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Actu-Environnement

L'établissement des périmètres de protection des captages d'eau potable prend du retard

Conformément au plan national santé-environnement, 80% des captages d'eau potable doivent être protégés d'ici 2008. Avec un taux de protection de 48% à l'heure actuelle, les procédures doivent être accélérées malgré leur complexité et leur lourdeur.

Eau  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com
Pour assurer l'alimentation en eau potable de leur population, les communes peuvent puiser l'eau brute dans les eaux superficielles et les eaux souterraines à proximité. Ces eaux doivent répondre à des normes de potabilité afin de protéger la santé des populations. Elles sont donc plus ou moins traitées avant d'être distribuées jusqu'au robinet. À l'heure actuelle, 35.000 captages puisent 18 millions de m3 par jour dans les eaux souterraines (96%) et les eaux de surface (4%) pour alimenter la population française.
Conformément à plusieurs directives européennes* et à la loi sur l'eau de 1992, ces points de captage d'eau potable doivent bénéficier d'un périmètre de protection afin d'éviter les pollutions liées aux activités humaines usuelles et de réduire le risque de pollution accidentelle qui pourrait entraîner une contamination de l'eau et par conséquent une crise sanitaire.
Pour chaque captage, un hydrogéologue indépendant et agréé en matière d'hygiène publique par le ministère chargé de la santé définit trois niveaux de protection représentés par trois types de périmètres. Le périmètre de protection immédiate, très restrictif, a pour objet d'empêcher la dégradation des ouvrages ou l'introduction directe de substances polluantes dans l'eau. Sa surface est donc très limitée : quelques centaines de mètres carrés. Le périmètre de protection rapproché, plus souple, doit protéger efficacement le captage vis-à-vis de la migration souterraine de substances polluantes. Sa surface dépend des caractéristiques de l'aquifère, des débits de pompage, de la vulnérabilité de la nappe. En France, le temps de transfert entre la pollution et le captage retenu est d'environ 50 jours, ce qui représente suivant les terrains une surface comprise entre 1 et 10 hectares. Sur ce périmètre, peuvent être interdits ou réglementés toutes les activités, installations et dépôts susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Enfin, le périmètre de protection éloignée, quant à lui, n'a pas de caractère obligatoire. Il renforce le périmètre précédent et peut couvrir une superficie très variable.

Afin de renforcer la mise en place de ces périmètres de protection, le gouvernement français a fixé des objectifs chiffrés à travers son Plan National Santé-Environnement (PNSE) établit en 2004. Ainsi en 2008, 80% des points de captage d'eau potable devront bénéficier d'un périmètre de protection assortie de prescriptions limitant les risques de pollution et 100% en 2010. Mais, selon les dernières statistiques présentées à l'occasion du colloque professionnel dédié au sujet et organisé en octobre dernier, seulement 48% des captages actuellement en service bénéficient d'une protection réglementaire. Le rythme de protection des captages continue toutefois de s'accélérer puisque le nombre de nouveaux captages protégés a doublé en 2005 par rapport à 2004 et a atteint 1.000 réalisations annuelles. Mais même à ce rythme, l'objectif du PNSE ne sera pas atteint.
Les raisons de ce retard sont multiples. Au vu des témoignages exprimés par les professionnels réunis à l'occasion du colloque, il apparaît que les procédures sont longues et complexes. Elles sont le fruit d'une réglementation multiple liée à la fois au domaine de la santé et à celui de l'environnement qui n'ont pas les mêmes enjeux ni les mêmes exigences et encore moins les mêmes acteurs. De plus, sur le terrain, chaque situation est unique. Par exemple, le captage peut être la propriété d'une entreprise privée qui revend l'eau à une collectivité ou bien appartenir à une collectivité mais situé sur le terrain d'un agriculteur, etc. Ainsi, la protection des captages faire référence à la notion de territoire et entre en conflit avec d'autres usages et usagers. Tout est donc une question de compromis et de négociations entre de nombreux acteurs locaux, départementaux et régionaux dont l'intérêt peut parfois diverger. Certains profitent de cet outil pour gérer, les pollutions diffuses en plus des risques de pollutions accidentelles même si ce n'est pas sa vocation première. Les périmètres de protection sont donc parfois très importants voire, dans le meilleur des cas, équivalent à tout le bassin versant.
C'est pourquoi, le colloque fut l'occasion pour les 285 participants venus de toute la France (élus, hydrogéologues, DDASS, entreprises de production et de distribution d'eau, agences de l'eau, chambres d'agriculture, etc) d'exprimer leurs difficultés. En réponse, le ministère de la santé a présenté les travaux en cours pour simplifier les procédures comme par exemple la rédaction d'arrêtés types d'autorisation, la clarification de certaines définitions et des rôles de certains acteurs, la réalisation d'un référentiel destiné aux hydrogéologues agréés et la rédaction de chartes destinées aux professionnels industriels et agricoles concernés par un captage.
Le ministère a également présenté la base de donnée consultable en ligne** visant à informer les consommateurs sur la qualité de l'eau du robinet et les professionnels ou bureau d'études sur la protection des captages. Conçu par deux régions pilotes (Poitou-Charentes et Centre), le site va être étendu à toutes les régions françaises. On peut y retrouver en accès libre les résultats de la qualité de l'eau au robinet pour chaque commune et, en accès sécurisé, les limites géographiques des périmètres de protection en cours et les contraintes associées.

