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Actu-Environnement

L'application du diagnostic de performance énergétique est reportée à l'automne

La mise en application de l'obligation d'un diagnostic de performance énergétique au moment des ventes des biens immobiliers est décalée de quelques mois. Le projet de décret d'application est actuellement en cours de préparation.

Energie  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com
Transposition en droit national de la Directive européenne sur les performances énergétiques des bâtiments, la récente loi de simplification du droit impose, dans son article 41, qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute vente immobilière. Alors que ce diagnostic énergétique devait rentrer en vigueur à compter de demain 1er juillet, son application est reportée à l'automne. En effet, le projet de décret d'application de l'ordonnance du 8 juin 2005 sur le logement et la construction qui prévoit le contenu, la forme et les modalités d'établissement de ce diagnostic pour les ventes est actuellement en cours de préparation. Ce report permettra d'achever la mise au point des textes et la bonne information de tous les professionnels chargés de son application.

Ce diagnostic est un document qui informe l'acquéreur des caractéristiques thermiques du logement qu'il souhaite acheter (chauffage, production d'eau chaude, etc.), de ses consommations d'énergie et des coûts qui en découlent.
Le diagnostic permettra de sensibiliser l'acquéreur à la lutte contre l'effet de serre par l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis en raison de la consommation d'énergie du bien et par les « étiquettes énergie » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d'une échelle A à G établie à partir de statistiques sur le parc des bâtiments.
Lors de la vente, le nouveau propriétaire sera également incité à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations et des conseils de gestion. Pour chacune des recommandations, le diagnostiqueur devra indiquer un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements, les économies de consommation réalisables en kwh, l'évaluation des économies financières potentielles, le niveau du temps de retour sur investissement, le crédit d'impôt dont le futur occupant peut bénéficier…

Le diagnostic de performance énergétique devra, comme pour les autres types de diagnostics techniques être établi par une personne indépendante dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité. Les propriétaires occupants ou bailleurs pourront aussi, en dehors d'une vente ou d'une location, faire appel à ces personnes pour établir un diagnostic de performance énergétique en vue d'avoir une expertise d'ensemble de leur bien et de bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie.

En application de l'article L 134-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), le diagnostic de performance énergétique devra être joint aux promesses de vente et aux actes de vente des biens immobiliers, et à partir du 1er juillet 2007 aux contrats de location. Il fera alors partie du dossier de diagnostic technique créé par l'ordonnance du 10 juin 2005 relative au logement et à la construction qui comprend également selon les cas les autres types de diagnostics : amiante, plomb, termites, risques naturels, gaz.

D'ores et déjà, après une série de tests, une méthode de calcul de la performance énergétique des logements chauffés individuellement est mise à disposition des professionnels sur le site du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Les professionnels peuvent dès à présent se préparer à la mise en application de cette méthode.

Réactions1 réaction à cet article

 
DPE

Et voila, on est encore dans le rouge.
On nous bassine depuis début janvier pour la mise en place du DPE au 1er juillet 2006.. Date prévue depuis plus de 2 ans.
Et les textes ne sont toujours pas signés.
Les diagnostiqueurs se sont formés précipitamment, auprès d'organismes à peine "formés" sur le sujet, avec des projets de méthode de calcul "non finalisés" etc.
Une fois de plus c'est n'importe quoi.....!!
On nous prend vraiment pour des C...
Et le report officiel....est quasiment passé sous silence.
Report annoncé le 30/06.
De qui se moque t'on ?
Et après on veut faire passer des certifications de méthode et de qualité. Que ceux qui nous gouvernent et qui doivent faire passer les textes soient un peu plus responsables en amont.

Un diagnostiqueur en colère, à qui on veut imposer de plus en plus de contraintes, sans s'en donner les moyens.

Titouane | 06 juillet 2006 à 10h31
 
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