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Actu-Environnement

Les éco-organismes et les associations d'élus parviennent à un accord pour la collecte des DEEE

Alors que l'on attend toujours certains textes réglementaires et les agréments des éco-organismes, les associations d'élus viennent de trouver un accord avec ces derniers afin de compenser les coûts de collecte des DEEE engagés par les collectivités.

Déchets  |    |  F. Roussel
Depuis août 2005 et l'entrée en vigueur de la directive européenne n° 2002/96/CE, il est obligatoire de trier, collecter puis valoriser tous les équipements électriques et électroniques en fin de vie (DEEE). ?Ce qui sous-entend que les réfrigérateurs, télévisions, téléphones et autres appareils électroménagers hors d'usage doivent être récupérés et dirigés vers une filière de valorisation. Si la directive prévoit ainsi de collecter ces déchets à hauteur d'au moins 4 kg par habitant et par an d'ici au 31 décembre 2006, elle ne précise pas comment les collecter. C'est aux États membres de mettre en place leur propre filière en fonction de leur culture, de leur moyen et de leur organisation locale.
En France, cette directive a été transcrite en droit français l'été dernier à travers le décret relatif à la composition des équipements électriques et électroniques, mais depuis rien n'avance. D'autres textes et notamment des arrêtés doivent encore voir le jour pour préciser les modalités d'application du décret. En attendant, la filière s'organise progressivement. Ces déchets peuvent déjà être récupérés par les revendeurs lors d'un rachat dans la limite d'un repris pour un acheté. Les fabricants se sont regroupés en créant des éco-organismes chargés de traiter et valoriser leurs équipements sur le principe de la responsabilité du producteur mais ces derniers doivent attendre de recevoir leurs agréments pour être officiellement opérationnels. Du côté des collectivités, on réfléchit à la mise en place de collectes sélectives ou au développement de points d'accueil spécifiques dans les déchetteries pour regrouper ces déchets. Certaines sont déjà en place mais pour d'autres le principal frein reste l'aspect financier. Si la collectivité choisit de mettre en place une collecte sélective cela entraînera indubitablement une hausse des coûts de gestion des déchets, coût supplémentaire que la commune ne veut pas être seule à supporter.

Mais ce frein est désormais levé ! Les trois associations d'élus viennent de trouver un accord global avec les éco-organismes représentant les metteurs sur le marché de produits d'équipements électriques et électroniques (EEE). Cet accord se traduit notamment par la conclusion d'un barème qui va permettre de compenser les coûts de collecte sélective engagés par les collectivités. Ce barème a récemment été validé par le Comité des Finances Locales et représente de l'ordre de 20 millions d'euros par an de compensations financières. L'enlèvement à partir des communes, le traitement, le recyclage et l'élimination des DEEE sont à la charge des éco-organismes. La création de ce type d'organismes permet aux producteurs d'équipements de bénéficier de coûts mutualisés et de s'assurer un traitement respectueux de la réglementation. Les contributions des producteurs sont ensuite calculées en fonction des volumes d'EEE mis sur le marché. En cas de non-respect des obligations, les éco-organismes et les producteurs peuvent être mis en demeure par les ministères, ce qui peut aller jusqu'au retrait de l'agrément.
En France, quatre structures de producteurs ont demandé un agrément : Européen Recycling Plateform (ERP), Ecologic, Eco-system et Recylum. La commission d'agrément DEEE, présidée par M. Michel Bourgain, vice-président de l'Association des Maires de France (AMF), vient d'émettre un avis positif à la demande des éco-organismes. Les agréments devraient être délivrés en septembre prochain. Les arrêtés interministériels d'agrément, y compris celui de l'organisme de coordination, seront respectivement publiés à quelques semaines d'intervalle d'ici mi-septembre. Cet échéancier permet d'espérer les premières signatures de contrats de collecte sélective à compter du 4ème trimestre 2006.
Le Cercle national du recyclage (CNR), l'association AMORCE et l'AMF ont par ailleurs obtenu, pour les collectivités locales qui procèdent d'ores et déjà à la collecte sélective des DEEE, le bénéfice d'une prise en charge financière rétroactive des dépenses supportées à compter de la date d'agrément des éco-organismes.

Réactions8 réactions à cet article

ICPE

J'ai entendu parler de la creation d'une rubrique ICPE specifique aux D3E.
Quelqu'un aurait il des informations à ce sujet venant compléter et conforter cette actualité ?