Le ministère de l'écologie et du développement durable a de son côté rappelé qu'il existe de nouveaux dispositifs complémentaires aux périmètres de protection des captages qui permettent de gérer les pollutions diffuses et notamment les nitrates et les pesticides. Prévus dans le projet de loi sur l'eau, ces dispositifs se basent sur la prévention, la concertation des différents acteurs et sur le volontariat. Malheureusement ces outils en sont encore qu'au stade de l'expérimentation dans quelques régions.

* Directives 75/440/CEE concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire
Directive 98/83/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

**https://poitou-charentes.sante.gouv.fr
http://centre.sante.gouv.fr

Réactions11 réactions à cet article

 
Perimetre de protection

Tous les ans, la Dddass édite un rapport titré "Qualité des eaux destinées à la consommation humaine".
Ce rapport fait état de la situation adminsitrative des captages. Il rappelle la loi en la matière : >
Aujourd'hui, en NOV.2006 des syndicats des eaux ne respectent toujours pas la Loi de 1964 et 1992... Et il n'est donc pas étonnant que l'eau du robinet de trop de consommateurs soit chargée toujours de pesticides. Chacun des responsables se renvoient la balle de la responsabilité sous la grande mansuétude des autorités publiques. Cette situation augure très mal de la qualité "conforme "del'eau dans un proche avenir.

rdotruong | 23 novembre 2006 à 10h10
 
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quel retard

eh oui Dans ma commune beaucoup de retard est pris malgré les financements alloués pour protéger le captage qui dessert notre station. Je souhaite que la barrière de protection du périmètre de protection rapproché se mette en place. Je ne comprends pas que l'on ne vérifie pas l'utitilsation de l'argent publique. des subventions qui devaient permettre d'acheter des barrières ont été versés mais elles ne sont pas encore sur place .
Aujourd'hui rien n'est fait.
Etant propriétaire d'une parcelle dans un bois en périmètre de proctection, j'ai immédiatement donné mon accord à la Mairie concernée car je trouve ces mesures très utiles.

lili | 08 décembre 2006 à 19h57
 
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du retard, c'est sur ! mais quelle protection ?

A Evreux, sur perimetres rapproches, l'hydrogeologue recommandait ( 3/2006) l'interdiction des pesticides et engrais chimiques.
La FDSEA est intervenue et le Prefet s'apprete ( 7/2007) a prendre l'arrete de DUP sans ces interdictions.
A quoi sert la consultation d'un hydrogeologue agree si le Prefet peut passer outre ses recommandations sans avoir a s'expliquer ?
Pourquoi un Prefet si de toutes facons la FDSEA decide ?
Qu'advient il des milliers de captages qui beneficient deja d'une DUP ancienne, avec une protection tres virtuelle ?

sylvains | 18 juillet 2007 à 16h42
 
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cultures bio sur périmètres de protection...

