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Le Sénat a adopté le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui avait fait l'objet de 514 amendements. Il vise en un bon état écologique des eaux en 2015, conformément à une directive européenne.

Gouvernance  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
Le Sénat a adopté en deuxième lecture dans la nuit de lundi à mardi le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui avait fait l'objet de 514 amendements. Censé moderniser le dispositif juridique de la gestion de l'eau, qui repose sur les lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, il vise en un bon état écologique des eaux en 2015, conformément à une directive européenne.

Jeudi 7 septembre, le Sénat a inscrit, à l'unanimité moins une abstention, le droit à l'eau dans la loi, tel que l'avait défini en mars à Mexico le IVe Forum mondial de l'eau. En adoptant ce dispositif, le Sénat permet à la France de disposer d'un cadre législatif complet dans lequel s'inscrivent plusieurs dispositions déjà prises et renforcées depuis 2004 pour la mise en œuvre effective du droit à l'eau, tant au plan législatif, qu'au niveau local, dans l'action des collectivités et des services publics de distribution d'eau et d'assainissement, estime Nelly Olin dans un communiqué. Des mesures d'interdiction des coupures d'eau aux abonnés ayant bénéficié d'un appui au paiement des factures par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) au cours des douze derniers mois ont été prises dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement de juillet 2006. D'autres mesures de clarification et d'unification des procédures d'aide au paiement des factures d'eau impayées par des personnes en situation de précarité proviennent de la loi de décentralisation d'août 2004. L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et de la famille prévoit également que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau ». Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques comporte enfin plusieurs dispositions favorisant l'accès à l'eau avec notamment l'interdiction des dépôts de garantie et des cautions solidaires. Ces cautions qui constituent des difficultés supplémentaires pour l'accès à l'eau des foyers les plus modestes seront remboursées.

Des crédits d'impôts votés par l'Assemblée nationale ont par contre été remis en question. Le crédit d'impôt concernant l'assainissement non collectif a été supprimé. Quant au taux du crédit d'impôt sur la récupération des eaux de pluie, il a été abaissé de 40% à 15%, ce qui n'a pas manqué de soulever, à juste titre, un véritable tollé des associations. A également été adopté un amendement visant à instaurer une taxe sur les eaux pluviales que les collectivités pourront percevoir auprès des propriétaires raccordés à leurs installations de collecte. Par ailleurs, les sénateurs ont diminué de moitié le montant de la taxe sur les boues d'épuration, créée par les députés pour alimenter un fonds de garantie des risques liés à leur épandage. De 1 euro par tonne de matière sèche de boue, la taxe passe à 0,5 euro par tonne de matière sèche de boue.

Le Sénat a souhaité en outre donner aux conseils généraux la faculté de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, alimenté par une taxe assise sur le volume d'eau annuel facturé à l'abonné.

Enfin, le Sénat a validé avec des aménagements le dispositif qui vise à asseoir la redevance pollution applicable aux élevages sur le nombre d'« unités de gros bétail » présentes sur l'exploitation. La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée. Le taux de la redevance est de 3 € par unité. Le seuil de perception de la redevance est fixé à 90 unités et à 150 unités dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s'effectue en tenant compte des bonnes pratiques d'alimentation réduisant les rejets de composés azotés. La redevance est perçue à partir de la 41e unité de gros bétail détenue. Son montant est multiplié par trois pour les élevages ne respectant pas les réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.

Plusieurs associations et organismes ont dénoncé ce projet de loi. Même si quelques modifications ont été apportées, celles-ci ne résolvent en aucun cas le problème de la pollution des eaux, déplore notamment France GAMERRE, Présidente de Génération Ecologie. À nouveau, le principe pollueur-payeur est passé à la trappe, ajoute-t-elle.


Texte du projet de loi

Texte du projet de loi adopté au Sénat

Réactions5 réactions à cet article

 
Je veux quitter ce pays de mer**

Bravo à notre ministère de l'écolgie qui on s'en doute a pesé de tout son poids pour faire prendre la tasse à ce projet de loi

monom | 13 septembre 2006 à 20h05
 
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Où est notre ministre de l'écologie?

En conclusion, moins de crédits d'impôt pour les bonnes pratiques (assainissement non collectif) et plus de taxes. Mais quand est ce qu'on va arrêté de faire de la politique et commencé à faire de l'écologie et du développement durable?

Anonyme | 14 septembre 2006 à 12h16
 
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Re:Où est notre ministre de l'écologie?

Je ne sais pas où se trouve notre ministre soit disant de l'écologie;Mais par contre ,les sinistres (sic) de l'environnement , se retrouvent facilement dans le gouvernement actuel .

Anonyme | 16 septembre 2006 à 03h14
 
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BRAVO LE SENAT

40 % c'était trop beau !
C'était sans compter sans le pouvoir de nuisance des grands distributeurs d'eau qui eux arrosent correctement le sénat, ce vote incontestablement en est la preuve !!!
A quand la disparition de cette chambre inutile et couteuse
380 millions d'euros !

Anonyme | 19 octobre 2006 à 18h10
 
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L'eau de pluie à la trappe ?

En l'état actuel des choses, le projet d'arrêté qui doit mettre en oeuvre l'article 49 de la loi sur l'eau (crédit d'impôt en faveur de la récupération de l'eau de pluie pour les particuliers) interdit l'usage de l'eau de pluie les usages intérieurs (toilettes et lave-linge). Cela serait un non sens écologique et économique si les choses restaient en l'état !

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0640.asp

francis legrand | 23 février 2007 à 14h36
 
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