Depuis l'entrée en vigueur de la directive communautaire 98/8/CE dans les États membres, soit le 14 mai 2000, tout produit biocide ne peut être mis sur le marché que s'il a été, au préalable autorisé, au niveau national. En France, cette autorisation est délivrée par le Ministre de l'écologie et du développement durable. Parmi les conditions d'autorisation, on note le fait que ses substances actives doivent être inscrites sur les listes positives établies au niveau communautaire. En revanche, le ministère dispose de l'autorité compétente pour proposer à la commission européenne, l'inscription d'une substance active biocide dans la liste communautaire. Les évaluations préalables à ces décisions sont réalisées par différents instituts (INERIS, INRS, AFSSA, AFSSAPS…) coordonnés par l'AFSSET. Ces évaluations portent sur les risques sur la santé et l'environnement comme sur l'efficacité du produit. Actuellement, une vingtaine de dossiers de substances actives biocides sont en cours d'examen en France. Il s'agit de substances destinées à des produits rodenticides, de traitement du bois, des insecticides et répulsifs, et des désinfectants. Mais à ce jour, aucune substance n'est inscrite dans les listes communautaires, a précisé le ministère.
Un inventaire volontaire des produits biocides mis sur le marché français ayant été réalisé fin 2004, plusieurs centaines de produits biocides non conformes ont donc été retirés du marché à compter du 1er septembre 2006, dans le cadre de l'harmonisation communautaire de la réglementation relative à ces produits*, a annoncé le ministère de l'Ecologie vendredi dans un communiqué. Pour Nelly OLIN, Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, cette échéance du 1er septembre 2006 constitue une étape importante de la politique de gestion des risques environnementaux et sanitaires qui peuvent résulter de l'utilisation et de la production de substances chimiques.
Toutefois, il n'existe pas à ce jour de liste exhaustive de l'ensemble des produits biocides présents sur le marché car ces produits ne font pas, en règle général et en attendant leur prise en charge complète par le dispositif biocide, l'objet d'une autorisation de leur mise sur le marché. C'est justement l'objectif du dispositif mis en place par la directive 98/8/CE du 26 février 1998 : corriger cette situation et limiter la mise sur le marché aux produits biocides dont l'efficacité et les risques ont été évalués.
C'est dans ce contexte que le gouvernement prévoit, dans le cadre du projet de loi sur l'eau actuellement en discussion au Sénat, de rendre obligatoire une déclaration auprès du ministère des produits biocides actuellement présents sur le marché, avant le 31 décembre 2007. Cette déclaration donnera lieu à l'octroi d'un numéro, qui pourra servir à identifier l'ensemble de ces produits, et à faciliter le travail des services de contrôle, précise le communiqué du ministère.
*Annexe III : la liste des substances actives existantes ayant été identifiées mais pour lesquelles aucune notification n'a été acceptée ni aucun État membre n'a manifesté d'intérêt. Ces dernières ne sont donc pas inscrites à l'annexe I de la directive et seront considérées, à dater de l'entrée en vigueur, comme n'ayant pas été mises sur le marché avant le 14 mai 2000. Leur commercialisation et leur utilisation devra donc cesser à partir du 1er septembre 2006
Article publié le 05 septembre 2006