Etant Président d'un syndicat d'eau en Côtes d'armor, je souhaite savoir si la pratique des cultures BIO est autorisée sur des périmètres de protection sensibles sur lesquels les teneurs en nitrates dépassent les 50 mg/litre (65mg/l )
Merci de votre réponse.

lefennec | 11 août 2009 à 18h24
 
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culture BIO

peux-on pratiquer de la culture BIO sur des périmètres de protection sensibles sur lesquels les taux de nitrates frolent les 65 mg/l ?
Merci de votre réponse

lefennec | 11 août 2009 à 18h30
 
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Source eau Evian

A 4 mètres d'une source d'eau d'Evian du bétail pâture, (un article de l'hebdomadaire haut-savoyard Le Messager traite de ce problème en date du 6 août 2009)donc urine et déjecte!
Cela me répugne!
Qu'en pensez-vous?

Anonyme | 06 novembre 2009 à 13h16
 
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Pourtant,on a cru que les captages étaient réglementés et que la qualité de l'eau du robinet était étroitement surveillée? Dans les faits ,on remarque que les périmètres de protection rapprochée ne sont pas respectés quand ils sont cultivés par le maÏs en particulier ,même en
alternance avec le blé. Les résultats des contrôles obligatoires ,dont nous ne connaissons pas la périodicité,ne sont pas affichés pour le
grand public ou rarement. Cela laisse demeurer le doute sur le choix
à prendre entre le robinet et les bouteilles plastiques alimentant
les incinérateurs! très intéressés par leur P.C. Bref, les industriels
producteurs de l'eau de source ne sont pas menacés de faillite,on
utilise les nappes de plus en plus pour le profit. Vrai ou Faux???

arthur | 17 octobre 2010 à 11h15
 
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Je stocke actuellement du bois en piles largeur 1m à proximité d'un captage d'eau (environ 30m)
Dois je l'enlever ? Si oui sous quel délai ?

eg | 19 janvier 2012 à 10h40
 
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Evreux 4 ans plus tard ...
Nous avons attaqué l'arrêté de DUP, et obtenu qain de cause au Printemps 2010 : l'arrêté a été annulé par le Tribunal administratif pour insuffisance de protection !
S'est ensuivie une 2e enquête publique, et dans les jours qui viennent, nous attendons un nouvel arrêté préfectoral, qui interdira l'épandage de pesticides sur tout le périmètre rapproché.
Nous allons devoir faire face à une nouvelle difficulté avec le délai de démantellement d'une STEP, mais c'est un autre aspect de la protection.
Si d'autres associations ou particuliers rencontrent le même genre de problème, nous sommes prêts à partager avec eux les éléments dont nous disposons.
Mon mail : yves.calonnec@orange.fr

sylvains | 20 janvier 2012 à 15h01
 
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J'habite dans la vallée de la Bresle, face à une station de pompage gérée par la S.E.P.
J'observe plusieurs stockages important de lisier d'ou s'écoule un liquide qui s'accumule en flaques et se déverse dans le fossé...Le plus près à une centaine de mètres de la station de pompage.
Sans compter les pulvérisations de "produits" sur les cultures environnantes.
Sensible aux problèmes de l'environnement je souhaiterais être informé de la législation en matière de protection à proximité des captages.
Le bassin versant de la Bresle est important, mais un périmètre "de protection" n'est-il pas préconisé en la matière ?

Merci de vos informations

Cdlt

Tian76 | 22 avril 2012 à 15h59
 
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A St laurent du Pont, j'ai le plan en ma possession ils vont entourer par du grillage 6 à 8000 m2 en protection immédiate mais ils ne protègent pas le captage ni la bache de rétention d'un volume de 100 m3. pour cause de constructions faites sans permis. Qu'en pensez vous ?

legrandduc0 | 24 septembre 2012 à 21h13
 
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