L'Union européenne va intenter une action à l'encontre des Etats membres qui n'ont pas soumis leur plan national d'allocation de quotas (PNAQ) concernant la période 2008-2012. Des premières lettres d'avertissement seront ainsi adressées à l'Autriche, la République tchèque, le Danemark, la Hongrie, l'Italie, le Portugal, la Slovénie et l'Espagne. Les plans nationaux d'allocation (PNA) de ces États membres sont en cours d'élaboration, mais ils n'ont pas encore été transmis à la Commission alors que date limite de remise des PNAQ avait été fixée au 30 juin dernier. Dans ces plans nationaux d'allocation, les gouvernements fixent la quantité totale de droits d'émission, plafonnant le volume total d'émission autorisé, et les allouent aux différentes installations relevant du système d'échange de quotas. J'espère que les États membres concernés communiqueront dans les meilleurs délais leurs plans nationaux d'allocation de quotas de la deuxième phase ainsi que les autres données encore manquantes, indique Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement dans un communiqué. Pour limiter les incertitudes du marché d'échange des quotas d'émission, il est important que les procédures nationales d'allocation soient achevées bien avant le début du prochain exercice d'échange qui débutera en janvier 2008, estime-t-il. Le 9 octobre, seuls 16 Etats sur les 25 avaient remis leur plans nationaux dont la France, qui a transmis son projet le 15 septembre dernier.

En revanche, la France recevra, tout comme 4 autres états membres (l'Estonie, la Grèce, la Lituanie et la Pologne) une première lettre d'avertissement car elle n'a pas fourni la totalité des informations techniques requises pour le calcul de son volume d'émissions autorisées en tonnes, c'est-à-dire sa «quantité attribuée» en vertu du protocole de Kyoto. Deux autres états membres, l'Allemagne et le Luxembourg recevront quant à eux un dernier avertissement à ce sujet. Dans leurs rapports concernant les quantités attribuées, les États membres devaient notamment indiquer leur volume annuel d'émissions de gaz à effet de serre ainsi que leurs sources depuis l'année de référence retenue (l'année qu'ils ont choisie pour le calcul de l'évolution de leur volume d'émissions de gaz fluorés) et proposer la quantité qui devrait leur être attribuée sur la base des méthodes établies dans le protocole de Kyoto. Une décision de la Commission relative à un mécanisme de surveillance des gaz à effet de serre imposait aux quinze anciens États membres de l'UE de fournir ces informations avant le 15 janvier 2006 et aux dix nouveaux États membres avant le 15 juin 2006.

Enfin, la Commission a également décidé d'assigner le Luxembourg devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir communiqué les politiques et mesures mises en œuvre pour combattre le changement climatique ni ses prévisions concernant les futures émissions de gaz à effet de serre qui servent à évaluer les progrès prévus au niveau communautaire dans la perspective des objectifs d'émission du protocole de Kyoto. Conformément à la décision de l'UE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, les États membres étaient tenus de fournir ces informations avant le 15 mars 2005.