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Actu-Environnement

Le nouveau code des marchés publics laisse entrer le développement durable

Publié le 4 août dernier, le décret de réforme du code des marchés publics donne la possibilité aux acheteurs publics d'établir des critères d'attribution qui prennent en compte les objectifs de développement durable.

Gouvernance  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com
Le décret n° 2006-975 réformant le code des marchés publics a été publié au journal officiel le 4 août 2006. Ce texte est le résultat de la transposition des directives européennes 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004, attendu depuis le début de l'année. Cette transposition permet d'intégrer en droit interne toutes les souplesses prévues par le droit communautaire et offre de nouvelles procédures d'achats. Ainsi, le développement durable fait son entrée dans les critères d'attribution des marchés publics. Les acheteurs publics peuvent désormais établir un cahier des charges incluant des critères sociaux et environnementaux tout en garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix.

Ces nouvelles dispositions constituent un changement attendu qui met en œuvre l'article 6 de la Charte de l'environnement, adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». Ce nouveau code, qui entre en vigueur le 1er septembre 2006, renforce les possibilités pour les acheteurs publics de réaliser des achats durables. Ainsi, les collectivités publiques ont toutes les cartes en main pour assurer pleinement, dans leur commande, leurs responsabilités sociale et environnementale.
Après avoir défini leurs besoins avec le souci de concilier progrès social, protection et mise en valeur de l'environnement et développement économique, l'acheteur public traduira ses attentes à tous les stades de la procédure. Au niveau des spécifications techniques, il pourra inclure des caractéristiques environnementales, soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, soit en se référant, pour tout ou partie, aux exigences des éco-labels ou équivalents.
Les conditions d'exécution d'un marché pourront également comporter des éléments prenant en compte le développement durable. La présentation des candidatures à des marchés de travaux et de services pourra se baser sur des certificats établis par le système communautaire de management environnemental (EMAS) ou par des normes équivalentes (ISO 14001).
Enfin, l'attribution du marché pourra toujours s'appuyer sur les performances sociales et environnementales des opérateurs économiques mais également intégrer un nouveau critère déterminant pour des achats durables : le coût global d'utilisation.

Le nouveau code vise également à rendre plus efficace l'achat public par une utilisation optimale des mécanismes dématérialisés. Les possibilités de recours à la dématérialisation sont étendues, ce qui aboutira à la réduction des délais de réception des candidatures et des offres lorsque les avis sont envoyés par voie électronique ou lorsque l'accès aux documents est possible par voie électronique.

Le code des marchés publics 2006 s'est aussi donné pour objectif d'améliorer l'accès des PME à la commande publique en offrant aux acheteurs publics de nouveaux outils pour leur permettre d'élargir la concurrence à toutes les catégories d'entreprises.

Réactions2 réactions à cet article

 
De la souplesse, enfin !!!

Ce nouveau code est intérressant car il va enfin donner plus de "souplesse" aux institutions qui souhaitent investir plus en profondeur dans le Développement Durable.

Cela ne va pas profiter aux 3 gros mastedons des déchets : Séché, Suez et Véolia et tant mieux !
Toutes nouvelles initiatives allant dans ce sens seront source de création.

sols pollués | 24 août 2006 à 16h31
 
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Collectivités et compétences en Dév Dur

Excellente disposition mais qui ne pourra passer de l'intention à la réalité que si les donneurs d'ordre (collectivités) et les PME se dotent des compétences en matière de CRITERES ET DE PROCESSUS DE DECISION EN DEVELOPPEMENT

Anonyme | 25 août 2006 à 11h03
 
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