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La commission européenne renforce et simplifie la législation pour la protection des eaux de surface

La commission européenne a proposé une nouvelle réglementation pour lutter contre les pollutions des eaux de surface qui fixe des concentrations limites pour 41 produits chimiques. Cette nouvelle directive remplacera cinq directives plus anciennes.

Eau  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com
Pour lutter contre la pollution des eaux, l'Union Européenne a mis en place un cadre réglementaire à travers la directive européenne 2000/60 , dite directive-cadre sur l'eau (DCE). Pierre angulaire de la politique de l'Union en matière de protection de l'eau, la DCE engage les Etats membres dans un objectif de reconquête de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Son ambition : les milieux aquatiques doivent être en bon état d'ici à 2015, sauf si des raisons d'ordre technique ou économique justifient que cet objectif ne peut-être atteint. Pour cela, la DCE établit un nouveau régime de prévention et de réduction de la pollution chimique des eaux déployé à travers plusieurs directives dont certaines sont en cours de validation.
C'est dans ce contexte que la commission européenne propose une nouvelle directive qui fixera des limites de concentration dans les eaux de surface pour 41 types de pesticides, métaux lourds et autres substances chimiques dangereuses présentant un risque particulier pour la faune et la flore aquatiques et pour la santé humaine comme certains retardateurs de flamme. Les 41 produits concernés incluent 33 substances désignées comme des «substances prioritaires» par la décision n° 2455/2001/CE. Il a été établi que ces substances présentaient un risque significatif pour le milieu aquatique en raison de leur utilisation généralisée et de leurs concentrations élevées dans les eaux de surface. À ces substances viennent s'ajouter huit autres, couvertes par la législation en vigueur sur les substances dangereuses rejetées dans les eaux (Directive 86/280/CEE).

Avec cette nouvelle directive, les États membres devront avoir atteint les limites proposées pour toutes les substances prioritaires d'ici à 2015 et avoir mis un terme aux rejets et émissions de substances dangereuses d'ici à 2025. Ces limites sont établies sur la base des évaluations communautaires des risques. Pour la commission, ces limites sont essentielles pour instaurer un niveau élevé et uniforme de protection de l'environnement et de la santé dans l'ensemble de l'Union et pour assurer aux opérateurs économiques des conditions égales.
Lors de l'élaboration de cette directive, la Commission a décidé de ne pas introduire de mesures de contrôle spécifiques, estimant qu'elles ne se justifiaient pas au regard de la multiplicité des instruments communautaires déjà existants ou prévus pour réduire les rejets. C'est le cas notamment de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC) et du règlement REACH. Le texte accorde donc aux États membres une grande latitude dans la détermination de la combinaison de mesures la plus judicieuse et la plus efficace sur le plan des coûts pour réduire la pollution engendrée par les substances concernées
Pour avoir force de loi, la proposition doit recevoir l'approbation du Conseil et du Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision. Une fois qu'elle sera adoptée, les États membres auront l'obligation d'incorporer les mesures nécessaires pour respecter les normes dans leurs plans de gestion des bassins hydrographiques, plans qui doivent être élaborés d'ici à 2009 en vertu de la directive-cadre sur l'eau.

Les nouvelles limites remplaceront les normes de qualité environnementale qui ont été établies pour certaines substances par cinq directives adoptées dans les années 80. Ces textes seront donc abrogés, ce qui contribuera à la rationalisation de la législation communautaire et à l'allégement du fardeau administratif pesant sur les opérateurs conformément à la volonté de la Commission de mieux légiférer.
En effet, depuis que la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi a été relancée au printemps 2005, l'amélioration de la réglementation et sa simplification sont une priorité pour la Comission, notamment parce que le volume des législations nationales et communautaires s'est accru ces dernières décennies. Pour le vice-président de la Commission, Günter Verheugen, responsable de la politique des entreprises et de l'industrie, il s'agit d'améliorer la réglementation, et non de déréglementer. La Commission prend des mesures pour aider les États membres à réduire les charges administratives sur tous les fronts, y compris la législation sur l'environnement. Il s'agit d'une contribution importante à une meilleure mise en œuvre de la législation, visant à éliminer les entraves à la croissance et à supprimer les coûts et formalités inutiles.
Outre les institutions communautaires, les États membres et les pays candidats doivent également élaborer des programmes de simplification nationaux, visant à réduire les charges administratives pour l'industrie et à simplifier la législation et son cadre d'application. À ce sujet, une conférence de la Commission s'est tenue en juin dernier à Bruxelles pour présenter des initiatives concrètes des États membres en vue de réduire les coûts administratifs encourus par les entreprises qui demandent des autorisations en matière d'environnement. De nombreuses projets ont permis de simplifier les relations entre les entreprises et les administrations comme le « One-stop-shops » en Italie ou le « Permit pilot » en Allemagne. Le principe est de proposer à l'entreprise un seul et même interlocuteur pour tout ce qui se rapporte à l'ouverture, la modification et à la fermeture des équipements de production, de simplifier et de raccourcir les procédures et de développer les activités économiques en fournissant de l'information et du conseil personnalisé sur l'installation, l'embauche ou encore la réglementation.
Dans le domaine des autorisations d'exploiter, de nombreux pays comme le Danemark et l'Allemagne ont choisi de mettre à jour les activités soumises à autorisation ou à déclaration en fonction de l'évolution de la maîtrise des risques et de simplifier les procédures.
La Belgique s'est, quant à elle, penchée sur le reporting environnemental. Les compagnies doivent désormais soumettre leurs données en remplissant un seul formulaire et en le renvoyant à un point administratif central, une fois par an. Depuis 2006, il est également devenu possible de soumettre les données électroniquement par l'intermédiaire d'Internet. Un site Web consacré a été créé et les données sont publiquement accessibles.
Autre exemple : une version simplifiée du système de management environnemental européen EMAS (Eco-Management and Audit Scheme) est en cours de test pour réduire la documentation des systèmes de management, simplifier la méthodologie et rendre l'EMAS plus attrayant et plus applicable pour des PME. Les entreprises participantes se concentrent ainsi sur la mise en place de mesures simples et économiquement intéressantes sans subir la lourdeur d'un système de management classique.
Toutes ces initiatives sont regroupées dans le rapport du projet BEST de la commission européenne.

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