Merci d'avance

mathias | 03 août 2006 à 11h09 Signaler un contenu inapproprié
Re:ICPE

Bonjour,

En effet j'ai demandé au MEDD et ils m'ont dit qu'ils étaient en réflexion sur la création d'une rubrique spécifique aux DEEE.
Par contre ils n'ont pas précisé les délais et il faut donc se contenter de ce qu'il y a dans la nomenclature actuelle pour le moment.

Désolé, je ne te donne pas bcp plus d'info, mais au moins on sait que c en projet.

Anonyme | 03 août 2006 à 16h05 Signaler un contenu inapproprié
Re:Re:ICPE

Merci pour cette réponse rapide

Anonyme | 03 août 2006 à 16h11 Signaler un contenu inapproprié
Re:Re:Re:ICPE

bonjour,

Il s'agit en fait d'un projet de rubrique (2711 pour être précis) concernant le stockage et le traitement des DEEE...

Le seuil d'autorisation pourrait être fixé à 1000m3 de capacité de stockage.

Cette nouvelle rubrique devait voir le jour lors d'une refonte globale des rubriques ICPE, planifiée habituellement en juillet, mais jusqu'à présent rien n'a été mis en place officiellement. Cela laisse présager que cette rubrique ne sera pas créée dans l'immédiat.

Reste la question en suspend : à quelle rubrique ICPE sont assujéties les sites de stockage et traitement des DEEE ?

A ce jour, on demande souvent les 167a et 322a, parfois la 2662b (polymères) ou encore la 1510 (métaux)... mais selon les interprétations régionales des préfectures et des Drire, on trouve également des entreprises exemptées de classement (cf courrier n°DPPR/SDPD/BPGD/LB n°00669 du 09/12/2002)

D'après mes informations le projet de rubrique 2711 risque d'être abandonnée...

Marc Guilliou | 17 août 2006 à 17h52 Signaler un contenu inapproprié
Agréments des Eco Organismes

Le 9 août 2006 ont été publiés les agréments des 4 éco organismes (ERP, Recylum, Eco Systèmes et Ecologic).

Restent aux éco organismes et aux collectivités locales à se mettre d'accord sur le financement des équipements de déchèteries (4 bacs pour PAM, GEM Hors Froid, GEM Froid et Ecrans) à mettre en place pour la collecte des DEEE.

Les filières pourront être opérationnelles dès que la contribution visible sera affichée dans les points de vente. Les premiers acteurs de la collecte seront les distributeurs (grandes surfaces en particulier). Les collectivités locales auront un peu de retard au regard des investissements de structures à réaliser...

Misons que début 2007 verra les premiers pas des filières sélectionnées par les Eco Organismes

NB : les éco organismes ont lancé leurs appels d'offres pour le transport et le traitement des DEEE depuis septembre 2005 pour Recylum et début 2006 pour les autres. Dire que depuis la parution du décret (20/07/2005) rien n'a bougé est un peu exagéré.

Marc GUILLIOU
Responsable environnement - Bis Repetita (Toulouse)

Marc Guilliou | 17 août 2006 à 18h03 Signaler un contenu inapproprié
Re:Agréments des Eco Organismes

Juste pour vous signaler que cet article a été écris le 28 juillet. Les agréments des 4 éco organismes (ERP, Recylum, Eco Systèmes et Ecologic) n'étaient donc pas encore publiés!!!!!.

Anonyme | 20 août 2006 à 15h45 Signaler un contenu inapproprié
Re:Re:Agréments des Eco Organismes

J'avais bien noté... Mon commentaire, du 17 août, ne vient que compléter cet article en apportant une information "fraîche". Il ne s'agit en aucun cas d'une critique de l'article de départ qui est tout à fait documenté et pertinent !!

D'ailleurs pour être précis, il est précisé dans les agréments des éco organismes que la mise en place opérationelle des filières DEEE pourra commencer dès le 15 novembre 2005. Hypothèse optimiste selon moi...

Wait and see...

Marc GUILLIOU

Marc Guilliou | 21 août 2006 à 11h14 Signaler un contenu inapproprié
deee

Effectivement j'etais au courant du projet de rubrique 2711.

Pour avoir contacté la DRIRE, il faut effectivement se réferrer à leurs antennes régionales pour savoir comment chaque inspecteur les interprète.

Et comme vous le souligniez, les interprétations sont assez variables

Anonyme | 06 septembre 2006 à 10h28 Signaler un contenu inapproprié

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