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Actu-Environnement

La responsabilité élargie des producteurs sur les déchets s'applique à de plus en plus de produits

Base de la réglementation en matière de déchets, la responsabilité élargie des producteurs concerne de nouveaux produits et entraîne la mise en place de nouvelles filières de traitement mais nécessite selon l'ADEME d'être clarifiée et simplifiée.

Déchets  |    |  F. Roussel
Depuis une quinzaine d'années, les politiques environnementales européennes et nationales dans le domaine des déchets sont basées sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), qui étend la responsabilité des fabricants à la gestion de leurs produits en fin de vie. Pour assumer cette nouvelle responsabilité technique et financière, les industriels s'organisent. Résultats : d'ici la fin de l'année, une vingtaine d'éco-organismes interviendront sur l'hexagone pour gérer plus de dix millions de tonnes de déchets : emballages, piles et accumulateurs, pneus usagés, véhicules hors d'usage et dernièrement les déchets d'équipements électriques et électroniques. Après plus de 10 ans de développement, la responsabilité élargie des producteurs présente des avantages : incitation à la prévention des déchets, transparence sur les coûts d'élimination, solutions pour le financement des filières et accélération de l'industrialisation et de la modernisation des filières d'élimination des déchets.
Aujourd'hui de nouvelles filières sont en train de se mettre en place comme les filières des courriers non sollicités et des fluides frigorigènes qui devraient voir le jour courant 2007. D'autres sont en cours de réflexion, que ce soit suite à une réglementation comme les filières des textiles usagés ou suite à un engagement volontaire comme les films agricoles usagés ou encore les bateaux de plaisance hors d'usage. Des travaux sont également engagés dans d'autres secteurs professionnels (bois imprégnés, fusées de détresse...) montrant ainsi la prise de conscience croissante des industriels pour prévoir la fin de vie de leurs produits.

Cependant, chaque filière présente ses spécificités, tant du point de vue du nombre d'éco-organismes que de la diversité de leur forme juridique, du contrôle exercé par l'État et de la nature des responsabilités qui pèsent sur elle. La multiplication et la complexification de ces dispositifs ont poussé l'ADEME à s'interroger sur cette organisation. Dès fin 2001, l'agence a donc conduit une réflexion et des travaux sur ces problématiques et a présenté ses résultats et ses propositions à l'occasion du colloque Filières et Recyclage qu'elle organise tous les deux ans et qui s'est tenu au début du mois.
L'ADEME propose 10 axes de progrès pour améliorer le dispositif comme notamment la création d'un statut modèle pour le fonctionnement des éco-organismes. En effet, la très grande majorité des éco-organismes s'est constituée sous forme de société anonyme puis plus récemment de sociétés par actions simplifiées, explique l'ADEME. Les éco-organismes (à statut SA ou SAS) relèvent donc du droit privé et donc de l'impôt sur les sociétés alors que leurs objectifs voire leur statut les engagent vers un but non lucratif. La structure peut donc se retrouver soit soumise à l'impôt sur les sociétés du fait par exemple de « bénéfices » liés à un décalage temporel entre la perception des contributions et les dépenses de valorisation, soit en déficit lié à un investissement supérieur aux contributions perçues sur l'année, les menaçant de fait de dépôt de bilan. L'ADEME propose donc que soit créé un agrément sur la base d'un statut de société par actions simplifiée spécifique aux éco-organismes dans le code de l'Environnement ou un statut complètement nouveau de Groupement à but non lucratif.
De plus, face à la multiplicité des filières existantes ou à venir, l'ADEME propose que soit créé un organisme coordonnateur unique et multifilière qui ferait l'interface entre les collectivités et chacun des éco-organismes. Car la plupart des filières concernent des déchets collectés et regroupés par les collectivités : emballages, batteries de voiture, DEEE, textiles…. Cet organisme coordonnateur contractualiserait avec les collectivités, leur verserait les fonds, voire assurerait une mise en relation avec les organismes chargés d'enlever et traiter certains déchets. Autrement dit, l'ADEME propose d'élargir aux autres filières l'organisation choisie pour la filière DEEE.

Par ailleurs, l'ADEME estime qu'il serait intéressant de définir une contribution environnementale différenciée suivant l'impact et le coût de la fin de vie du produit : la contribution par gamme de produits par chaque producteur devrait être différenciée, au sein de chaque éco-organisme, par type de produits en fonction des coûts réels de traitement. Cette disposition pourrait favoriser le développement de produits plus faciles à retraiter et, encourager l'éco-conception. Cependant, la mise en place d'une telle contribution sous-entend que l'on puisse estimer, dès la mise sur le marché, l'impact et le coût de la fin de vie des produits un peu à l'image des taux de valorisabilité et de recyclabilité pour l'homologation des véhicules mis sur le marché. C'est pourquoi, l'ADEME recommande en complément de créer des instances de suivi et de concertation dans chaque filière et de mettre en place des observatoires des flux et des coûts.
Enfin, l'ADEME propose de :
- étendre à d'autres filières le principe de la REP,
- développer une communication harmonisée pour une meilleure collecte,
- renforcer le soutien à la recherche et à la démonstration pour développer de nouvelles filières de valorisation,
- gérer les stocks de déchets historiques et mutualiser dans le cas des déchets d'activités économiques comme par exemple les batteries et les pneus chez les garagistes.

En attendant que ces préconisations soient étudiées, approuvées et appliquées, la mise en place des filières continue. La prochaine en date sera celle des imprimés non désirés (courriers non adressés, imprimés publicitaires, presse d'annonces) conformément au décret relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination de ces déchets publié en mars 2006. L'éco-organisme unique doit être agréé avant le 31 décembre prochain et tout porte à croire que ce sera la société Eco-folio. Mais certains arrêtés précisant les modalités d'application du décret sont encore attendus. Toutefois l'organisation générale sera basée sur le même schéma que la filière DEEE. Les producteurs d'imprimés financeront l'éco-organisme à hauteur des tonnages d'imprimés distribués. L'éco-organisme reversera ces financements aux collectivités en compensation des frais de collecte.
Dans le cas des imprimés non désirés, la mise en place de la filière ne répond pas à des objectifs environnementaux mais à des intérêts financiers puisque ces imprimés sont déjà correctement collectés sélectivement puis recyclés. Le gisement des imprimés non sollicités concerné par le décret est évalué entre 0,8 et 1,1 millions de tonnes.

Réactions1 réaction à cet article

INFORMATIQUE

Bonjour,
Je ne comprend pas le système de contribution.
Je suis grossiste informatique. Notre fournisseur français nous facture en répercutant la contribution environnementale. Si le matériel est destiné à l'export, comment récupérer cette contribution sans donner à mes fournisseurs mes clients et mes prix ?
Aussi, puis-je répercuter la contribution auprès d'un client revendeur français ?

Anonyme | 28 novembre 2006 à 15h28 Signaler un contenu inapproprié

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