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Actu-Environnement

La transposition de la directive relative à la responsabilité environnementale soumise à consultation

Les avant-projets de loi et de décret transposant la directive européenne 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale, sont soumis à une consultation du public jusqu'au 27 novembre.

Eau  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
Le 6 novembre dernier, le ministère de l'écologie et du développement durable a mis en ligne sur son site Internet les avant-projets de loi et de décret* transposant la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale pour les soumettre à consultation**. À l'issue de cette consultation qui prendra fin, le 27 novembre prochain, le projet de loi sera délibéré par le Conseil des ministres puis soumis au Parlement.

Au terme d'une dizaine d'années de travaux (Livre vert en 1993, Livre blanc en 2000), la Commission européenne a adopté le 24 janvier 2002 une proposition de directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux. Cette proposition a conduit à l'adoption de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 publiée au JOUE L 143 du 30 avril 2004. La transposition de cette directive en droits nationaux doit être achevée au plus tard le 30 avril 2007.

Cette directive établit un cadre commun de responsabilité en vue de prévenir et de réparer les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, aux ressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols. Le régime de responsabilité s'applique, d'une part, à certaines activités professionnelles explicitement énumérées présentant un danger pour la santé humaine ou l'environnement qui engagent la responsabilité de l'exploitant sans qu'il ait commis de faute, et d'autre part aux autres activités professionnelles lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence. À ce titre, elle impose que les exploitants responsables prennent eux-mêmes ou financent les mesures nécessaires de prévention ou de réparation du dommage.

L'avant-projet de loi français portant transposition de la directive comporte cinq articles. L'article 1er complète le livre Ier du code de l'environnement en y ajoutant un titre VI intitulé « prévention et réparation de certains dommages à l'environnement ». Il institue à cette fin les articles L. 160-1 à L 165-3. L'article L. 160-1 pose le principe de la prévention et de la réparation, sur la base du principe pollueur-payeur, des dommages causés à l'environnement par un exploitant. Cet article transpose l'article premier de la directive. Sont concernés les dommages affectant gravement l'état des sols, l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, les espèces de faune et de flore sauvages et les habitats naturels protégés. Les dommages causés par une guerre, par un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible ou résultant d'un incident à l'égard duquel la responsabilité ou l'indemnisation est régie par les conventions internationales figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des affaires étrangères.
Sont en revanche exclus, les dommages résultant d'activités relevant du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou d'une activité, d'un incident ou d'un accident nucléaire et résultant d'activités menées principalement dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité internationale autres que celles soumises à déclaration ou autorisation et prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-10 et par le titre 1er du livre V ;

L'article 2 modifie les articles L. 211-5 et L. 216-10 du code de l'environnement pour en coordonner la mise en œuvre avec les dispositions du livre Ier. L'article 3 modifie les articles L. 512-14 et L. 541-3 du Code de l'environnement pour en coordonner la mise en œuvre avec les dispositions du livre Ier. L'article 4 complète la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics afin d'en permettre l'application prévue par l'article L. 162-17. L'article 5 étend l'application de la loi à l'Ile Mayotte.


*L'avant-projet de loi portant transposition de la directive

**L'avant-projet de décret portant transposition de la directive

*** Consultation

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Textes Réglementaires

Directive européenne du 21/04/2004 - 2004/35/CE

Réactions6 réactions à cet article

 
pourquoi

Pourquoi l'activité nucléaire est-elle esclue du droit concernant la responsabilité environnementale ?
J'ai posé la question au ministère...

dom | 22 novembre 2006 à 13h07
 
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parce que

Bonjour,
je prends le pari que une fois que tu auras lu la réponse, tu ne comprendras plus la question que tu as posée !
Blague à part, bravo pour ton initiative, et tiens nous au courant.
Pour info, je crois (je n'ai pas vérifié) que les centrales nucléaires sont les seuls bâtiments industriels à ne pas être assurés. Pourquoi ? Parce qu'aucun assureur - pas même Lloyds - n'est assez fou, ni assez riche pour assurer un tel pétard...

LaProuj | 23 novembre 2006 à 11h46
 
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les actionnaires hors de cause

en me penchant sur le texte du projet j'ai pu constater que les actionnaires sont bien évidemment mis hors de cause dans ces questions de pollueur payeur. Vous me direz qu'ils ne participent pas directement aux activités de production (qui sont les plus polluantes) des exploitants. Pourtant leurs exigences irréalistes (voir puériles !) de rendement boursier à savoir 15% par an me semblent avoir un effet négatif sur l'environnement, en contraignant les entreprises à le négliger face au profit et à la rentabilité.
pourquoi na pas imaginer de reporter une partie de la responsabilité aussi sur ceux qui instaurent ces pressions ?

Nomis | 23 novembre 2006 à 17h13
 
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Re:les actionnaires hors de cause

C'est la tout le défi de faire de l'environnement en entreprise, convaincre les actionnaires, et pour cela convaincre avant la direction... c'est clair que c'est pas facile.. surtout quand vos actionnaires ne sont pas français...

greendays | 23 novembre 2006 à 17h35
 
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Re:pourquoi

AMHA tu risque d'attendre longtemps la réponse...
Il est intéressant de noté que lors d'une vente d'un bien immobilier, le risque nucléaire n'est pas pris en compte dans les risques technologique !
La France est un pays "radieux"...

[E]mmanuel17 | 24 novembre 2006 à 11h16
 
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Garantie Financiere ou Assurance ?

Bonjour,

A la lecture de l'avant-projet de loi et de l'avant projet de décret, je suis assez surpris de voir la "légéreté" du texte.
A savoir :
- l'exclustion du nucléaire.
- Pas de reprise d'antériorité avant le 30 avril 2007 (Art L161-5)
- Identification du tiers responsable (art L162-25)
- L'article 162-15 qui est l'élément déclencheur des sanctions est très vague : lorsque x n'a pas fait y, ni z, l'autorité peut.... dans un délai déterminé.....

De plus, la directive de 2004 encourage dans l'article 14 la mise en place de garanties financières et/ou d'assurances qui ont complétement disparu. Il est à rappeler qu'une garantie financière permet d'éviter l'abandon de site par une société étrangère, ainsi que toute défaillance financière.

Cordialement.

Seneschal | 26 novembre 2007 à 12h45
 
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