font pas à l'heure actuelle puisque les quotas leur sont attribués gratuitement. En outre, le revenu issu de la mise aux enchères pourrait être utilisé pour financer des projets de réduction d'émissions ou pour diminuer le coût du travail dans les secteurs concernés par le PNAQ, précise Morgane Créach du Réseau Action Climat-France.

Notons que le plan national d'allocation des quotas, pour la seconde période 2008-2012, vient d'être mis en consultation sur le site internet du Ministère de l'écologie et du développement durable***. La consultation sur ce projet de plan est ouverte à tous, notamment aux associations environnementales ainsi qu'aux fédérations industrielles et aux entreprises concernées. Les parties prenantes peuvent faire part de leurs observations sur un formulaire en ligne. Après la phase de consultation publique, le RAC et ses associations membres préviennent que si le gouvernement ne revoit pas sa copie, elles communiqueront directement avec la Commission européenne. Les déclarations récentes du commissaire européen à l'environnement, Stavros Dimas, nous laisse penser que ce plan sera rejeté car il ne remplit pas sa mission première : aider la France à respecter Kyoto, prévient Laetitia De Marez.

Rappelons que les 25 États membres ont jusqu'au 30 juin prochain pour faire parvenir à Bruxelles leurs deuxièmes plans nationaux d'allocation des quotas. La France remettra donc son projet en retard puisqu'elle fera parvenir son plan définitif prenant en compte des résultats de la consultation publique à l'issue d'un mois de consultation, c'est-à-dire fin juillet. Cette deuxième phase est cruciale puisqu'elle doit permettre d'atteindre les objectifs que s'est fixés l'Europe dans le cadre du protocole de Kyoto. Or, la semaine dernière l'Agence européenne de l'Energie (AEE) estimait que rien qu'entre 2003 et 2004, les émissions de gaz à effet de serre avaient augmenté de 0,3% et révélait pour l'ensemble de l'UE une tendance dans la mauvaise direction.


*Un quota correspond au droit de rejeter une tonne de CO2 dans l'atmosphère

**Initialement prévu à 156,15 MtCO2/an, le montant s'est finalement porté à 151 MtCO2/an suite à l'exclusion de certaines installations par le biais de différents arrêtés.

***http://www.consultationpubliquepnaq.com/fr/index.php