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De nombreux États membres sont poursuivis par la Commission pour des infractions à la législation environnementale

Alors que la France est cette fois épargnée de poursuites, de nombreux autres États membres sont poursuivis par la Commission pour des infractions à la législation environnementale.

Gouvernance  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
La Commission européenne a engagé des poursuites à l'encontre de l'Italie pour quatre infractions à la législation communautaire en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement. Dans le premier cas les autorités italiennes n'ont pas examiné la nécessité de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement pour deux nouveaux tronçons routiers à Milan. Les trois autres dossiers concernent une gestion inadéquate des risques présentés par les déchets. S'ils ne sont pas gérés en toute sécurité, les déchets peuvent constituer une menace réelle pour les populations et l'environnement, souligne Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement. Un des dossiers concerne notamment la non-conformité de sa législation avec la directive communautaire de 1999 sur la mise en décharge des déchets, qui établit les règles applicables aux décharges aux fins de la protection de la santé humaine et de l'environnement.

La Commission européenne a également lancé des procédures d'infraction contre treize États membres* pour violation de la directive «Oiseaux», et contre huit autres** pour mise en œuvre insuffisante de la directive «Habitats». Ces deux directives visent à assurer un niveau élevé de protection aux oiseaux et aux autres animaux, ainsi qu'à leurs habitats, dans l'ensemble de l'Union européenne.

La Commission européenne a encore rappelé à l'ordre l'Irlande afin qu'elle prenne de nouvelles initiatives pour que sa pêche du saumon sauvage, dès l'an prochain, respecte la directive «Habitats», laquelle protège notamment le saumon sauvage de l'Atlantique ainsi que les principales eaux douces où il se reproduit. Actuellement, l'Irlande autorise l'utilisation en mer de filets dérivants qui capturent de grandes quantités de saumon, espèce dont on constate la raréfaction dans certains cours d'eau où elle se reproduit.
En revanche, deux cas d'infraction reprochés à Irlande dans d'autres domaines ont été classés : l'un concerne la protection de la couche d'ozone et l'autre le recyclage des véhicules hors d'usage.

Par ailleurs, des procédures d'infraction à l'encontre de dix États membres*** pour violation d'une directive de l'UE relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement (EIE) ont également été engagées par l'institution européenne.

Une action de justice est également intentée contre le Portugal concernant trois infractions au droit communautaire dans le domaine de la santé et de l'environnement. Il est reproché au Portugal de graves lacunes dans la gestion des déchets industriels, l'établissement d'un complexe récréatif menaçant un site naturel sensible, ainsi qu'un traitement inadéquat des eaux résiduaires d'une grande ville côtière proche de Lisbonne. Le Portugal a reçu un dernier avertissement écrit lui notifiant que, faute de mise en conformité à bref délai, chaque affaire serait portée devant la Cour de justice.

Enfin, la Commission européenne a engagé devant la Cour une action visant la Grèce, qui n'assure pas comme il convient le traitement des eaux urbaines résiduaires dans vingt-quatre villes du pays. Le problème aurait dû être réglé avant la fin de l'année 2000. L'absence de traitement met en danger la santé des populations concernées, les eaux usées non traitées pouvant contenir des bactéries et des virus dangereux, explique la Commission. Ces eaux contiennent également des nutriments tels que l'azote et le phosphore, susceptibles de nuire au milieu marin en favorisant la prolifération d'algues qui étouffent les autres formes de vie.

La France qui était accusée souvent de retard dans l'application des directives et pour cette fois épargnée de procédure. Nelly Olin a tenu a indiqué qu'elle faisait du respect des obligations communautaires, un principe essentiel de son action, qu'il s'agisse de la résorption du retard de transposition en droit Français des directives communautaires dans le domaine de l'environnement ou de leur application. Ce sont 37 directives communautaires dans le domaine de l'environnement qui ont été transposées depuis le mois de mai 2002, dont 21 au cours des 18 derniers mois, précise le ministère qui souligne que cet effort a permis de ramener de 28 à 7 le stock de directives à transposer et de 17 à zéro le nombre de directives en retard.



*Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie et le Royaume-Uni.

**Chypre, la République tchèque, le Danemark, la Grèce, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

***Autriche, Belgique, Chypre, République tchèque, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et Pologne.

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